Veille juridique en droit social – 19 novembre 2021


1 | Prolongation du régime de sortie de crise jusqu’au 31 juillet 2022 (Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 et Décret n°2021-1471 du 10 novembre 2021, Journal Officiel du 11 novembre 2021) : 


La loi de vigilance sanitaire prolonge notamment jusqu’au 31 juillet 2022 :
  • La possibilité de restreindre la circulation des personnes et véhicules et de réglementer l’ouverture au public de certains établissements.

  • La faculté de recourir au passe sanitaire.

  • La possibilité d’adaptation de l’activité partielle à la situation sanitaire : la prise en charge par l’activité partielle des salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant pourra perdurer jusqu’à cette date. Il sera aussi possible de maintenir une indemnisation majorée pour les entreprises les plus impactées par la crise.

Cette loi précise également que l’obligation vaccinale n’est applicable, dans les établissements d’accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l’enfance qu’au personnel dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. Le personnel non soignant en est donc dispensé.
Elle proroge, en outre, l’état d’urgence sanitaire dans les territoires de Guyane et de Martinique jusqu’au 31 décembre 2021.

2 | Prolongation du taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle majoré jusqu’au 31 décembre pour les entreprises les plus fragilisées (Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 et Décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021, Journal Officiel des 26 et 28 octobre 2021) :


Le taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle majoré de 70% de la rémunération horaire de référence (dans la limite de 4,5 smic) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire liée à la Covid-19 relevant des 4 catégories suivantes :
  • Entreprise dont l’activité principale implique l’accueil du public et a été interrompue par décision administrative, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ;

  • Etablissement situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative afin de faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (période de confinement local), lorsqu’il subit au moins 60% de baisse de chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires précédant la mise en œuvre de ces restrictions ou par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;

  • Etablissement appartenant à une zone de chalandise d’une station de ski ayant subi au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires pendant la période de fermeture des remontées mécaniques par rapport au mois qui précède cette fermeture ou au même mois en 2019 (ce cas de figure n’est plus d’actualité de fait car on est hors période de ski mais pourrait être réactivé avec la prochaine saison de ski fin 2021) ;

  • Etablissement appartenant à un des 7 secteurs protégés dont la liste des activités figure dans les annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 et subit une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ou en 2019, au titre du chiffre d’affaire réalisé sur les six mois précédents par rapport à la même période en 2019, par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen réalisé en 2019 ou, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.

3 | Conditions et délais d’agrément des accords de branche d’épargne salariale (Décret no 2021-1398 du 27 octobre 2021, Journal Officiel du 29 octobre 2021) :


Le présent décret vient préciser les conditions et les délais de la procédure d’agrément des accords de branche d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale conduite par l’autorité administrative compétente à compter de leur dépôt.
L’agrément permet aux entreprises entrant dans leur champ d’application de mettre en place des dispositifs d’épargne salariale par adhésion à ces accords de branche.
Le décret modifie également des dispositions relatives à l’intéressement et à la participation afin de prendre acte de la création de la procédure d’agrément des accords de branche et précise les conditions d’adhésion des entreprises aux accords de branche agréés.
Le décret apporte enfin des précisions sur les accords de branche déposés avant l’entrée en vigueur du présent décret et ayant fait l’objet d’une extension par l’autorité administrative.

4 | Prolongation du dispositif d’arrêts de travail dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2021 (Décret n°2021-1412 du 29 octobre 2021, Journal Officiel du 30 octobre 2021) :


Le présent décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 les mesures exceptionnelles instituées dans le décret du 8 janvier 2021 relatives aux arrêts de travail dérogatoires et au complément employeur complétant l’indemnisation de ces arrêts de travail mis en place pour faire face à la crise sanitaire, à la téléconsultation et au télésuivi, à la prise en charge des consultations liées à la covid, des injections liées à la vaccination contre la covid ou encore, en les étendant, des frais de transports vers les lieux de vaccination pour les personnes dans l’incapacité de se déplacer seules.

5 | Instauration d’une aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation (Décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021, Journal Officiel du 30 octobre 2021) :


Un employeur qui embauche en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 peut bénéficier d’une prime de 8.000 euros versée par POLE EMPLOI.

6 | Prolongation des aides financières en faveur de l’alternance jusqu’au 30 juin 2022 (Décret n°2021-1468 du 10 novembre 2021, Journal Officiel du 11 novembre 2021) :


Le présent décret prolonge jusqu’au 30 juin 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, ainsi que l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

7 | Intégration de l’indemnisation des congés payés dans la rémunération variable (Cassation sociale, 13 octobre 2021, n°19-19.407) :


S’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l’imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.
Tel n’est pas le cas de la clause qui prévoit que « la rémunération variable s’entend congés payés inclus », sans autres précisions.

8 | Impact des absences rémunérées sur une prime d’ancienneté (Cassation sociale, 29 septembre 2021, n°20-15.870) :


Une prime d’ancienneté dont le montant varie en fonction de la durée du travail est due en cas d’absence du salarié, sauf disposition contraire de l’accord l’ayant instaurée.

9 | Licéité d’une différence de traitement consécutive à un transfert du contrat de travail (Cassation sociale, 20 octobre 2021, n°19-25.443 et n°19-25.444) :


L’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d’une entité économique par application de plein droit de l’article L. 1224-1 du code du travail ou en cas de reprise du contrat de travail du salarié d’une entreprise par application volontaire de ce même texte, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits et avantages qui leur étaient reconnus au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.  

10 | Obligation d’ouverture d’un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 :


La dématérialisation de la notification du taux de la cotisation AT/MP devient obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2022.
Dès le 1er décembre 2021, toutes les entreprises, y compris celles de moins de 10 salariés qui en étaient dispensées jusque-là, doivent donc avoir ouvert un compte AT/MP sur net-entreprises.fr.
L’inscription à ce téléservice leur permettra, en effet, de recevoir automatiquement cette notification par voie dématérialisée.
Pour s’inscrire avant le 1er décembre 2021 sur net-entreprises.fr, il suffit aux entreprises qui disposent déjà d’un compte Net-entreprises d’ajouter le compte AT/MP à partir du « Menu personnalisé ».
Les autres entreprises doivent suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil de net-entreprises.fr, puis sélectionner le compte AT/MP parmi les téléservices proposés.
Un guide, consultable via le lien suivant, détaille les démarches pour procéder à cette création : https://www.net-entreprises.fr/media/2020/11/modop-atmp.pdf

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.


