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Veille juridique en droit social – 9 janvier 2024

1 | Prolongation du CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) jusqu’au 31 décembre 2024 : Un avenant de prorogation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 31 décembre 2024 a été signé par les partenaires sociaux le 15 novembre 2023. Le dispositif est prolongé en l’état. Un arrêté du 28 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, agrée cet avenant. 2 | Inaptitude au travail et dispense de recherche de reclassement : attention au libellé de l’avis d’inaptitude (Cassation sociale, 13 décembre 2023, n° 22-19.603) : Lorsque le médecin du travail coche, sur le formulaire d’avis d’inaptitude, la case mentionnant que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans...

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Veille juridique en droit social – 6 novembre 2023

1 | Nullité du licenciement prononcé en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression (Cassation sociale, 11 octobre 2023, n°22-15.138) : Une cour d’appel ne peut pas décider que les griefs de remise en cause polémique des décisions de la société et de manque de respect à l’égard de la hiérarchie sont établis sans caractériser en quoi les propos tenus par le salarié comportent des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs. A défaut, le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. 2 | Nécessité de conclusion d’un accord spécifique en cas de versement d’un supplément...

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Veille juridique en droit social – 21 septembre 2023

1 | Nouvelles règles en matière d’acquisition des congés payés durant les périodes d’arrêts de travail (Cassation sociale, 13 septembre 2023, n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529 et 22-11.106) : Par plusieurs arrêts du 13 septembre 20223, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence majeur concernant les règles d’acquisition des congés payés durant les arrêts de travail pour maladie simple et les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle afin de se conformer droit européen. Elle considère ainsi désormais que le salarié acquiert des droits à congés payés pendant les périodes de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle ou pour cause de maladie professionnelle ou accident du travail...

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Veille juridique en droit social – 16 octobre 2023

1 | Répartition de la participation : ne pas tenir compte de la période non travaillée du mi-temps thérapeutique est discriminatoire (Cassation sociale, 20 septembre 2023, n°22-16.130) : La période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un temps partiel thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation, sous peine de méconnaître le principe légal de non-discrimination en raison de l’état de santé du salarié. 2 | Résiliation judiciaire : le juge doit prendre en compte tous les faits invoqués par le salarié même les anciens (Cassation sociale, 27 septembre 2023, n°21-25.973) : La cour de cassation indique que l’action en résiliation judiciaire...

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Veille juridique en droit social – 18 avril 2023

Abandon de poste et démission présumée : publication au Journal Officiel du Décret d’application Jusqu’à présent, un salarié qui abandonnait son poste pouvait être sanctionné pour ce motif mais l’employeur ne pouvait en aucun cas y voir une démission. Si le salarié mis en demeure de le faire ne justifiait pas son absence ou ne reprenait pas le travail, l’employeur était donc contraint de le licencier. La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 dite « Marché du travail » a toutefois modifié ces règles en créant, sous certaines conditions, une présomption de démission dans l’hypothèse où le salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail. Ainsi, selon le nouvel article L. 1237-1-1 du code du travail : « Le salarié qui a abandonné...

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SYNEGORE, conseil du Groupe RAD’YON dans le cadre de son rapprochement avec VIDI

Me Nolwenn HADET-KAZIRAS et son équipe,  ont accompagné le Groupe RAD’YON dans le cadre de leur rapprochement avec VIDI Situé en Vendée, le Groupe Rad’Yon composé de 11 radiologues s’est adossé en février 2022 au Groupe VIDI. Les équipes de Synegore, Me Nolwenn Hadet-Kaziras et Madame Morgane Laouénan, ont eu le plaisir d’accompagner les radiologues exerçant au sein de RAD’YON dans le cadre de ce rapprochement.   Communication: https://www.vidi-imagerie.fr/vidi-capital-annonce-ses-deux-premieres-operations-dadossement-et-la-securisation-dun-financement-unitranche/ À propos de Vidi : Chaque année, les radiologues membres du réseau Vidi accompagnent plus de 5 millions de patients. Dès la création du réseau, en 2017, ses membres se sont fédérés...

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SYNEGORE, conseil de LOGICMAX et de ses dirigeants dans le cadre de son rapprochement avec SOFIA

Me Nolwenn HADET-KAZIRAS et son équipe,  ont accompagné LOGICMAX et ses dirigeants dans le cadre de leur rapprochement avec SOFIA Fondée en 1991 à Nantes, Logicmax, est l’un des acteurs historiques du marché de la télétransmission et des services associés. La société compte aujourd’hui près de 12 000 clients dont4 600 kinésithérapeutes, 3 900 infirmières libérales et 3 500 orthophonistes et orthoptistes. La solution proposée par Logicmax se compose d’un logiciel métier intégrant l’ensemble des fonctionnalités nécessaires à l’exercice de chaque profession et permettant la gestion complète d’un cabinet libéral ainsi que la prise en charge SESAM-Vitale (télétransmission, facturation). La société emploie près de 50 collaborateurs. Le rapprochement entre Logicmax et Sofia, acteur...

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SYNEGORE, conseil du Groupe CHARPENTIER pour l’acquisition du Groupe AREV

Me Nolwenn HADET-KAZIRAS et son équipe,  ont accompagné le Groupe CHARPENTIER dans l’acquisition du Groupe AREV. Fondé en 2003 et localisé en Nouvelle-Aquitaine, le Groupe AREV est une entreprise spécialisée en aménagements, terrassements réseaux et voiries pour les particuliers, professionnels et marchés publics. Disposant de deux agences à La Tremblade (17) ainsi qu’à Jarnac (16), le groupe compte 34 collaborateurs et réalise un chiffre d’affaires d’environ 6 millions d’euros. L’entreprise familiale, dirigée par Eric Boulloud et Gilbert Boulloud, a missionné les équipes In Extenso Finance & Transmission dans le cadre de leur projet d’adossement industriel. L’acquéreur retenu est le groupe Charpentier, acteur vendéen de travaux publics né d’une entreprise familiale. A...

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SYNEGORE, conseil du dirigeant de Vestal Group dans le cadre de l’ouverture de son capital à Aquasourça et BPI France

Me Nolwenn HADET-KAZIRAS et son équipe,  ont accompagné le dirigeant de Vestal Group, dans le cadre de l’ouverture de capital à Aquasourça et BPI France. Avec trois implantations en France (Bretagne, Pays de Loire, Rhône-Alpes) et une en Tunisie, VESTAL Group est un des leaders français du marché du thermoformage et de l’usinage des plastiques et polymères en France. L’entreprise a réalisé 22 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2021 et emploie 150 salariés en France et 30 en Tunisie. L’entreprise s’est construite ces 12 dernières années sur une croissance constante grâce à un portefeuille de clients et d’applications variés. Grâce à cet équilibre combiné à l’engagement de ses équipes, l’entreprise, dans un contexte récent bousculé, a continué à bâtir des fondamentaux économiques...

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Veille juridique en droit social – 25 octobre 2022

Lanceurs d’alerte : nouvelle procédure interne de recueil et de traitement des signalements dans les entreprises de plus de 50 salariés   La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 a modifié les dispositions de la loi dite « Sapin 2 » (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte. Ces nouvelles dispositions nécessitaient toutefois un décret d’application pour être applicables Ce décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 a été publié le 4 octobre 2022, de sorte que celles-ci sont applicables depuis le 5 octobre 2022.   1 | Entreprises concernées : Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent établir une procédure interne de recueil et de traitement des alertes professionnelles. Ce seuil s’apprécie à la clôture de...

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