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Veille juridique en droit social – 20 novembre 2026

1 | Licenciement économique : toute actualisation des postes doit être communiquée (Cassation sociale, 10 novembre 2026, n°25-14.863) : Lorsque l’employeur choisit de diffuser collectivement une liste des postes de reclassement, il doit communiquer au salarié chaque actualisation intervenue avant son licenciement, par un moyen donnant date certaine. Il ne peut présumer que le salarié refusera les nouvelles offres parce qu’il n’a pas répondu aux listes précédentes. En l’espèce, l’omission d’une dernière liste, alors que le salarié dispensé d’activité n’avait plus accès à sa messagerie professionnelle, a privé le licenciement de cause réelle et sérieuse. 2 | Grève : continuité d’activité possible, mais licenciement toujours très encadré : L’employeur...

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Veille juridique en droit social – Transparence salariale

Transparence salariale : Le Ministère du travail publie un guide pour accompagner les employeurs Dans l’attente de la transposition de la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence salariale, le ministère du travail a publié sur son site « la boîte à outils » de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) afin de permettre  aux entreprises de s’approprier la méthodologie d’évaluation et de catégorisation des postes sans distinction de genre. Cette boîte à outils comprend outre des documents synthétiques de présentation, un guide pratique intégrant des outils auxquels se référer pour évaluer et catégoriser les postes, ainsi que des matrices différentes selon la taille de l’entreprise...

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Veille juridique en droit social – 2 novembre 2026

1 | Travailleurs étrangers – Mobilité et changement d’employeur facilités (Décrets n°2026-1001 du 26 octobre 2026) : En vigueur depuis le 30 octobre 2026, le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 : – réduit de douze à six mois la période pendant laquelle une rupture du premier contrat peut compromettre le renouvellement de l’autorisation, avec des exceptions en cas de chômage involontaire ou de violation grave par l’employeur ; – ramène à 90 jours, prorogeables de 30 jours pour les dossiers complexes, le délai de décision sur une demande complète de titre ; – facilite la mobilité des titulaires d’une carte bleue européenne ; – introduit un seuil de rémunération pour les titres ICT. 2 | Activité partielle...

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Veille juridique en droit social – 26 octobre 2026

1 | Prime carburant et mobilités : plafond social temporairement porté à 1 000 € (Décrets n°2026-973 et 2026-974) : Pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, les différents plafonds sociaux de 300, 310, 600 et 900 euros applicables à la prime carburant, aux aides électriques et au forfait mobilités durables sont temporairement portés à 1 000 euros. Le dispositif s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant depuis le 1er octobre 2026. Les décrets sécurisent le volet social. Le relèvement de l’exonération d’impôt sur le revenu figure dans l’article 2 du Projet de loi de Finances 2027 et n’est donc pas encore définitivement adopté. 2 | Budget ASC du CSE : les économies de restauration ne sont pas automatiquement reversées...

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Veille juridique en droit social – Principales mesures sociales de la loi de financement de sécurité sociale pour 2026

1 | Augmentation du taux de la contribution patronale spécifique applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur : Jusqu’à présent fixé à 30%, le taux de la contribution patronale spécifique est porté à 40% par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Sous réserve de précisions officielles apportées ultérieurement par le BOSS, le taux de 40 % s’applique aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 2026, c’est-à-dire : à l’indemnité versée à l’occasion d’une rupture conventionnelle individuelle homologuée dont la date de rupture, fixée par la convention de rupture, intervient à compter du 1er janvier 2026...

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Veille juridique en droit social – Réforme de l’entretien professionnel – 24 novembre 2025

Par les dispositions issues de l’article 3 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 dite loi « seniors », l’entretien professionnel est transformé en un entretien de parcours professionnel avec des échéances différentes et un objet enrichi. Les salariés doivent bénéficier d’un entretien de parcours professionnel au cours de la première année suivant leur embauche, puis tous les quatre ans passés au sein de la même entreprise. Un accord d’entreprise ou de branche aura la possibilité de définir une périodicité différente, mais qui ne pourra être supérieure à quatre ans. Alors que jusqu’ici, l’entretien professionnel était simplement consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications professionnelles et d’emploi, l’entretien de parcours...

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Veille juridique en droit social – 19 mai 2025

1 | Délai de renonciation à une clause de non-concurrence en cas de licenciement pour inaptitude (Cassation sociale, 29 avril 2025, n°23-22.191) : En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires, dès lors que le salarié ne peut être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler. 2 | Conformité d’un système de décompte du temps de travail par anticipation (Conseil d’Etat, 17 avril 2025, n°492418) : Un logiciel de décompte du temps de travail qui repose sur une durée...

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Veille juridique – Droit des Sociétés – Dividendes

Distributions de dividendes Seule l’assemblée annuelle d’approbation des comptes de l’exercice écoulé peut distribuer des dividendes prélevés sur le report à nouveau bénéficiaire. Cette actualité concernant les distributions de dividendes résulte d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 12/02/2025, lequel remet en cause la pratique courante qui consiste à faire distribuer le report à nouveau bénéficiaire par une assemblée autre que celle approuvant les comptes (Cass. com. 12-2-2025 no 23-11.410 FS-B, F. c/ Sté Maga). En effet, la Cour de cassation juge qu’il résulte de la combinaison des articles : L 232-11, alinéa 1 du Code de commerce (« Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures,...

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Veille juridique en droit social – 11 avril 2025

1 | Pas de démission présumée du salarié protégé sans autorisation de l’inspecteur du travail (Cour d’appel de Paris 6 mars 2025, n° 24/02319) : Si le Code du travail ne prévoit aucune disposition spécifique de demande d’autorisation administrative en cas de démission présumée d’un salarié protégé, ce mode de rupture du contrat de travail, qui fait intervenir l’employeur, ne dispense pas ce dernier de solliciter l’inspection du travail. 2 | Le véhicule de fonction n’est pas maintenu pendant le congé de reclassement excédant le préavis (Cassation sociale, 12 mars 2025, n° 23-22.756) : Le salarié licencié pour motif économique ayant accepté un congé de reclassement ne peut pas conserver le bénéfice de ses avantages en nature pendant la période du congé excédant...

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Veille juridique en droit social – Nouvelles modalités d’évaluation des avantages en nature pour les véhicules- 28 mars 2025

L’arrêté du 25 février 2025 abroge et remplace l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature. Nous vous invitons à retrouver ci-après une synthèse de ces nouvelles mesures : Pour les véhicules mis à disposition depuis le 1er février 2025, l’évaluation forfaitaire pour les véhicules à essence est relevée ainsi : lorsque le véhicule est acheté, l’évaluation est effectuée sur la base de 15 % du coût d’achat et, lorsque le véhicule a plus de 5 ans sur la base de 10 % du coût d’achat. Lorsque l’employeur paie le carburant, du véhicule, l’avantage est évalué suivant le pourcentage de 15 % ou 10 % auquel s’ajoute l’évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait...

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