Veille juridique en droit social – COVID-19 – 2 avril 2020

 

Publication d’Ordonnances prises en application de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19


1 | Mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel (Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020, Journal Officiel du 2 avril 2020) : 


L’article 1er vise, en premier lieu, à permettre la suspension immédiate de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises à la date de publication de la présente ordonnance.
Cette suspension produit par principe ses effets à compter du 12 mars 2020. Toutefois, lorsque le processus électoral a donné lieu à l’accomplissement de certaines formalités après le 12 mars 2020, la suspension prend effet à compter de la date la plus tardive à laquelle l’une de ces formalités a été réalisée. Elle prend fin trois mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Cette suspension affecte l’ensemble des délais du processus électoral : tant les délais impartis à l’employeur que les délais de saisine de l’autorité administrative ou du juge en cas de contestation et les délais dont dispose l’autorité administrative pour rendre une décision.
La suspension du processus électoral entre le 1er et le 2ème tour, lorsqu’il doit être organisé, ne remet pas en cause la régularité du premier tour quelle que soit la durée de la suspension. En outre, l’organisation d’une élection professionnelle, qu’il s’agisse d’un 1er ou d’un 2ème tour, entre le 12 mars et l’entrée en vigueur de l’ordonnance n’a pas d’incidence sur la régularité du scrutin.
Enfin, compte tenu du report des élections professionnelles programmées pendant la période de suspension, l’article 1er rappelle que les conditions d’électorat et d’éligibilité s’apprécient à la date de chacun des deux tours du scrutin.
L’article 2 impose aux employeurs qui doivent engager le processus électoral de le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Sont concernés, d’une part, les employeurs dont l’obligation d’engager le processus électoral nait après l’entrée en vigueur de l’ordonnance et, d’autre part, les employeurs qui, bien qu’ayant l’obligation de le faire, n’ont pas engagé le processus électoral avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
L’article 3 prévoit des garanties importantes concernant le statut et la protection des représentants du personnel dans l’exercice de leurs mandats pendant la période de mise en œuvre différée des processus électoraux.
Il est à ce titre prévu, en premier lieu, que les mandats en cours des représentants élus des salariés sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles.
En second lieu, la protection spécifique des salariés candidats et des membres élus de la délégation du personnel du CSE, titulaires ou suppléants ou représentants syndicaux au CSE notamment en matière de licenciement est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles.
L’article 4 a pour objet de dispenser l’employeur d’organiser des élections partielles lorsque la fin de la suspension du processus électoral intervient peu de temps avant le terme des mandats en cours.
En temps normal, les élections partielles doivent être organisées par l’employeur dès lors qu’un collège électoral d’un CSE n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus et si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE.
Les dispositions prévues à l’article 4 prévoient spécifiquement que dès lors que la fin de la suspension du processus électoral prévue par la présente ordonnance intervient moins de six mois avant le terme des mandats en cours, l’employeur n’est pas tenu d’organiser les élections partielles, que le processus électoral ait été engagé ou non avant ladite suspension.
L’article 5 neutralise les effets de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 afin de ne pas cumuler la suspension du processus électoral et les mesures de prorogation des délais légaux prévues dans ladite ordonnance.
L’article 6 élargit à titre dérogatoire et temporaire la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des CSE et des CSE centraux. En effet, en l’absence d’accord entre l’employeur et les membres élus du comité, le recours à la visioconférence est actuellement limité à trois réunions par année civile.
De plus, l’ordonnance permet, également à titre dérogatoire et temporaire, l’organisation de réunions de ces comités par conférence téléphonique et messagerie instantanée. L’employeur ne peut avoir recours au dispositif de messagerie instantanée que de manière subsidiaire, en cas d’impossibilité d’organiser la réunion du comité par visioconférence ou conférence téléphonique.
Ces dispositions dérogatoires et temporaires sont applicables aux réunions convoquées jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Elles sont également applicables à toutes les autres instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail.
Un décret doit être publié afin de fixer les conditions dans lesquelles les réunions tenues dans ce cadre se déroulent.
Enfin, l’article 7 modifie les articles 5, 6 et 7 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos pour adapter les règles applicables en matière d’information et de consultation du CSE aux mesures prises en urgence par l’employeur pour adapter à la hausse ou à la baisse la durée du travail applicable dans l’entreprise.
Le droit commun prévoit que le CSE est préalablement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur la durée du travail : il dispose d’un mois à compter de sa saisine pour rendre son avis.
Afin de garantir l’effet utile des dispositions d’urgence prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020, il est proposé, à titre exceptionnel, que le comité soit informé concomitamment à la mise en œuvre, par l’employeur, d’une faculté ou d’une dérogation offerte par les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de cette ordonnance (jours de repos imposés ou modifiés, dérogations aux durées maximales de travail et aux durées minimales de repos, dérogation au repos dominical), son avis pouvant être rendu dans un délai d’un mois à compter de cette information.

2 | Modifications de la date limite et des conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, Journal Officiel du 2 avril 2020) :


Cette ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Elle reporte la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020.
Elle permet à toutes les entreprises de verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu’à 1.000 euros, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, sans avoir à mettre en œuvre un accord d’intéressement.
Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement, ce plafond est relevé à 2.000 euros.
La possibilité de conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020.
Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime. Il sera ainsi désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.

3 | Mesures d’urgence en matière de formation professionnelle (Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020, Journal Officiel du 2 avril 2020) :


L’article 1er diffère jusqu’au 31 décembre 2020 la réalisation par l’employeur des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié, ainsi que la mesure transitoire prévue par l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 qui permet à l’employeur de satisfaire à ses obligations en se référant soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018, soit en prenant en compte celle issue de la loi du 5 septembre 2019.
Il suspend également jusqu’au 31 décembre 2020 l’application des sanctions prévues par la loi dans le cas où ces entretiens n’auraient pas été réalisés dans les délais.
L’article 3 autorise la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020. L’objectif est de permettre aux parties, si elles le souhaitent, de prolonger les contrats afin qu’ils puissent couvrir la totalité du cycle de formation.
Il est également rendu possible de prolonger la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle en attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage. Cette période est en principe de trois mois, mais elle sera rallongée à six mois, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire qui ne facilitent pas la recherche d’un employeur.

4 | Adaptation des conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire (Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020, Journal Officiel du 2 avril 2020) :


L’ordonnance vise à aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions et notamment le suivi de l’état de santé des salariés.
L’article 1er prévoit que les services de santé au travail participent, pendant la durée de la crise sanitaire, à la lutte contre la propagation du covid-19, notamment par la diffusion de messages de prévention à l’attention des employeurs et des salariés, l’appui aux entreprises dans la mise en œuvre de mesures de prévention adéquates et l’accompagnement des entreprises amenées à accroître ou adapter leur activité.
L’article 2 prévoit que le médecin du travail peut prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19 et procéder à des tests de dépistage du covid-19, selon un protocole défini par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail et dans des conditions définies par décret.
L’article 3 prévoit que les visites qui doivent être réalisées à compter du 12 mars 2020 dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs peuvent être reportées, sauf lorsque le médecin du travail les estimerait indispensables.
Un décret en Conseil d’Etat doit préciser les modalités d’application de cet article, notamment pour les travailleurs faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé car exposés à des risques particuliers, ou d’un suivi adapté : travailleurs de nuit, travailleurs handicapés ou titulaires d’une pension d’invalidité, mineurs, femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes.
Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail.
L’article 4 permet également le report ou l’aménagement des autres catégories d’interventions des services de santé au travail dans ou auprès de l’entreprise sans lien avec l’épidémie (études de poste, procédures d’inaptitude, réalisation de fiches d’entreprise, etc.), sauf si le médecin du travail estime que l’urgence ou la gravité des risques pour la santé des travailleurs justifient une intervention sans délai.
L’article 5 précise que les dispositions permettant les reports de visites ou d’interventions sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 août 2020. Les visites qui se seraient vues reportées après cette date en application de l’article 3 doivent être organisées avant une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.  

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE  est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.


 

Veille juridique en droit social – COVID-19 – 30 mars 2020

 

Publication d’une Ordonnance et d’un Décret pris en application de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19


1 | Mesures d’urgence en matière d’activité partielle (Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, Journal Officiel du 28 mars 2020) : 


Une ordonnance du 27 mars 2020 vient élargir et préciser le régime de l’activité partielle :
* Salariés en forfait en jours sur l’année :
Pour l’employeur de salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées.
Les modalités de cette conversion vont être déterminées par décret.

* Salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles en matière de durée du travail :
Les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation des salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles en matière de durée du travail vont être déterminées par décret.
  * Salariés à temps partiel :
Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés à temps partiel ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC.  
* Salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :
Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable au titre des dispositions du Code du travail.
  * Salariés en formation :
Les conditions d’indemnisation des salariés en formation pendant la période d’activité partielle sont alignées sur les conditions d’indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle.
  * Régime d’équivalence :
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon un régime d’équivalence, il est tenu compte des heures d’équivalence rémunérées pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.
  * Salariés protégés :
L’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.
  * Contribution sociale généralisée :
Les indemnités d’activité partielle versées aux salariés, ainsi que les indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur sont assujetties à la CSG aux taux de 6,2 %
  * Entreprises publiques :
Les entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque de chômage peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle. Les sommes mises à la charge de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage dans ce cadre seront remboursées par les entreprises concernées dans des conditions qui seront définies par décret.
  * Salariés des particuliers employeurs et assistants maternels :
Les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels peuvent bénéficier à titre temporaire et exceptionnel d’un dispositif d’activité partielle.
  * Entreprises étrangères :
L’Ordonnance ouvre le bénéfice de l’activité partielle aux entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque de chômage. Les sommes mises à la charge de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage dans ce cadre seront remboursées par les entreprises concernées dans des conditions définies par décret.
  A noter : Les dispositions de la présente Ordonnance sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

2 | Régime d’assurance chômage (Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020, Journal Officiel du 29 mars 2020) :


Dans le contexte de propagation du virus covid-19 et compte-tenu de ses conséquences sur le marché du travail, ce décret a notamment pour objet de reporter au 1er septembre 2020 la date d’entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation d’assurance chômage.

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CORONAVIRUS – L’adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales de droit privé

La loi n°2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, adoptée le 23 mars 2020, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant de faire face à l’épidémie. Une série de 25 ordonnances a ainsi été prise en conseil des ministres le 25 mars 2020.
L’ordonnance 2020-321 prévoit ainsi des dispositions aménageant la convocation, la participation et la délibération des assemblées générales des personnes morales de droit privé.
Ces dispositions sont applicables aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.
Les mesures prises s’appliquent aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, et notamment :
« 1° Les sociétés civiles et commerciales ; 2° Les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ; 3° Les groupements d’intérêt économique et les groupements européens d’intérêt économique ; 4° Les coopératives ; 5° Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ; 6° Les sociétés d’assurance mutuelle et sociétés de groupe d’assurance mutuelle ; 7° Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ; 8° Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ; 9° Les fonds de dotation ; 10° Les associations et les fondations. »
  • L’adaptation des règles de convocation et d’information

Il est prévu par l’ordonnance que :
« Lorsqu’une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou sur un marché considéré comme équivalent à un marché réglementé par la Commission européenne en application du a du 4 de l’article 25 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 susvisée est tenue de procéder à la convocation d’une assemblée d’actionnaires par voie postale, aucune nullité de l’assemblée n’est encourue du seul fait qu’une convocation n’a pas pu être réalisée par voie postale en raison de circonstances extérieures à la société. »
L’ordonnance ajoute que lorsqu’une personne figurant sur la liste précitée « est tenue de faire droit à une demande de communication d’un document ou d’une information à un membre d’une assemblée préalablement à la tenue de celle-ci en vertu des dispositions qui lui sont applicables, cette communication peut être valablement effectuée par message électronique, sous réserve que le membre indique dans sa demande l’adresse électronique à laquelle elle peut être faite. »
  • L’adaptation des règles de participation et de délibération

S’agissant de la tenue des assemblées générales, l’ordonnance prévoit que :
« Lorsqu’une assemblée est convoquée en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, l’organe compétent pour la convoquer ou le représentant légal agissant sur délégation de cet organe peut décider qu’elle se tient sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Dans ce cas, les membres participent ou votent à l’assemblée selon les autres modalités prévues par les textes qui la régissent tels qu’aménagés et complétés le cas échéant pas la présente ordonnance. Les décisions sont alors régulièrement prises. Les membres de l’assemblée et les autres personnes ayant le droit d’y assister sont avisés par tout moyen permettant d’assurer leur information effective de la date et de l’heure de l’assemblée ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’ensemble des droits attachés à leur qualité de membre ou de personne ayant le droit d’y assister. »
L’ordonnance consacre ici la possibilité, lorsque l’assemblée convoquée ne peut se tenir en raison des mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, de décider que l’assemblée se tiendra sans que les membres ne soient physiquement présents ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
  L’ordonnance prévoit également (article 5) que l’organe compétent pour convoquer l’assemblée peut décider que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres des assemblées qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification.
Le texte précise qu’aucune clause des statuts ou du contrat d’émission n’est nécessaire pour l’application de ces modalités ou ne peut s’y opposer. Le texte précise enfin que cette règle s’applique quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’assemblée est appelée à statuer.
L’article 6 de l’ordonnance précise que lorsque la loi prévoit que les décisions des assemblées peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, l’organe compétent peut décider de recourir à cette faculté, sans qu’une clause des statuts ou du contrat d’émission ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer.
L’ordonnance précise enfin que lorsque l’organe compétent décide de faire application des règles précitées et que tout ou partie des formalités de convocation de l’assemblée ont été accomplies préalablement à la date de cette décision, les membres de l’assemblée sont informés par tous moyens permettant d’assurer leur information effective trois jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée.
Toute modification du lieu de l’assemblée ou des modes de participation ne donne pas lieu au renouvellement des formalités de convocation et ne constitue pas une irrégularité de convocation.
  • La présence et les décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction

  L’ordonnance prévoit que :
« Sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer, sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction, leurs membres qui y participent au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. »
Le texte ajoute enfin que :
« Les décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres dans des conditions assurant la collégialité de la délibération»  

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CORONAVIRUS – L’adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et autres documents et informations des personnes morales de droit privé

La loi n°2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, adoptée le 23 mars 2020, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant de faire face à l’épidémie. Une série de 25 ordonnances a ainsi été prise en conseil des ministres le 25 mars 2020.
L’ordonnance n°2020-318 fixe une série de mesures relatives aux délais d’établissement des comptes et autres documents et informations des personnes morales de droit privé.
L’ordonnance prévoit ainsi la prorogation des délais suivants :
  • Une prorogation de trois mois du délai imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent (documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.225-100 du Code de commerce).
  Cette prorogation ne s’applique pas aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
Ces dispositions sont toutefois applicables aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
  • Une prorogation de deux mois du délai (trois mois à compter de la clôture) imparti au liquidateur pour établir les comptes annuels et le rapport écrit dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société.

  • Une prorogation de trois mois des délais imposés par les textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d’une personne morale ou d’une entité dépourvue de personnalité morale de droit privé pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant, ou pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation.

Cette prorogation ne s’applique pas aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
Ces dispositions sont cependant applicables aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
  • Une prorogation de deux mois des délais imposés au conseil d’administration, au directoire ou aux gérants pour établir la situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel (liste fixée à l’article L.232-2 du Code de commerce).

Cette prorogation s’applique également concernant les documents relatifs aux comptes ou aux semestres clôturés entre le 30 novembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
  • Une prorogation de trois mois du délai imposé aux organismes de droit privé pour produire le compte rendu financier mentionné par le sixième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000.

Ces dispositions s’appliquent également aux comptes rendus financiers relatifs aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.    

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Veille juridique en droit social – COVID-19 – 26 mars 2020

 

Publication des Ordonnances et Décret pris en application de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19


1 | Mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, Journal Officiel du 26 mars 2020)  :


* Congés payés :
Par dérogation aux stipulations légales et conventionnelles en vigueur, un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche pourra déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Cet accord pourra autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
A noter : Le Questions/réponses pour les entreprises et les salariés diffusé par le ministère du travail précisait que l’employeur pouvait, au vu de la situation exceptionnelle, déplacer les congés payés déjà posés par le salarié sans être tenu par le délai d’un mois prévu par l’article L. 3141-16 du Code du travail (à défaut de délai de prévenance conventionnel).
Ce Décret restreint toutefois, a priori, cette possibilité en la subordonnant à l’existence d’un accord collectif sur le sujet. * Jours RTT :
Par dérogation aux stipulations conventionnelles en vigueur, l’employeur pourra, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc :
  • Imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ;
  • Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.
La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
* Jours de repos au titre du forfait :
Par dérogation aux stipulations conventionnelles en vigueur, l’employeur pourra, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc :
  • Décider de la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par une convention de forfait ;
  • Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait.
La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
* Droits affectés sur le compte épargne-temps :
Par dérogation aux stipulations légales et conventionnelles en vigueur, l’employeur pourra imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos, dont il déterminera les dates en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
La période de prise de jours de repos imposée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
* Plafond global :
Le nombre total de jours de repos dont l’employeur pourra imposer au salarié la prise ou dont il pourra modifier la date en application des dispositions précitées ne pourra être supérieur à 10.
* Dérogations aux durées maximales de travail et de repos minimums :
Dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret et, le cas échéant, par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables :
  • La durée quotidienne maximale de travail pourra être portée jusqu’à 12 heures (contre 10 heures en temps normal) ;
  • La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit pourra être portée jusqu’à 12 heures, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue à l’article L. 3122-6 du Code du travail (8 heures) ;
  • La durée du repos quotidien pourra être réduite jusqu’à 9 heures consécutives, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’aura pu bénéficier ;
  • La durée hebdomadaire maximale pourra être portée jusqu’à 60 heures ;
  • La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives pourra être portée jusqu’à 48 heures ;
  • La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de 12 semaines consécutives pourra être portée jusqu’à 44 heures.
Pour chacun des secteurs d’activité concerné, un décret devrait être prochainement publié afin de préciser les catégories et l’ampleur des dérogations admises parmi celles mentionnées ci-avant.
L’employeur qui usera d’au moins une de ces dérogations devra en informer sans délai et par tout moyen le comité social et économique ainsi que le DIRECCTE.
Ces dérogations cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2020.
* Repos dominical :
Les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret, pourront déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
Cette dérogation s’appliquera également aux entreprises qui assurent aux entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale.
Ces dérogations cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2020.
Cette Ordonnance est consultable via le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041755940    

2 | Modifications des modalités relatives à l’activité partielle (Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, Journal Officiel du 26 mars 2020) :


Ce texte modifie les modalités du mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d’activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement.
Ce décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l’indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise (sauf dispositions conventionnelles ou décision unilatérale plus favorables).
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 SMIC. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
Ce texte assouplit en outre la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle, en permettant à l’employeur de disposer d’un délai de 2 mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l’administration.
L’employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles.
Enfin, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.
Ce Décret est consultable via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041755956
  A noter : le projet de Décret prévoyait la possibilité pour l’employeur de formuler sa demande d’autorisation d’activité partielle au préfet du département où se situait le siège de l’entreprise lorsque la demande concernait plusieurs établissements de la même entreprise.
Cette possibilité n’a toutefois pas été reprise dans le Décret publié ce jour (mais elle sera peut-être intégrée aux autres mesures devant être prochainement publiées sur le sujet).

 3 | Adaptation temporaire des conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en cas d’arrêt de travail (Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020, Journal Officiel du 26 mars 2020):


Jusqu’au 31 août 2020, l’indemnité complémentaire mentionnée à l’article L. 1226-1 du Code du travail devra être versée :
  • Aux salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail en application des dispositions prises pour l’application de l’article L. 16-10-1 du Code de la sécurité sociale (salarié bénéficiant d’un arrêt de travail dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, notamment ceux qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure, et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler), sans que la condition d’ancienneté d’une année dans l’entreprise ni les conditions prévues aux 1° et 3° du même article (avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité / être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen) ne soient requises et sans que l’exclusion des catégories de salariés mentionnées au 5ème alinéa du même article (salariés travaillant à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents et salariés temporaires) ne s’applique ;
  • Aux salariés en situation d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident mentionnés à l’article L. 1226-1 du Code du travail, sans que la condition d’ancienneté d’une année dans l’entreprise ne soit requise (une année d’ancienneté dans l’entreprise) et sans que l’exclusion des catégories de salariés mentionnées au 5ème alinéa du même article (salariés travaillant à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents et salariés temporaires) ne s’applique.
Cette ordonnance est consultable via le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041755930
 

4 | Modification des dates limites et des modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation (Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020, Journal Officiel du 26 mars 2020):


Par dérogation aux dispositions du Code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.
Cette ordonnance est consultable via le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041755930
 

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE  est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.


 

Veille juridique en droit social – COVID-19 – 25 mars 2020

1 | Précisions du ministère du travail sur les ordonnances et décrets à venir en matière sociale :


Lors d’une conférence de presse, le ministère du travail a apporté certaines précisions sur les mesures amenées à modifier le Code du travail pendant la période de crise du Covid-19.
Quatre ordonnances et deux décrets devraient ainsi être publiés cette semaine sur les sujets suivants :
  • Indemnités journalières, intéressement et participation (le versement des sommes d’intéressement et de participation des salariés devrait pouvoir être repoussé jusqu’au 31 décembre 2020) ;
  • Durée du travail, congés payés, compte épargne temps (modification des règles de prise des congés payés par accord collectif, fixation unilatérale des RTT par l’employeur) ;
  • Assurance chômage ;
  • Activité partielle.
Le ministère du travail a, par ailleurs, précisé que l’ordonnance à venir sur l’activité partielle inclura dans le dispositif les profils suivants :
  • Les assistantes maternelles, employés à domicile, VRP, cadres ;
  • Les salariés des secteurs travaillant à équivalent 35 heures comme les transports ;
  • Les salariés à temps partiel (s’ils perçoivent la moitié d’un SMIC, leur employeur serait indemnisé à 100 % de ce SMIC et non plus 84 %) ;
  • Les salariés de droit français travaillant pour une entreprise n’ayant pas d’établissement en France.
S’agissant toujours de l’activité partielle, le ministère du travail a également indiqué que :
  • La décision d’autorisation ou de refus est notifiée à l’employeur dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. L’absence de décision dans ce délai vaut acceptation implicite de la demande.
  • Des contrôles a posteriori devraient être menés par l’administration du travail après la crise afin de s’assurer que les entreprises n’ont pas abusé du dispositif. En cas de fraude, l’employeur devra, a minima, rembourser les sommes indûment perçues.
Enfin, le ministère du travail a précisé que les accords d’entreprise ou de branche permettant aux employeurs de déroger aux règles de durée du travail ou de congés pourraient être négociés à distance.