 

BAUX COMMERCIAUX : PRECISIONS SUR L’INDEMNITE D’EVICTION EN CAS DE REINSTALLATION DU PRENEUR AVANT LA FIXATION DE LADITE INDEMNITE

A l’exception des rares cas où il dispose d’un juste motif, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial doit payer au preneur une indemnité d’éviction. Son montant doit correspondre « au préjudice causé par le défaut de renouvellement » et comprendre « la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession » ainsi que « les frais normaux de déménagement et de réinstallation », outre les « frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur », sauf pour le bailleur à démontrer que le préjudice est moindre (article L. 145-14 du Code de commerce). Dans un arrêt du 13 octobre 2021 publié au bulletin (Cass. Civ. 3ème, 13 octobre 2021, n° 20-19.340), la Cour de cassation apporte des précisions sur le montant de l’indemnité d’éviction dans le cas où le preneur s’est réinstallé dans un nouveau local avant la fixation de l’indemnité. Les faits sont simples et plutôt courants : le preneur se réinstalle dans un nouveau local avant la fixation judiciaire de l’indemnité d’éviction. Suivant l’argumentation du bailleur, la Cour d’appel considère que la valeur du droit au bail prise en compte pour la fixation de l’indemnité d’éviction est nulle, au motif que le montant des loyers du local dans lequel il s’est réinstallé, d’une surface équivalente à l’ancien local, qui lui permet d’exercer la même activité, est inférieur au montant des loyers du local dont il avait été évincé et qu’il n’a pas eu à régler de droit d’entrée (PARIS, 27 mai 2020, RG 16/24272). Considérant que ce n’est pas parce qu’il a transféré son fonds de commerce qu’il doit être privé de l’indemnité d’éviction, que le droit au bail est un élément d’actif qu’il ne peut plus céder en raison du congé avec refus de renouvellement et qu’il a perdu la possibilité de vendre son fonds de commerce et de céder son droit au bail, le preneur se pourvoit en cassation. La Haute Cour casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel en ce qu’il a dit que la valeur du droit au bail est nulle. Pour ce faire, elle rappelle, au visa de l’article L. 145-14 du Code de commerce, que « l’indemnité d’éviction doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé », lequel est un « élément du fonds de commerce ». SYNEGORE vous assiste, en demande comme en défense, aux stades pré-contentieux puis contentieux.

Veille juridique en droit social – 25 octobre 2021


1 | Prise en charge des tests virologiques au titre des frais professionnels : 


Dans une mise à jour de son « Questions-réponses » sur l’obligation vaccinale du 13 octobre 2021, le ministère du travail précise que le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel.
L’employeur n’est donc pas tenu de le prendre en charge. Et s’il le fait, ce remboursement doit, par principe, être soumis à charges sociales.

2 | Précisions de la CNIL sur la protection des données personnelles pour le pass sanitaire et la vérification du respect de l’obligation vaccinale :


Dans un « Questions-réponses » publié le 29 septembre 2021, la CNIL apporte un certain nombre de précisions concernant la protection des données personnelles pour le pass sanitaire et la vérification du respect de l’obligation vaccinale.
Ce « Questions-réponses » est consultable dans son intégralité via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/covid-19-questions-reponses-sur-le-passe-sanitaire-et-lobligation-vaccinale

3 | Indemnité destinée à compenser les frais liés au télétravail (Tribunal Judiciaire de Paris, 28 septembre 2021, n°21/069097) :


Si tous les salariés sont placés en télétravail du fait de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, ceux-ci se trouvent dans une situation identique à celle des télétravailleurs réguliers bénéficiant d’une indemnité forfaitaire conventionnelle destinée à compenser les frais liés au télétravail et ont donc également droit à cette indemnité.

4 | Répartition des hommes et femmes dans les collèges électoraux (Cassation sociale, 29 septembre 2021, n°20-60.246) :


La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole.
A défaut, celle-ci est fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l’établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales.
Il en résulte que la décision de l’autorité administrative procédant à la répartition des salariés dans les collèges électoraux n’a pas à préciser la répartition des hommes et des femmes dans chaque collège.

5 | Remplacement du titulaire dont l’élection a été annulée pour non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes (Cassation sociale, 22 septembre 2021, n°20-16.859) :


Les dispositions du code du travail, autorisant le remplacement par un suppléant du titulaire d’un mandat momentanément empêché de l’exercer ou du titulaire d’un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l’un des événements limitativement énumérés ne s’appliquent pas à un salarié élu qui est privé de son mandat par l’annulation de son élection pour non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes.

6 | Périmètre de désignation du délégué syndical (Cassation sociale, 29 septembre 2021, n°20-15.870) :


Le périmètre de désignation des délégués syndicaux est, par principe, identique à celui retenu pour les dernières élections du CSE d’entreprise ou d’établissement.
Ainsi, dans une entreprise possédant plusieurs CSE d’établissement, les délégués syndicaux seront, par principe, désignés dans chacun des établissements dotés d’un CSE d’établissement.
Pour autant, le code du travail prévoit que la désignation d’un délégué syndical peut intervenir à un niveau plus restreint, au sein d’un établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
Il en résulte qu’en présence d’une communauté de travail et d’un représentant de l’employeur, un délégué syndical peut être désigné indépendamment du découpage de l’entreprise en établissements distincts pour la mise en place des CSE.

7 | Utilisation des caméras de surveillance comme moyen de preuve du bien-fondé d’un licenciement (Cassation sociale, 22 septembre 2021, n°19-25.575) :


L’employeur peut utiliser comme moyen de preuve les images issues d’un système de vidéo-surveillance dont la finalité n’était pas de contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions mais d’assurer la sécurité du magasin.

8 | Rétractation du salarié sur son départ à la retraite (Cassation sociale, 22 septembre 2021, n°20-11.045) :


Un salarié ne peut pas sans raison valable décider quelques jours avant son départ à la retraite qu’il souhaite différer son départ.
Dans un tel cas, l’employeur est fondé à s’opposer à cette rétractation tardive.

9 | Dommages-intérêts pour non-respect du SMIC (Cassation sociale, 29 septembre 2021, n°20-10.634) :


Le non-respect du SMIC ne saurait ouvrir droit à des dommages-intérêts distincts des intérêts de retard, sans mauvaise foi caractérisée de l’employeur.  

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.


