Catégorie : Droit des Affaires

SYNEGORE RECRUTE

MAGALI TOCCO-PERIN REJOINT LE CABINET SYNEGORE, COMME ASSOCIEE.

magali  
Afin de satisfaire la demande croissante de ses clients, le cabinet SYNEGORE renforce ses équipes avec l’arrivée d’une quatrième associée. Magali Tocco-Perin est en charge de développer l’offre du cabinet en droit commercial, en conseil comme en contentieux, et en droit pénal des affaires.
 
Le cabinet SYNEGORE poursuit sa stratégie de développement en renforçant son offre à destination des entreprises et de leurs dirigeants, et ce afin de couvrir tous les domaines du droit des affaires. Il est actuellement composé de trois associées : Nolwenn Hadet-Kaziras intervenant en droit des sociétés/corporate et en droit de la santé, Perrine Defebvre en droit social et Vanessa TWARDOWSKI également en droit social et notamment en droit social aérien.
Le cabinet SYNEGORE accueille aujourd’hui une nouvelle associée. Inscrite au Barreau de Paris depuis 2006, Magali Tocco-Perin a suivi une double formation en droit français et allemand (Paris X-Nanterre / Potsdam). Elle est titulaire d’un Master en droit des affaires (Paris X, 2003) et d’un LL.M. de l’Université de Potsdam (mention très bien, 2002).
Depuis sa prestation de serment, Magali Tocco-Perin a exercé au sein du cabinet BFPL Avocats, dans les équipes de droit économique et de droit pénal des affaires. Elle a conseillé et défendu de grands groupes français et étrangers appartenant à des secteurs économiques variés (industriels, groupes agroalimentaires, promoteurs immobiliers, sociétés d’HLM, syndicats patronaux, distributeurs et acteurs de la grande distribution…) en droit économique, droit de la concurrence, droit de la responsabilité pénale et droit des sociétés. Elle a également développé une expertise particulière en gestion des dossiers de crise dans lesquels l’image de marque et la réputation des entreprises sont mises à mal.
Avec l’arrivée de Magali Tocco-Perin, le cabinet SYNEGORE renforce son offre de services à destination de ses clients auxquels il offre une vision à 360° du droit des affaires.
Cabinet indépendant à taille humaine, composé de quatre associées dotées d’une fibre entrepreneuriale importante, le cabinet SYNEGORE propose à ses clients un suivi personnalisé et conçoit avec eux des solutions sûres, efficaces et durables pour consolider leur stratégie et optimiser leurs résultats.

Les conséquences du Covid-19 sur l’approbation des comptes annuels des personnes morales de droit privé

Dans ce contexte sanitaire inédit et afin de ne pas paralyser le fonctionnement des personnes morales de droit privé (sociétés, associations…), plusieurs ordonnances du 25 mars 2020 et un décret du 10 avril 2020 sont venus apporter des dérogations temporelles et des assouplissements quant aux modalités de tenue et de participation aux assemblées générales d’approbation des comptes. Ces nouvelles règles concernent notamment :
 
1. Le droit d’information dont dispose les associés / membres :
Pour assurer la continuité du droit d’information dont bénéficie les associés des sociétés et les membres des groupements ou associations, ces derniers ont temporairement la possibilité de demander à recevoir les documents préalables à la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels par courrier électronique. Pour ce faire, la demande doit préciser l’adresse mail à laquelle les documents doivent être transmis.
 
2. La date de tenue des assemblées d’approbation des comptes annuels :
Sauf clause statutaire contraire, les personnes morales de droit privé ont, pour la plupart, 6 mois suite à la clôture d’un exercice social pour se réunir afin de statuer sur l’approbation des comptes annuels. Dans ce contexte sanitaire inédit, le délai a été prorogé de 3 mois pour les personnes morales de droit privé qui ont clôturé leurs comptes annuels entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, les sociétés qui clôturent leurs comptes sociaux disposent d’un délai expirant le 30 septembre 2019 pour approuver les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2019.
Dans le cas où la société a désigné un commissaire aux comptes il faut obligatoirement que celui-ci n’ait pas encore émis son rapport sur les comptes au 12 mars 2020. Si les conditions ne sont pas réunies et que la prorogation du délai est souhaitée une requête auprès du président du tribunal de commerce est à formuler.
 
3. Le mode de participation aux assemblées d’approbation des comptes annuels :
Pour les sociétés dont les assemblées générales d’approbation des comptes se tiennent d’ici le 31 juillet 2020 (sauf prorogation de ce délai par décret), 2 possibilités sont temporairement proposées aux personnes morales de droit privé qui ne pourraient se réunir physiquement (sans enfreindre les mesures sanitaires mise en place) pour statuer sur l’approbation des comptes annuels :
3.1 Le huis clos :
Il s’agit là de tenir l’assemblée sans la présence physique des associés ou des membres. Dans ce cas les votes sont effectués, selon la forme, par voie électronique, par représentation, ou encore par correspondance. Cette possibilité est offerte uniquement lorsque le lieu de tenue de l’assemblée est visé par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements pour des motifs sanitaires. A noter que le recours au huis clos est possible si le confinement était en vigueur au jour de l’envoi de la convocation, et ce, même s’il a été levé depuis.
3.2 L’organisation d’une assemblée à distance :
3.2.1 La consultation écrite :
Même si vos statuts ne prévoient pas la possibilité de recourir à une consultation écrite des associés ou membres ou encore s’ils l’interdise, il est temporairement possible d’y recourir pour toutes les formes sociales pour lesquelles la loi le permet.
3.2.2 L’utilisation de moyen de télécommunication :
L’assemblée des associés ou membres peut être tenue par téléconférence ou visioconférence. Cette possibilité est temporairement offerte à toute société quel que soit sa forme sociale ou tout groupement, et ce, y compris en l’absence d’autorisation par les statuts ou si ces derniers l’interdise. Les moyens techniques utilisés doivent permettre l’identification des associés ou des membres et garantir leur participation effective. Dans ce cas, les associés ou membres participant à distance sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
 
