Synegore Avocats - Veille juridique Droit Social

Veille juridique en droit social – 25 octobre 2022

Lanceurs d’alerte : nouvelle procédure interne de recueil et de traitement des signalements dans les entreprises de plus de 50 salariés   La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 a modifié les dispositions de la loi dite « Sapin 2 » (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte. Ces nouvelles dispositions nécessitaient toutefois un décret d’application pour être applicables Ce décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 a été publié le 4 octobre 2022, de sorte que celles-ci sont applicables depuis le 5 octobre 2022.   1 | Entreprises concernées : Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent établir une procédure interne de recueil et de traitement des alertes professionnelles. Ce seuil s’apprécie à la clôture de...

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Veille juridique en droit social – 30 septembre 2022

Principales mesures sociales de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi n°2022-1157 de finances rectificative pour 2022 (2/2) 1 | Exonération fiscale des heures supplémentaires ou complémentaires : Depuis 2019, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires exonérée de cotisations salariales est également exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an et par salarié. La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 porte ce seuil à 7 500 €. Il s’agit d’une mesure pérenne, qui s’applique pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022. Le seuil d’exonération fixé est un montant...

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Veille juridique en droit social – 23 septembre 2022

Principales mesures sociales de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi n°2022-1157 de finances rectificative pour 2022 (1/2) 1 | Prime de partage de la valeur : Une prime de partage de la valeur pérenne succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. * Employeurs concernés : Le nouveau dispositif peut être utilisé par : Les employeurs de droit privé au titre des salariés titulaires d’un contrat de travail : entreprises, associations, fondations, syndicats, etc. ; Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) : RATP, Opéra de Paris, etc. ; Les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’il emploient du...

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Veille juridique en droit social – 8 juillet 2022

1 | Point de départ de l’action en rappel de salaires consécutive à une requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein (Cassation sociale, 9 juin 2022, n°20-16.992) : La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail. Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise...

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Veille juridique en droit social – 22 juin 2022

1 | Date de paiement des heures de délégation en cas de contestation de leur bien-fondé (Cassation sociale, 1er juin 2022, n°20-16.836) : Les heures de délégation sont payées à l’échéance normale, même en cas de litige sur leur nombre. Le refus de l’employeur de payer les heures de délégation d’un représentant du personnel à l’échéance normale constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser, même en cas de contestation sérieuse. Ce refus ne justifie, en revanche, pas à lui seul le versement de dommages-intérêts. 2 | Désignation impossible de délégués syndicaux d’établissements et d’un représentant de section syndicale d’entreprise (Cassation sociale, 6 avril 2022, n° 20-22.671) : Un...

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Veille juridique en droit social – Barème Macron

Validation du barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse par la Cour de cassation 1 | Principe du barème : L’ordonnance du 22 septembre 2017 a établi, à l’article L. 1235-3 du code du travail, un barème qui détermine l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié lorsqu’il le licencie sans cause réelle et sérieuse, dit « barème macron ». Ce barème, fixé au regard du salaire du salarié, tient compte de l’ancienneté de ce dernier dans l’entreprise. Le niveau d’indemnisation est strictement encadré : la somme pouvant être versée est soumise à un plancher et à un plafond. En 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré ce barème conforme à la Constitution. 2 | Contexte procédural : Des salariés et des syndicats ont...

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Veille juridique en droit social – 9 mai 2022

1 | Indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (Décret n°2022-678 du 26 avril 2022, Journal Officiel du 27 avril 2022) : La loi Climat du 22 août 2021 a ajouté un nouveau thème à la base de données économiques, sociales et environnementales relatif aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Le présent décret vient préciser les informations à fournir dans ce cadre, en complétant en ce sens les articles R. 2312-8 (relatif au contenu de la BDESE dans les entreprises de moins de 300 salariés) et R. 2312-9 (relatif au contenu de la BDESE dans les entreprises d’au moins 300 salariés) du Code du travail. 2 | Loi santé au travail : publication de différents...

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Veille juridique en droit social – 28 mars 2022

1 | Obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail à compter du 1er avril prochain (Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021, Journal Officiel du 15 décembre 2021) : A compter du 1er avril prochain, les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles devront être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier. 2 | Limite à l’autonomie du salarié en forfait en jours sur l’année (Cassation sociale, 2 février 2022, n°20-15.744) : Une convention individuelle de forfait annuel en jours n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses...

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Veille juridique en droit social – 2 février 2022

1 | Publication de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022, Journal Officiel du 23 janvier 2022) : Passe vaccinal : Depuis le 24 janvier 2022 et jusqu’au 31 juillet 2022, dans les lieux jusqu’alors soumis au passe sanitaire, toute personne âgée d’au moins 16 ans doit désormais présenter un passe vaccinal. Les salariés intervenant dans ces lieux sont également concernés par cette exigence. Il n’est plus possible de présenter le résultat négatif d’un test PCR ou antigénique.   La loi prévoit toutefois qu’a valeur de passe vaccinal :   Un certificat de rétablissement à la suite d’une...

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veille juridique contentieux commercial et penal des affaires

Veille juridique en droit des sociétés – 20 janvier 2022

Tenue des conseils d’administration et assemblées générales  à distance :  La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (qui instaure en France le passe vaccinal), adoptée dimanche 16 janvier, met en place deux mesures facilitant le fonctionnement des organes collégiaux des groupements de droit privé dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. D’une part, seront adoptées par ordonnance des dispositions simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et des autres entités se réunissent et délibèrent, ainsi que les règles relatives aux assemblées générales. La loi donne au Gouvernement trois mois à compter de sa publication pour prendre l’ordonnance. D’autre...

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