 

ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MESURES D’INSTRUCTION : UNE ARME A MANIER DELICATEMENT

L’article 145 du Code de procédure civile permet de se faire autoriser sur requête, de façon non contradictoire, à rechercher des preuves de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Cette disposition est souvent utilisée en présence de soupçons de violation d’un engagement de non-concurrence ou encore de doutes sérieux quant à la commission, par un concurrent, d’actes de concurrence déloyale.
Cette arme est redoutable si elle est bien maniée et si le demandeur ne se montre pas trop gourmand.
Si la mesure ordonnée sur requête est trop large, il s’expose en effet à ce que l’autorisation qu’il a obtenue soit rétractée à l’issue d’un débat contradictoire et à ce que les éléments qu’il a saisis ou copiés soient restitués à son adversaire, sans qu’il puisse les utiliser.
Le motif légitime, condition préalable pour être autorisé à aller rechercher des preuves
L’article 145 du Code de procédure civile permet à celui qui nourrit des soupçons quant à la violation d’un engagement de non-concurrence, à la commission d’actes de concurrence déloyale tels que l’imitation de ses produits, le dénigrement ou encore le débauchage massif de ses salariés, ou encore à l’existence d’actes constitutifs de parasitisme de se faire autoriser à rechercher et à saisir ou prendre copie d’éléments de preuve de la commission des actes qu’il soupçonne, au siège social de l’auteur présumé desdits faits ou en tout autre lieu, avec l’aide d’un Huissier de justice et avec, le cas échéant, la présence de la force publique.
Condition requise : l’existence d’un motif légitime. Le demandeur doit ainsi « justifier d’éléments rendant crédibles ses supposition », établir que celles-ci « ne relèvent pas de la simple hypothèse » et exposer en quoi la mesure demandée est pertinente et utile (CA PARIS, 17 décembre 2020, n° 19/21156).
Les simples soupçons et conjectures ne suffisent pas. Le demandeur doit apporter de la « consistance à ses soupçons » (Cass. Civ. 2ème, 10 décembre 2020, n° 19-22.619) et les rendre « plausibles et vraisemblables » (CA PARIS, 15 avril 2016, n° 14/22357).
Si le Président de la juridiction saisie juge que, aux termes de la requête, ces conditions sont remplies, il pourra autoriser la recherche des preuves souhaitées, étant précisé que bien souvent, lorsqu’il est fait droit à la requête, le Président de la juridiction autorise la mesure dans les termes du projet d’ordonnance qui lui est soumis par le requérant.
Le débat contradictoire et le contrôle du caractère légalement admissible de la mesure ordonnée
Dès que l’ordonnance obtenue a été signifiée au tiers indélicat et, en pratique, que la mesure ordonnée a été exécutée, ce dernier peut, par voie d’assignation, demander la rétractation de l’ordonnance rendue aux termes d’un débat contradictoire.
Ledit débat porte généralement sur l’existence du motif légitime, sur le caractère légitime de la dérogation au principe du contradictoire ou encore sur la loyauté dans la présentation de la requête.
Il est également souvent question du caractère admissible de la mesure, laquelle doit être limitée dans le temps et dans son objet et ne pas s’apparenter à « une mesure d’investigation générale » (Cass. Civ. 2ème, 21 mars 2019, n° 18-14.705).
Le débat sur ce terrain s’est trouvé renforcé :
(i) d’une part, par la loi n° 2918-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires qui a transposé en droit interne la directive n° 2016/ 943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites,
(ii) et, d’autre part, par la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, selon laquelle le juge doit « vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en vigueur » (Cass. Civ. 2ème, 10 juin 2021, n° 20-13.198 et 25 mars 2021, n° 20-14.309).
En pratique : quelles mesures demander ? comment motiver sa demande ?
Face à ce contrôle renforcé, il convient de parfaitement motiver, dès la requête, la nature et l’étendue des mesures sollicitées, en faisant ressortir qu’elles sont strictement nécessaires à l’exercice des droits du requérant.
S’agissant plus précisément de la mesure sollicitée, qui consiste bien souvent en la recherche de fichiers informatiques (emails, contrats, devis, factures …), il est recommandé de recourir à l’emploi d’un nombre limité de mots-clés, qui seront déterminés en fonction des soupçons (noms des clients détournés en violation d’un engagement de non-concurrence, noms des salariés débauchés, noms des tiers destinataires de messages dénigrants …).
La jurisprudence a validé cette pratique (CA PARIS, 4 mars 2021, n° 20/12977).
En conclusion, il convient, dès la rédaction de la requête, d’anticiper le débat contradictoire qui suit bien souvent l’exécution de la mesure.
SYNEGORE est à vos côtés et vous assiste, en demande comme en défense, pour défendre aux mieux vos droits dans ce cadre.
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SYNEGORE, conseil du Groupe CHARPENTIER pour l’acquisition du Groupe AREV

Me Nolwenn HADET-KAZIRAS et son équipe,  ont accompagné le Groupe CHARPENTIER dans l’acquisition du Groupe AREV.

Fondé en 2003 et localisé en Nouvelle-Aquitaine, le Groupe AREV est une entreprise spécialisée en aménagements, terrassements réseaux et voiries pour les particuliers, professionnels et marchés publics. Disposant de deux agences à La Tremblade (17) ainsi qu’à Jarnac (16), le groupe compte 34 collaborateurs et réalise un chiffre d’affaires d’environ 6 millions d’euros. L’entreprise familiale, dirigée par Eric Boulloud et Gilbert Boulloud, a missionné les équipes In Extenso Finance & Transmission dans le cadre de leur projet d’adossement industriel. L’acquéreur retenu est le groupe Charpentier, acteur vendéen de travaux publics né d’une entreprise familiale. A présent composé de 16 sociétés notamment spécialisées en TP, exploitation de carrières, centrales à béton et centrales d’enrobés, le groupe Charpentier intervient sur l’ensemble de l’arc Atlantique. Dirigé par M. Airieau, le groupe réalise près de 100 M€ de chiffre d’affaires et emploie environ 440 salariés. Déjà partenaire opérationnel du Groupe AREV depuis plusieurs années, le Groupe Charpentier s’est imposé comme un acquéreur naturel pour pérenniser la croissance et accompagner le développement d’AREV sur les deux départements.
« Les perspectives de développement s’annoncent très positives. Nous connaissons bien le Groupe Charpentier, et nous sommes persuadés que notre société est entre de bonnes mains. La synergie entre les deux entités et le partage de valeurs communes correspondent parfaitement à mes attentes et mon projet de transmission. » DÉCLARE ERIC BOULLOUD, FONDATEUR DU GROUPE AREV

Société cible / cédant : Groupe AREV (Eric Boulloud et Gilbert Boulloud) Expert-Comptable cédant : In Extenso La Tremblade (Eric Gonsard) Conseil M&A / cédant : In Extenso Finance & Transmission (Clément Pauly) Conseil juridique / cédant : In Extenso La Rochelle (Emilie Retaud) Acquéreur : Groupe Charpentier (Hervé Charpentier, Didier Airieau, Christophe Augereau) Conseil juridique / acquéreur : Synegore (Me Nolwenn Hadet-Kaziras)  
Communiqué: https://finance.inextenso.fr/actualites/le-groupe-charpentier-se-renforce-en-nouvelle-aquitaine-avec-lacquisition-du-groupe-arev/
Découvrir le Groupe CHARPENTIER: https://www.groupe-charpentier.fr/presentation/
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Veille juridique en droit social – 11 octobre 2021


1 | Prolongation de certaines dispositions dérogatoires en matière d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2022 (Ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021, Journal Officiel du 23 septembre 2021) : 


L’Ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021 prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 trois mesures dérogatoires au régime juridique de l’activité partielle, mises en place par l’ordonnance du 27 mars 2020, à savoir :
  • La rémunération minimale garantie pour les salariés à temps partiel et les intérimaires : La règle de la rémunération minimale garantie permet de maintenir, pendant le placement en activité partielle des salariés dont l’horaire est au moins égal à 35 heures hebdomadaires (ou équivalent), un niveau de rémunération mensuelle au moins égal au SMIC net lorsque le cumul de leur rémunération nette et de l’indemnité d’activité partielle est inférieur à cette rémunération minimale mensuelle.

  • L’activité partielle s’impose aux salariés protégés : l’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors que cela affecte, dans une même mesure, tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement ou du service auquel il est affecté ou rattaché (l’accord du salarié est habituellement nécessaire).

  • La majoration de l’indemnité au titre des actions de formation suivies durant une période d’activité partielle reste suspendue (le taux de l’indemnité d’activité partielle est habituellement majoré et fixé à 100% de la rémunération nette antérieure).

Les autres dispositions dérogatoires introduites (prise en compte des heures d’équivalence et des heures supplémentaires structurelles pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, bénéfice de l’activité partielle à certains EPIC, aux particuliers employeurs, aux salariés en forfait en jours sur l’année, aux VRP, aux cadres dirigeants et aux salariés portés) prendront, quant à elles, fin au 31 décembre 2021, sauf texte ultérieur venant en prolonger l’application.

2 | Entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation de retour l’emploi (Ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021, Journal Officiel du 23 septembre 2021) :


Les nouvelles règles en matière de calcul du salaire de référence, de durée d’indemnisation et se différé d’indemnisation, plusieurs fois reportées, s’appliquent aux travailleurs privés d’emploi depuis le 1er octobre 2021, à l’exception de ceux dont la procédure de licenciement a été engagée avant cette date.

3 | Nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face au risque de forme grave d’infection à la Covid-19 (Décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021, Journal Officiel du 9 septembre 2021) :


Le décret du 8 septembre 2021, pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, qui prévoit la possibilité de placement en position d’activité partielle, à compter du 1er mai 2020, des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19.
Ce décret est applicable depuis le 27 septembre 2021.

4 | Précisions de la Direction de la sécurité sociale sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 (Instruction DSS 187 du 19 août 2021) :


Une instruction de la Direction de la sécurité sociale du 19 août 2021 vient détailler les modalités d’exonération de charges sociales et fiscales de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée par les entreprises entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

5 | Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (Avenant n°5 du 28 juin 2021 à la Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP agréé par arrêté MTRD2126352A du 24 septembre 2021, Journal Officiel du 26 septembre 2021) :


Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

6 | Revalorisation du SMIC et du minimum garanti (Arrêté MTRT2127992A du 27 septembre 2021, Journal Officiel du 30 septembre 2021) :


Le montant du SMIC horaire a été revalorisé à 10,48 € au 1er octobre 2021.
Le minimum garanti est, quant à lui, passé de 3,65 € à 3,73 €.

7 | Publication d’un Questions/Réponses sur l’articulation entre suspension du contrat de travail pour non-vaccination Covid et arrêt maladie :


Dans la mise à jour du 21 septembre 2021 de son Questions-réponses « Obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions », le ministère du travail précise l’articulation entre la suspension du contrat de travail pour non-respect de l’obligation vaccinale et un arrêt de travail pour maladie :
  • Hypothèse 1 – Le salarié est en arrêt de travail avant la suspension de son contrat pour non vaccination :

Le salarié placé en arrêt maladie par un médecin avant la suspension de son contrat de travail pour non-respect de l’obligation vaccinale voit son contrat de travail suspendu dans les conditions prévues en cas de maladie par le droit commun : arrêt de travail à adresser à son employeur sous 48 heures, versement des indemnités journalières de la sécurité sociale et, s’il en remplit les conditions, du complément employeur.
Durant cet arrêt de travail, l’obligation vaccinale applicable au salarié ne peut pas être exigée, les obligations émanant du contrat de travail étant mises entre parenthèses durant cette période.
A l’issue de son arrêt de travail, le salarié retrouvera sa situation contractuelle et devra prouver à son employeur qu’il respecte l’obligation vaccinale prévue.
  • Hypothèse 2 – Le salarié tombe malade alors que son contrat est déjà suspendu pour non-respect de l’obligation vaccinale :

Le salarié placé en arrêt de travail alors que son contrat de travail est suspendu pour défaut de respect de son obligation vaccinale n’a droit qu’aux indemnités journalières de la sécurité sociale.
En effet, son contrat de travail ayant été suspendu initialement pour défaut d’obligation vaccinale, l’employeur n’est pas tenu de verser le complément employeur pour la durée de l’arrêt de travail, sous réserve de stipulations conventionnelles plus favorables.

8 | Requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail en temps plein (Cassation sociale, 15 septembre 2021, n°19-18.563) :


Si un salarié à temps partiel a accompli 1,75 heure complémentaire sur un mois et qu’au cours de la première semaine de ce mois il a effectué 36,75 heures de travail, de sorte que l’accomplissement d’heures complémentaires a eu pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail, celui-ci est alors fondé à demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter de ce dépassement.

9 | Absence d’obligation de saisine de la Commission paritaire de l’emploi de la branche SYNTEC en cas de licenciement collectif pour motif économique (Cassation sociale, 8 septembre 2021, n°19-18.959) :


L’accord du 30 octobre 2008 conclu au sein de la branche SYNTEC ne met pas à la charge de l’employeur une obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise dont la méconnaissance priverait les licenciements de cause réelle et sérieuse.

10 | Recours systématique à des heures supplémentaires et modification du contrat de travail (Cassation sociale, 8 septembre 2021, n°19-16.908) :


Le recours systématique à des heures supplémentaires, qui porte la durée du travail du salarié de 35 heures à 39 heures, a pour effet de modifier le contrat de travail de l’intéressé.
Dès lors, l’employeur ne peut valablement augmenter la durée hebdomadaire de travail du salarié qu’avec son accord exprès et le refus par ce dernier de cette modification n’est pas fautif.

11 | Désignation d’un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés (Cassation sociale, 8 septembre 2021, n°20-13.694) :


La désignation dérogatoire d’un membre du comité social et économique prévue dans les entreprises de moins de 50 salariés comme délégué syndical n’a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du même comité.  

12 | Retenue de salaire en cas de grève d’un pilote (Cassation sociale, 8 septembre 2021, n°19-21.025) :


Lorsqu’un pilote d’avion, qui effectue des rotations de trois jours, se déclare gréviste pour le premier jour d’une mission, la compagnie aérienne est fondée à retenir trois journées de salaire, dans la mesure où celle-ci n’a pas le droit de recomposer les équipages en fonction des déclarations individuelles de grève ou de reprise du travail.  

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.


 
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Veille juridique en droit des sociétés – 28 septembre 2021

Revirement de jurisprudence: la rétractation du promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente n’empêche pas la réalisation de la vente (Civ 3ème, 23 juin 2021)


Dans un arrêt du 23 juin 2021, la 3e chambre civile  de la cour de cassation opère un véritable revirement de jurisprudence, et considère que dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, le promettant n’a plus la possibilité de se rétracter, sauf stipulation expresse contraire. Cette solution est d’autant plus importante qu’elle a été rendue au visa de l’article 1142 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 Il convient donc de considérer :
  • La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient le consentement du vendeur et les éléments essentiels du contrat de vente. Les conditions de validité de la vente, notamment s’agissant de la capacité du promettant à contracter et du pouvoir de disposer de son bien, s’apprécient à la date de la promesse unilatérale de vente ;
 
  • Dès lors que le promettant consent à la vente dès la conclusion de la promesse, cette vente est parfaite lorsque le bénéficiaire lève l’option dans les délais convenus ; Le promettant ne peut donc pas se rétracter;
Cette décision rendu en matière immobilière est transposable à toute promesse unilatérale quel qu’en soit l’objet, notamment cession de parts sociales ou d’actions de société.  

L’équipe du Pôle Droit des Sociétés du Cabinet SYNEGORE est à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de vos actes et sécurisez vos opérations


 

Veille juridique en droit social – 23 août 2021


1 | Publication par le ministère du travail d’un Questions-réponses sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale : 


Le ministère du travail a publié sur son site un Questions-réponses intitulé « Obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions ».
Ce Questions-réponses est consultable dans son intégralité via le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/QR-pass-sanitaire-et-obligation-vaccinale

2 | Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise :


La version du protocole sanitaire en entreprise à jour du 9 août 2021 intègre l’obligation de présenter un passe sanitaire, l’obligation vaccinale et les modalités de contrôle des justificatifs par l’employeur.
Cette version apporte également des précisions sur le placement de certains salariés vulnérables en activité partielle.
Cette dernière version du protocole est consultable dans son intégralité via le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-nationale-sante-securite-en-entreprise.pdf

3 | Mesures de prévention à mettre en œuvre pour les salariés exposés à la Covid-19 (Décret n°2021-951 du 16 juillet 2021, Journal Officiel du 18 juillet 2021) :


Le présent décret texte précise le cadre applicable des dispositions du Code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de Covid-19, notamment les mesures de prévention que prend l’employeur de travailleurs exposés au virus de la Covid-19 à raison de leur activité professionnelle lorsque la nature de l’activité habituelle de l’établissement ne relève pas des dispositions du Code du travail relatives à la prévention des risques biologiques.
Il précise que ces travailleurs ne sont pas considérés comme affectés à un poste présentant des risques particuliers justifiant le bénéfice d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé, ni comme affectés à des travaux les exposant à certains agents biologiques.
Il prévoit également que le ministre chargé du travail peut édicter des recommandations à destination des employeurs pour l’évaluation des risques et la détermination des mesures visant à assurer la protection des salariés exposés à la Covid-19 à raison de leur activité professionnelle, disponibles sur le site internet du ministère chargé du travail.

4 | Actualisation des catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire (Décret n°2021-1002 du 30 août 2021, Journal Officiel du 31 juillet 2021) :


Le présent décret adapte et actualise les références aux conventions et accords interprofessionnels relatifs aux garanties de prévoyance et santé des salariés couverts par un contrat d’entreprise afin de tenir compte de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui annule et remplace notamment les stipulations de la convention collective nationale des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947 et de l’accord national interprofessionnel ARRCO du 8 décembre 1961.
Pour des raisons de stabilité de la norme et de sécurité juridique, le texte maintient le périmètre actuel des catégories de cadres et de non cadres. Ainsi, il permet aux branches professionnelles, pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire, de pouvoir assimiler à des cadres des catégories de salariés ne correspondant pas aux définitions établies par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, dès lors que les catégories cadres et non cadres ainsi définies sont validées par la commission paritaire rattachée à l’Association pour l’emploi des cadres (APEC).
Le texte organise une période transitoire permettant aux entreprises qui respectent les dispositions des actuels, à la date de publication du décret, de continuer à bénéficier de l’exonération du financement patronal jusqu’au 31 décembre 2024.
Les entreprises continueront de bénéficier de cette tolérance en cas de modification de l’acte de mise en place du régime (accord, convention ou décision unilatérale de l’employeur), sous réserve que le champ des bénéficiaires des garanties ne soit pas modifié avant cette date.
A noter : les « article 36 » ont disparu dans la réécriture du texte et que leur sort pourra être traité par les conventions ou accords professionnels, interprofessionnels ou de branche.

5 | Publication de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail (Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, Journal Officiel du 3 août 2021) :


Ce texte transpose notamment les stipulations de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 et repose sur quatre axes principaux :
  • Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail (modification de la définition du harcèlement moral, négociation sur la qualité de vie et les conditions de travail, renforcement du suivi médical des salariés, création d’un passeport de prévention, nouvelles missions pour les services de prévention et santé au travail, contrôle renforcé des équipements de travail) ;

  • Définir l’offre de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail (agrément, socle de services, dossier médical partagé) ;

  • Mieux accompagner certains publics vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle (extension des personnes suivies, création d’une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle, création d’une visite médicale de mi-carrière, rendez-vous de liaison et organisation de la reprise, convention de rééducation professionnelle, développement de la télémédecine et du suivi individuel à distance, projet de transition professionnelle) ;

  • Réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail (réforme des services de santé au travail, renforcement de la formation des représentants du personnel).

L’immense majorité des mesures arrêtées entrera en vigueur le 31 mars 2022.

