Veille juridique en droit social du 8 octobre 2018
1 | Un rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire (Cassation sociale, 19 septembre 2018, n°17-20.193) :
Le rappel à l’ordre de l’employeur n’épuise donc pas son pouvoir disciplinaire.
2 | Valorisation financière des heures de délégation (Cassation sociale, 19 septembre 2018, n°17-11.514, n°17-11.638, n°16-24.041 et n°16-24.042) :
L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical.