Veille juridique en droit social – Acquisition des congés payés en cas d’arrêt de travail
AMENDEMENT AU PROJET DE LOI « D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE » CONCERNANT L’ACQUISITION DES CONGES PAYES EN CAS DE D’ARRET DE TRAVAIl
Pour rappel, auparavant, en droit français, sauf dispositions conventionnelles plus favorables :
Un salarié arrêté pour maladie simple n’acquérait aucun droit à congés payés durant cette absence ;
Un salarié arrêté suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle continuait à acquérir des droits à congés payés durant cette absence mais uniquement dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.
Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a toutefois opéré un revirement de jurisprudence majeur concernant les règles d’acquisition des congés payés durant...