6 | Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par la loi de finances rectificative pour 2021 (Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, Journal Officiel du 20 juillet 2021) :


La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021.
Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, la prime doit répondre aux conditions suivantes :
  • Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise ou aux agents publics d’un établissement public à caractère industriel et commercial ou d’un établissement public à caractère administratif lorsqu’il emploie du personnel de droit privé à la date de son versement ;

  • Elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du Smic (sur les 12 mois précédant son versement) ;

  • Elle est versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;

  • Elle ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public ;

  • La prime est plafonnée à 1.000 € dans les entreprises n’ayant pas signé d’accord d’intéressement ;

  • La prime est plafonnée à 2.000 € dans les entreprises qui ont signé un accord d’intéressement ou dans les entreprises de moins de 50 salariés ou encore pour les travailleurs de la deuxième ligne si des mesures de revalorisation de leurs métiers sont engagées.

7 | Précisions sur la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (Décret n°2021-951 du 16 juillet 2021, Journal Officiel du 18 juillet 2021) :


Le présent décret définit l’effectif d’assujettissement à la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés comme l’effectif de l’année au titre de laquelle la contribution est déclarée.
Il précise également les règles de gestion pour les entreprises dont les salariés relèvent, pour certains, des organismes du régime général de la sécurité sociale et, pour d’autres, des organismes du régime agricole.

8 | Mise à jour du bulletin officiel de la sécurité sociale sur les conditions d’appréciation de l’abus manifeste dans le cas des repas d’affaires :


Les dépenses engagées par le salarié à l’occasion des repas d’affaires et dûment justifiées constituent des frais professionnels, sauf abus manifeste.
Les repas d’affaires doivent avoir un caractère exceptionnel (c’est-à-dire un caractère irrégulier et limité) et comporter pour le salarié des frais exposés en dehors de l’exercice normal de son activité, dans l’intérêt de l’entreprise.
Pour bénéficier de l’exclusion de l’assiette des contributions et cotisations, l’employeur doit produire les pièces comptables attestant la réalité du repas d’affaires, la qualité des personnes y ayant participé et le montant de la dépense effectivement supportée par le salarié.
L’abus manifeste s’apprécie en fonction des missions du salarié et de la part que peuvent représenter notamment la prospection ou la représentation, sur justificatifs.
Dans tous les cas, il est admis qu’il n’y a pas abus manifeste lorsque le salarié bénéficie d’un repas d’affaires par semaine ou cinq repas par mois. Lorsque ce quota est dépassé, et que les missions du salarié ne justifient pas leur nécessité professionnelle, les repas sont considérés comme des avantages en nature.

9 | Liste des syndicats de salariés représentatifs au niveau national et interprofessionnel (Arrêté MTRT2121442A du 28 juillet 2021, Journal Officiel du 6 août 2021) :


L’arrêté du 28 juillet 2021 reconnaît comme représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales suivantes :
  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) (31,01 %) ;

  • La Confédération générale du travail (CGT) (26,59 %) ;

  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) (17,64 %) ;

  • La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) (13,77%) ;

  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) (11%).

10 | Paiement des absences du conseiller du salarié (Cassation sociale, 23 juin 2021, n°19-23.847) :


Il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération de temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l’assistance.
A défaut, celui-ci ne saurait valablement prétendre au paiement dudit temps.

11 | Limitation des modes de transmission de la déclaration individuelle de grève dans le transport aérien de voyageurs (Cassation sociale, 9 juin 2021, n°19-22.392) :


Il résulte de l’article L. 1114-3 du Code des transports, qu’en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de son intention d’y participer.
S’il résulte de ce texte que cette formalité d’information n’est soumise à aucune règle de forme, l’employeur, agissant en vertu de son pouvoir de direction de l’entreprise, est compétent pour déterminer, afin de lui permettre d’organiser, en cas de conflit, l’activité durant la grève, les modalités pratiques de transmission par les salariés de leur déclaration d’intention de participer à une grève.

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.


 

Veille juridique en droit social – 3 août 2021

VACCCINATION CONTRE LA COVID-19 ET PASSE SANITAIRE – LOI RELATIVE A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DU 25 JUILLET 2021

  La loi relative à la gestion de la crise sanitaire, visant à faire face à l’augmentation rapide des contaminations liées au variant Delta de la Covid-19, a été définitivement adoptée le 25 juillet 2021.
Le Conseil constitutionnel a été saisi de ce texte et doit se prononcer le 5 août prochain.
La loi ne pourra entrer en vigueur qu’une fois la décision du Conseil constitutionnel intervenue, étant précisé que l’application de plusieurs dispositions sera, par ailleurs, subordonnée à la publication de décrets.
Les principales mesures de cette loi sont présentées ci-après :  

1 | PASSE SANITAIRE OBLIGATOIRE : 


L’article 1er de la loi autorise à imposer par décret la présentation d’un passe sanitaire dans certaines situations.
La notion de « passe sanitaire » vise :
  • Le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid‑19 ;

  • Un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid‑19 ;

  • Un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid‑19 ;

  • Un document spécifique en cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination.

Lieux concernés :


La présentation du passe sanitaire pourra être imposée aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d’une collectivité d’Outre-mer, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés.
Pourra aussi être subordonné à la présentation du passe l’accès du public et des personnes y intervenant à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités suivantes :
  • Activités de loisirs ;

  • Activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;

  • Foires, séminaires et salons professionnels ;

  • Sauf en cas d’urgence, services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ;

  • Déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires précités, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;

  • Sur décision motivée du représentant de l’État dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au‑delà d’un seuil défini par décret et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport.

Modalités :


La présentation du passe sanitaire pourra se faire sous format papier ou numérique.
Les personnes ou les services autorisés à contrôler le passe sanitaire ne seront, par principe, pas autorisés à le conserver ou à le réutiliser à d’autres fins.
Les professionnels pourront présenter à leur employeur leur justificatif de statut vaccinal sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui‑ci et l’information selon laquelle le schéma vaccinal est complet.
Par dérogation à la règle ci-dessus, l’employeur sera alors autorisé à conserver, jusqu’à la sortie de la crise sanitaire, le résultat de la vérification opérée et à délivrer, le cas échéant, un titre spécifique permettant une vérification simplifiée.

Date d’application :


Le dispositif entrera en application de manière échelonnée en fonction des personnes concernées :
  • Public : lendemain de la publication du décret d’application de la loi ;

  • Personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements précités : 30 août 2021 ;

  • Mineurs de plus de 12 ans : 30 septembre 2021.