2 | Publication d’un schéma afin d’aider les entreprises à prendre la décision d’avoir ou non recours à l’activité partielle pour leurs salariés :


Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique actuelle, le ministère du Travail a publié à destination des employeurs, un schéma pour les aider à prendre ou pas la décision d’avoir recours à l’activité partielle pour leurs salariés.
Ce schéma est consultable via le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-employeurs-etes-vous-eligibles-a-l-activite-partielle
Le document « Activité partielle : démarches de l’employeur » à destination des entreprises a, par ailleurs, été mis à jour et est consultable via le lien suivant : http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/sites/pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/activite_partielle_def.pdf

3 | Nouvelles règles de confinement :


A la demande du Conseil d’État qui trouvait les mesures trop imprécises, le gouvernement a pris un nouveau décret sur les conditions du confinement et les autorisations de sortie.
Jusqu’au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est dorénavant interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants (en évitant tout regroupement de personnes) :
  • Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées ;
  • Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;
  • Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
  • Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
  • Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
  • Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
Un nouveau formulaire d’attestation de déplacement dérogatoire reprenant ces règles de confinement renforcées a été mis en ligne et est consultable via le lien suivant : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/03/attestation-deplacement-fr-20200324.pdf
Dans ce cadre, le ministère de l’intérieur a, par ailleurs, mis en ligne un nouveau justificatif de déplacement professionnel qui remplace les deux documents dont devait jusqu’alors se munir le salarié (attestation sur l’honneur rédigée par lui et justificatif de déplacement professionnel rédigé par l’employeur).
Ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :
  • du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
  • des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.
Il n’est donc plus nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire. Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent, en revanche, se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.
L’employeur doit veiller à indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance (par exemple : livraisons, interventions sur appel, etc.).
La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.
Ce justificatif est consultable via le lien suivant : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/03/justificatif-deplacement-professionnel-fr.pdf

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE  est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.


 

Veille juridique en droit social – CORONAVIRUS – 23 mars 2020

 

Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19


Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été définitivement adopté par le Parlement ce weekend.
Outre le report du second tour des élections municipales et la possibilité de déclarer l’état d’urgence sanitaire, cette loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant notamment pour objet de :
  • limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;
  • permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ;
  • permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ;
  • permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
  • modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement en application de l’article L. 3314‑9 du code du travail et au titre de la participation en application de l’article L. 3324‑12 du même code ;
  • modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
  • aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions définies au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs, et de définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le même code ;
  • modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis(dispositions visant à faciliter le recours à la consultation dématérialisée de l’instance), et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours.
Ce texte de loi est consultable via le lien suivant : http://www.senat.fr/leg/pjl19-376.html  
Par rapport au projet de loi initial, les précisions et modifications suivantes ont notamment été apportées :
  • La possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de 6 jours ouvrables de congés payés sera subordonnée à l’existence d’un accord d’entreprise ou de branche l’autorisant;
  • Les jours de repos prévus par les conventions de forfait pourront également être concernés par l’ordonnance permettant à l’employeur d’en imposer ou d’en modifier unilatéralement la prise;
  • La date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourront également être modifiées par ordonnance.

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE  est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.


 

Veille juridique en droit social – CORONAVIRUS – 19 mars 2020

 

1 | Projet de Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 :


Un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 va être examiné par le Sénat ce jour, puis par l’Assemblée Nationale demain.
Outre le report du second tour des élections municipales et la possibilité de déclarer l’état d’urgence sanitaire, ce projet de loi prévoit également d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, toute mesure en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant notamment pour objet de :
  • Limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle, notamment en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;
  • Adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail (indemnité complémentaire à l’allocation journalière de sécurité sociale servie par l’employeur), en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel ;
  • Modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis par le livre 1er de la troisième partie du code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ;
  • Permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
  • Modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et au titre de la participation ;
  • Aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions définies au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail et notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs et définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le code du travail ;
  • Modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis (dispositions visant à faciliter le recours à la consultation dématérialisée de l’instance).

Le projet de loi est consultable via le lien suivant : http://www.senat.fr/leg/pjl19-376.html

2 | Déclaration simplifiée des arrêts de travail pour les personnes à « risque élevé » :


Le 3 mars dernier, l’Assurance Maladie a mis en place le téléservice « declare.ameli.fr » pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et qui sont contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant.
Ce téléservice de déclaration en ligne est étendu, à compter du 18 mars aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19.
Ces personnes sont, conformément à un avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique :
  • Les femmes enceintes ;
  • Les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique) ;
  • Les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
  • Les personnes atteintes de mucoviscidose ;
  • Les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
  • Les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
  • Les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
  • Les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
  • Les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
  • Les personnes avec une immunodépression : personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques, personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, personnes infectées par le VIH ;
           
  • Les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
  • Les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable.
Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.
Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE  est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.


 
covid 19

EXECUTION DES CONTRATS – CORONAVIRUS – FORCE MAJEURE ET IMPREVISION

 

 Effets du coronavirus sur les contrats de droit privé

L’épidémie actuelle du Coronavirus entraîne une perturbation importante des activités économiques, rendant parfois difficile pour les entreprises l’exécution de leurs obligations contractuelles en cours. Dans ce contexte, plusieurs mécanismes juridiques tels que la Force Majeure ou encore l’imprévision, peuvent être invoqués pour excuser l’inexécution des obligations contractuelles ou solliciter une renégociation des modalités.  
  • La Force Majeure

  Si le ministre de l’économie et des finances a déclaré que le coronavirus serait considéré comme un cas de force majeure, cette annonce ne concerne pour le moment que les marchés publics. S’agissant des contrats conclus entre des partenaires privés, il convient donc d’appliquer les dispositions légales encadrant la notion de force majeure. Les critères de la Force Majeure peuvent être définis librement dans le contrat. Lorsque ce n’est pas le cas – ce qui est fréquent -, ce sont ceux prévus par la loi qui s’appliquent. L’article 1218 du Code civil fixe les conditions de la Force Majeure dans les termes suivants : « Il y a Force Majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.  Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ». L’article 1351 du Code civil précise que : « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de Force Majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure. Conformément à ces dispositions, la reconnaissance de la Force Majeure nécessite la réunion de deux conditions :
  • L’évènement ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat: la date de conclusion du contrat aura ici son importance. Les parties ayant conclu un contrat récemment auront sans doute plus de difficultés à se prévaloir d’un cas de force majeure. Quoi qu’il en soit, plus que la survenance de l’épidémie elle-même, les mesures prises pour lutter contre celle-ci sont davantage susceptibles d’entraîner des difficultés dans l’exécution du contrat. Il conviendra alors de démontrer que ces mesures exceptionnelles ne pouvaient être prévisibles.
  • Les effets de cet évènement ne peuvent être évités par des mesures appropriées: il conviendrait également de démontrer que l’épidémie actuelle entraîne une incapacité totale d’exécuter ses obligations contractuelles et qu’aucune mesure ne pouvait permettre d’éviter cette inexécution. Là encore, cette condition semble difficile à démontrer puisqu’il pourrait être considéré que des « mesures appropriées » au sens de l’article 1218 du Code civil, pourraient être envisagées et mises en place (sources d’approvisionnement alternatives, recherche d’un autre prestataire, mise en place d’une forme de travail différente, etc.).
 Pour mémoire, la Force Majeure n’avait pas été reconnue pour la grippe H1N1 (CA Besançon, 8 janvier 2014, n°12/0229), ou encore pour le virus de la dengue (CA Nancy, 22 novembre 2010, n°09/00003). C’est donc le confinement et les mesures prises pour endiguer l’épidémie qui pourraient constituer un cas de Force Majeure. Cette application éventuelle de la Force Majeure devra en tout état de cause faire une analyse au cas par cas en fonction de la date de la signature du contrat et de l’activité de l’entreprise concernée, afin de déterminer si celle-ci a été réellement empêchée d’exécuter totalement pour partiellement ses obligations du fait du coronavirus et des mesures de confinement.  
  • L’imprévision

Si le mécanisme de la force majeur ne sera pas appliqué de manière systématique à l’épidémie du coronavirus, la révision ou la résolution du contrat pourrait toutefois être sollicitée sur le fondement de l’imprévision. L’article 1195 du Code civil dispose que : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. » Ces dispositions permettent à une partie qui subit un changement de circonstances imprévisible, rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse, de demander une renégociation des modalités contractuelles. Les parties pourraient ainsi moduler l’application des dispositions contractuelles, rendue difficile en raison du contexte d’épidémie. A défaut d’un accord amiable entre les parties, le juge pourra procéder à sa renégociation, voire à sa résolution si aucune solution n’est trouvée. Le caractère imprévisible de l’épidémie, ou à tout le moins celui des mesures exceptionnelles mises en place pour lutter contre celle-ci, justifierait une renégociation des modalités contractuelles sur le fondement de l’imprévision. La condition de l’existence d’un « changement de circonstances imprévisible » pourrait en effet être démontrée. Si l’exécution de vos obligations contractuelles est rendue difficile ou que cette exécution met en péril votre activité, compte tenu du contexte actuel, il convient de vous rapprocher de votre partenaire contractuel pour tenter de renégocier les modalités d’exécution.    

L’équipe du Pôle commercial du Cabinet SYNEGORE  est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.