Sort des salariés ne disposant pas de passe sanitaire :


Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation de détenir le passe sanitaire ne le présentera pas et s’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier pourra lui notifier par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail.
Cette suspension, qui s’accompagnera de l’interruption du versement de la rémunération, prendra fin dès que le salarié produira les justificatifs requis.
Lorsque la situation se prolongera au‑delà d’une durée équivalente de 3 jours travaillés, l’employeur convoquera le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.
En outre, en cas de non-présentation du passe sanitaire, le contrat de travail à durée déterminée pourra être rompu avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’employeur, selon les modalités et conditions définies pour le licenciement pour motif personnel et, pour les salariés protégés, les dispositions protectrices qui leur sont propres.
Les dommages et intérêts prévus en cas de rupture anticipée du CDD à l’initiative de l’employeur en dehors des cas autorisés ne seront alors pas dus au salarié. Celui-ci percevra, en revanche, l’indemnité de fin de contrat, à l’exclusion de la période de suspension mentionnée ci-dessus.
Le contrat de mission du salarié temporaire pourra être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative de l’entreprise de travail temporaire, selon les modalités et conditions définies pour le licenciement pour motif personnel et, pour les salariés protégés, les dispositions protectrices qui leur sont propres. L’indemnité de fin de mission sera due au salarié temporaire, à l’exclusion de la période de suspension du contrat.

Sanctions :


Le fait, pour un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention du passe sanitaire par les personnes souhaitant y accéder sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1.500 € pour une personne physique, 7.500 € pour une personne morale) ou d’une amende forfaitaire.
Si une telle infraction est verbalisée à plus de 3 reprises au cours d’une période de 30 jours, les peines seront portées à un an d’emprisonnement et à 9.000 € d’amende.
Lorsque l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement ou le professionnel responsable d’un événement ne contrôlera pas la détention du passe sanitaire par les personnes qui souhaitent y accéder, il sera mis en demeure, sauf en cas d’urgence ou d’évènement ponctuel, par l’autorité administrative, de se conformer aux obligations applicables à l’accès au lieu, établissement ou évènement concerné.
La mise en demeure indiquera les manquements constatés et fixera un délai maximal de 24 heures ouvrées, à l’expiration duquel l’exploitant ou le professionnel devra se conformer à ces obligations.
Si la mise en demeure est infructueuse, l’autorité administrative pourra ordonner la fermeture administrative du lieu, établissement ou évènement concerné pour une durée maximale de 7 jours.
La mesure sera levée si l’exploitant du lieu ou établissement ou le professionnel responsable de l’événement apporte la preuve de la mise en place des dispositions lui permettant de se conformer auxdites obligations.
Si un manquement est constaté à plus de 3 reprises au cours d’une période de 45 jours, celui‑ci sera puni d’un an d’emprisonnement et de 9.000 € d’amende.
La loi prévoit également de sanctionner :
  • Les violences commises sur les personnes chargées de contrôler la détention du passe sanitaire ;

  • Le fait de présenter un passe sanitaire appartenant à autrui ou de proposer à un tiers, de manière onéreuse ou non, y compris par des moyens de communication au public en ligne, l’utilisation frauduleuse d’un tel passe.

2 | OBLIGATION VACCINALE POUR LES PERSONNELS DES SECTEURS MEDICO-SOCIAUX :


La loi impose une obligation vaccinale aux personnes travaillant dans les secteurs médico-sociaux.

Personnes concernées :


Devront être vaccinées contre la Covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes exerçant leur activité dans :
  • Les établissements, centres ou maisons de santé, publics ou privés ;

  • Les centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion ;

  • Les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexe ;

  • Les centres de lutte contre la tuberculose et les centres d’information, de dépistage et de diagnostic du VIH et des infections sexuellement transmissibles ;

  • Les services de prévention et de santé au travail et les services de médecine préventive des étudiants ;

  • Les établissements et services sociaux et médicaux-sociaux, à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail ;

  • Les résidences et habitats collectifs recevant notamment les personnes âgées ou handicapées, les jeunes travailleurs ou les travailleurs migrants.

Il en sera de même :
  • Des professionnels de santé, des psychologues, des psychothérapeutes, des ostéopathes et chiropracteurs ne travaillant pas dans un des établissements visés ci-dessus et des personnes travaillant dans les mêmes locaux que ces derniers ;

  • Des personnes exerçant l’activité de transport sanitaire (ambulanciers…) ;

  • Des personnels des services d’incendie et de secours (sapeurs-pompiers, marins-pompiers, personnels des associations de sécurité civile…) ;

  • Des prestataires de services et des distributeurs de matériels médicaux ;

  • Des professionnels employés par un particulier employeur attributaire de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap.

Les listes ci-dessus pourront être adaptées par décret en fonction, notamment, de l’évolution de la situation épidémiologique.
En revanche, ne seront pas concernées par l’obligation vaccinale les personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des établissements précités ou dans les locaux dans lesquels travaillent des professionnels de santé, des psychologues, des psychothérapeutes, des ostéopathes ou des chiropracteurs.

Modalités :


Les employeurs seront chargés de contrôler le respect de cette obligation par les personnes placées sous leur responsabilité.
Les salariés concernés ne pourront continuer à travailler que s’ils justifient auprès de leur employeur :
  • Avoir été vaccinés en présentant un certificat de statut vaccinal ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises ;

  • Ou ne pas être soumis à l’obligation vaccinale en présentant un certificat médical de contre-indication ;

  • Ou, ayant été contaminés, devoir attendre avant d’être vaccinés en présentant un certificat de rétablissement valable pour sa durée de validité, puis le certificat de statut vaccinal à l’issue de cette période.

Le salarié pourra choisir de transmettre son certificat de rétablissement ou de contre-indication au médecin du travail, à charge pour celui-ci d’informer l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis.
Les employeurs pourront conserver les justificatifs produits, en s’assurant de leur sécurisation, jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale, et devront les détruire à cette dernière date.

Date d’application :


À compter du lendemain de la publication de la loi et jusqu’au 14 septembre inclus, les personnes concernées ne pouvant pas produire l’un des documents précités pourront continuer à exercer leur activité en présentant un test de dépistage négatif, pour la durée de sa validité.
L’obligation vaccinale s’appliquera, quant à elle, à partir du 15 septembre 2021.
Par dérogation, du 15 septembre au 15 octobre 2021 inclus, les personnes concernées pourront continuer à exercer leur activité si, engagées dans un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, elles justifient de l’administration d’au moins une des doses requises et présente le résultat d’un test de dépistage négatif, pour sa durée de validité.