 

Veille juridique en droit social – CORONAVIRUS

 

1 | Restriction des déplacements :


Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception notamment des déplacements pour les trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés.
Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.
Ce document est téléchargeable via le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121684/977026/file/attestation_de_deplacement_derogatoire.pdfinterieur.gouv.fr/…/attestation_de_deplacement_derogatoire.pdf
Ce document justificatif doit pouvoir être présenté en cas de contrôle, accompagné d’un « justificatif permanent » établi par l’employeur certifiant que les déplacements du salarié entre son domicile et son lieu d’activité professionnelle ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail.
Ce document est téléchargeable via le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121685/977031/file/justificatif_de_deplacement_professionnel.pdf

2 | Recours à l’activité partielle : Diffusion d’un questions/réponses à l’attention des DIRECCTE :


1. En quoi va consister le nouveau dispositif d’activité partielle ?
Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (plus couramment appelé « chômage partiel »).
La crise économique de 2008-2009 a en effet montré que l’activité partielle, si elle est déployée de manière massive et simplifiée, permet de maintenir l’emploi efficacement et de favoriser le rebond lorsque la conjoncture s’améliore, comme cela a été le cas en Allemagne.Un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle. Il prévoit que l’allocation versée par l’Etat à l’entreprise est proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle.
Cette allocation sera au moins égale au SMIC et sera plafonnée à 70% de 4,5 SMIC. Pour mémoire, aujourd’hui, cette allocation est forfaitaire (7,74€ par heure chômée par salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés, 7,23€ pour les entreprises de plus de 250 salariés).
Avec cette modification du mode de calcul de l’allocation d’activité partielle, il y aura un reste à charge zéro pour l’employeur pour la quasi-totalité de ses salariés. Cela va permettre aux entreprises d’éviter les licenciements dans cette période difficile.
2. Est-ce qu’il y a d’autres mesures dans le projet de décret ?
Oui, au-delà de cette mesure, le projet de décret comprend d’autres dispositions visant à permettre aux employeurs :
  • d’envoyer l’avis du comité social et économique (CSE) dans un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable ;
  • d’adresser une seule demande préalable d’autorisation d’activité partielle lorsque la demande concerne plusieurs établissements,
  • de bénéficier d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande d’activité partielle en cas de circonstance de caractère exceptionnel, comme c’est le cas avec la crise sanitaire actuelle ;
  • de bénéficier d’une durée maximum de 12 mois d’autorisation d’activité partielle si cela est justifié (contre 6 mois actuellement au maximum).

Le décret va également permettre aux salariés au forfait cadre de bénéficier de l’activité partielle y compris lorsqu’il n’y a pas fermeture totale de l’établissement.
3. Est-ce que les salariés seront indemnisés à 100% ?
Non, le décret ne modifiera pas les règles actuelles sur ce point : l’employeur restera tenu d’indemniser ses salariés à hauteur d’au moins 70% de leur rémunération brute (soit environ 84% du salaire net).
Rien n’empêche cependant un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70% du salaire brut s’il le peut / souhaite.
4. Sera-t-il possible pour l’employeur de former les salariés pendant l’activité partielle ?
Oui. Il est prévu que l’Etat prenne à sa charge l’intégralité des coûts pédagogiques, en plus de l’allocation d’activité partielle.
Par ailleurs, l’employeur ne sera plus tenu de prendre en charge à 100% le salaire des salariés en formation pendant la période d’activité partielle, comme c’est le cas aujourd’hui. L’indemnisation versée au salarié en formation par l’employeur sera de 70% minimum, comme pour les salariés qui ne sont pas en formation.
5. Quand est-ce que ces nouvelles règles entreront en vigueur ?
Ces nouvelles règles entreront en vigueur le jour de la publication du décret, c’est-à-dire d’ici une dizaine de jours.
En attendant, l’indemnisation se fait sur la base forfaitaire s’applique, mais toutes les souplesses d’accès sont immédiatement mises en œuvre (pas d’obligation de consulter préalablement le CSE, la date de dépôt est postérieure au début de la période demandée n’est pas un point de blocage…)
Cependant, dans la mesure où le système informatique de l’Agence de services et de paiement (ASP) ne pourra pas être modifié à la date de la publication du décret, l’ASP versera une indemnité égale au SMIC horaire net (8,03€) par heure chômée par salarié jusqu’au 31 mars.
A partir du 1er avril, le système informatique de l’ASP sera mis à jour pour permettre un versement de l’allocation selon les nouvelles règles.
Dans un second temps, l’ASP effectuera une régularisation pour les demandes d’indemnisation déposées entre le 15 mars (lendemain de la date de prise de l’arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19) et le 1er avril.
Ce document est téléchargeable via le lien suivant : http://centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr/sites/centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/qr_nouveau_dispositif_activite_partielle.pdf

3 | Recours à l’activité partielle : Publication d’une note technique par la DIRECCTE des Pays de la Loire :


La DIRECCTE des Pays de la Loire a publié une note technique « FAQ à destination des entreprises » qui apporte un certain nombre de précisions intéressantes sur la procédure de déclaration et de demande d’indemnisation dans le cadre de l’activité partielle.
Cette note technique est téléchargeable via le lien suivant : http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/sites/pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/notice_activite_partielle_coronavirus_pdl.pdf
NB : cette note technique datant du 2 mars 2020, certaines des informations contenues dans celle-ci ne sont plus forcément à ce jour.

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE  est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.


 
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