Sort des salariés ne disposant pas de passe sanitaire :


Lorsque l’employeur constatera qu’un salarié ne peut plus, en principe, exercer son activité en raison de ce manquement, il devra l’informer sans délai de cette possible conséquence et des moyens de régulariser sa situation.
Le salarié pourra, avec l’accord de l’employeur, mobiliser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.
À défaut, son contrat de travail, qu’il soit à durée indéterminé ou à durée déterminée sera suspendu jusqu’à ce que le salarié remplisse les conditions d’exercice de son activité.
La suspension du contrat de travail s’accompagnera de l’interruption du versement du salaire, et ne sera pas assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés non plus que pour les droits légaux et conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté.
Pendant la période de suspension, le salarié conservera le bénéficie des garanties de protection sociale complémentaire auxquels il a souscrit.
Par ailleurs, pour les salariés sous CDD, le contrat prendra fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension.
Enfin, en cas d’impossibilité d’exercice de l’activité depuis plus de 30 jours, l’employeur (ou l’ARS pour les non-salariés) devra en informer, le cas échéant, le conseil national de l’ordre dont relève la personne concernée.

Sanctions :


L’établissement et l’usage d’un faux certificat de statut vaccinal ou d’un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 seront punis de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
La méconnaissance de l’interdiction d’exercer son activité dans les conditions précitées sera serait passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (750 € au plus) ou d’une amende forfaitaire de 135 €.
La méconnaissance, par l’employeur, de l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale sera, quant à elle, sanctionnée :
  • De l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1.500 € au plus pour une personne physique, 7.500 € au plus pour une personne morale) ou d’une amende forfaitaire ;

  • D’un an d’emprisonnement et 9.000 € d’amende en cas de verbalisation à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours (jusqu’à 45.000 € pour une personne morale).

3 | MODALITES DEROGATOIRES DE CONSULTATION DU CSE SUR L’INSTAURATION DU PASSE ET DE LA VACCINATION :


L’employeur devra informer, sans délai et par tout moyen, le comité social et économique des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre des obligations de présenter un passe sanitaire ou de se faire vacciner.
L’avis du comité social et économique pourra intervenir après que l’employeur ait mis en œuvre ces mesures, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations sur lesdites mesures.

4 | POSSIBILITE DE VACCINATION DURANT LE TEMPS DE TRAVAIL :


Les salariés et les stagiaires bénéficieront d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la Covid-19 ou pour accompagner le mineur ou le majeur protégé dont ils ont la charge.
Ces absences n’entraîneront aucune diminution de la rémunération et seront assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.

5 | OBLIGATION D’ISOLEMENT POUR LES PERSONNES TESTEES POSITIVES :


Jusqu’au 15 novembre 2021, les personnes dépistées positives au virus de la Covid-19 devront se placer à l’isolement pour une durée non renouvelable de 10 jours, à compter du test, dans le lieu d’hébergement qu’elles déterminent, sous réserve de la faculté pour le représentant de l’État dans le département de s’y opposer.
Ces personnes seront toutefois autorisées à sortir de leur lieu d’hébergement entre 10 et 12 heures ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer des déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire, laquelle pourra par ailleurs être aménagée sur demande au représentant de l’État en fonction de leur situation familiale ou personnelle.
La mise en isolement pourra cesser avant 10 jours en cas de nouveau test dont le résultat est négatif.

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.


 

Veille juridique en droit social – 23 juin 2021


1 | Inscription des heures acquises au titre du DIF sur le CPF avant le 1er juillet 2021 : 


Les heures acquises par les salariés au titre du droit individuel à la formation (DIF) doivent impérativement être inscrites sur le compte personnel de formation (CPF) avant le 1er juillet 2021.
A défaut, lesdites heures seront perdues.
Le site internet pour réaliser ce transfert est le suivant : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

2 | Prolongation de la durée d’application des mesures dérogatoires relatives aux prestations en espèces et à la prise en charge de frais de santé (Décret n°2021-770 du 16 juin 2021, Journal officiel du 17 juin 2021) :


Le présent décret prolonge notamment jusqu’au 30 septembre 2021 le décret du 9 janvier 2021 qui permet à certaines catégories de salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison de la Covid-19 de bénéficier du régime dérogatoire de versement des indemnités de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires de l’employeur.

3 | Conditions d’exonération de l’avantage pour favoriser le sport en entreprise (Décret n°2021-680 du 28 mai 2021, Journal Officiel du 30 juin 2021) :


L’article 18 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l’inscription dans la loi de l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu’alors encadrée par voie réglementaire.
Le présent décret vient définir les types d’activités concernés et les conditions à satisfaire pour bénéficier de cet avantage.
Il fixe également un plafond maximal pour l’exonération.
Sont ainsi exemptés de cotisations et contributions sociales :
  • L’avantage que représente la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives tels qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d’une pratique d’activité physique et sportive ;

  • L’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives telles que des cours collectifs d’activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (soit 3 428 € x 5 % = 171,40 €) multipliée par l’effectif de l’entreprise.

Ces prestations doivent être proposées par l’employeur à tous les salariés de l’entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.

4 | Possibilité de contestation ultérieure d’une rétrogradation disciplinaire acceptée (Cassation sociale, 14 avril 2021, n°19-12.180) :


L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de cette sanction.

5 | Prescription de l’action en discrimination se poursuivant dans le temps (Cassation sociale, 31 mars 2021, n°19-22.557) :


L’action en réparation d’une discrimination fondée sur des faits qui n’ont pas cessé de produire leurs effets avant une période non atteinte par la prescription est recevable.

6 | Faute inexcusable du particulier employeur (Cassation sociale, 8 avril 2021, n°20-11.935) :


Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

7 | Point de départ de la protection du représentant de section syndicale (Cassation sociale, 3 mars 2021, n°19-20.290) :


Bénéficie du statut protecteur un salarié désigné comme représentant de section syndical par un fax le matin et convoqué en fin d’après-midi à l’entretien préalable au licenciement, et ce même si celui-ci a fait l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire la veille.

8 | Transaction et égalité de traitement (Cassation sociale, 12 mai 2021, n°20-10.796) :


La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Il en résulte qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître.

9 | Formalisme de l’acceptation du fractionnement des congés payés et de la renonciation aux jours supplémentaires de congés pour fractionnement (Cassation sociale, 5 mai 2021, n°20-14.390) :


Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’il tient de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement (fractionnement du congé principal, jours supplémentaires de congés pour fractionnement).

10 | Motif de dépassement du crédit d’heures (Cassation sociale, 12 mai 2021, n°19-21.124) :


L’absence pendant deux mois de plusieurs membres du comité d’établissement, dont celle du trésorier adjoint en arrêt de travail, peut constituer une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement du crédit d’heures du trésorier dudit comité.

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.


 

1B, rue Franklin
CS 81114
44011 Nantes Cedex 01

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