4. La rédaction des actes et l’envoi des formalités :
Sauf cas de dispense d’établissement du rapport de gestion, celui-ci devra obligatoirement faire mention des impacts du covid-19 sur la société ou l’entité de droit privé concerné. De plus, lorsqu’il est fait usage des mesures dérogatoires listées ci-avant, le procès-verbal d’assemblée des associés ou des membres doit le mentionner. Les délais d’enregistrement des actes auprès du service des impôts et de dépôt auprès du centre des formalités des entreprises et / ou registre du commerce et des sociétés sont allongés afin de neutraliser la période d’état d’urgence sanitaire.  

L’équipe du Pôle commercial du Cabinet SYNEGORE  est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.


 

Les locataires ayant une interdiction d’exercer peuvent suspendre leurs loyers dans le cadre de leur bail commercial

Le Gouvernement dans le cadre des différentes mesures pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 a pris par ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 des mesures relatives au paiement des loyers et charges des locaux professionnels.
  Les conditions posées, détaillées ci-après, au point 2. sont tellement restrictives qu’il est préférable pour les locataires qui subissent une fermeture administrative du fait du confinement, de se tourner vers les mécanismes contractuels usuels qui permettent de justifier une suspension du paiement de leur loyer commercial.
1.Le Locataire qui ne peut ouvrir son commerce ou exploiter son local peut se prévaloir d’une exception d’inexécution et suspendre le paiement de son loyer
Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur a l’obligation vis-à-vis de son locataire au titre de l’article 1719 du code civil, de :
  • Lui délivrer un local apte à l’exercice de son activité,
  • Lui permettre de jouir paisiblement du local pendant toute la durée du bail.

Outre l’obligation de payer ses loyers, le locataire peut également être tenu à une obligation d’exploiter les locaux, si le bail commercial le prévoit.
Or, l’exécution de ces obligations est directement impactée par les mesures de confinement et de fermeture administrative des lieux accueillant du public prises pour limiter l’épidémie de COVID-19.
En effet, les mesures de fermeture administrative, qui peuvent être qualifiées de cas de force majeure (c’est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible), empêchent le bailleur d’exécuter son obligation de délivrance, le locataire ne pouvant exploiter et donc ne pouvant pas jouir paisiblement du local commercial mis à sa disposition.
Le paiement du loyer commercial par le locataire ne reçoit alors aucune contrepartie.
Le bailleur n’étant pas en mesure de respecter ses obligations contractuelles en permettant au locataire de bénéficier du local, le locataire peut alors suspendre le paiement de ses loyers et charges, sur le fondement de l’exception d’inexécution.
Ce mécanisme permet en effet à une partie au contrat de ne pas exécuter son obligation (paiement du loyer) tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (jouissance paisible du local).
Le locataire, qui pourra notifier cette suspension à son bailleur, devra toutefois pouvoir justifier de l’impossibilité pour lui de jouir paisiblement du local mis à sa disposition et de l’inexécution du bailleur qui en découle.
Il convient de noter que la suspension est totale si le locataire voit son activité totalement empêchée, la suspension sera partielle s’il conserve une partie de son activité.
Enfin, cette notification doit être effectuée aussi rapidement que possible et par lettre recommandée AR.
2. Les règles énoncées par l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020
Pour mémoire, pour bénéficier de dispositions de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, les personnes physiques et personnes morales de droit privé, résidentes fiscales françaises, doivent ainsi respecter les conditions cumulatives suivantes :
  • 1° Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
  • 3° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
  • 4° Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
  • 5° Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
  • 6° Les pessonnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
  • 7° Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce;
  • 8° Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5° ;

En plus de ces conditions, la personne physique ou morale souhaitant bénéficier de la suspension de son loyer professionnel doit également remplir d’autres conditions alternatives, à savoir :
  • 1° Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
  • Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020,
– par rapport à la même période de l’année précédente ;
– ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
– ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
Dans de très nombreux cas, il sera donc préférable de recourir aux mécanismes contractuels usuels.    

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Veille juridique – droit fiscal – COVID – 20 avril 2020

Report des dates de déclarations pour les entreprises.   L’administration avait accordé aux entreprises la possibilité de souscrire jusqu’au 31 mai 2020 leur déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Cette mesure concernait :
  • les résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et les revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l’impôt sur le revenu (déclarations no2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes).
  • la déclaration de résultat no2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS.
  Le délai pour souscrire ces différentes déclarations est prolongé jusqu’au 30 juin 2020.    Ce report s’applique également aux déclarations des résultats des exercices clos en janvier ou février 2020 et aux documents suivants :
  • déclaration du périmètre d’intégration fiscale ;
  • déclaration des collectivités sans but lucratif(no 2070) ;
  • déclaration des sociétés immobilières de copropriété(no 2071) ;
  • déclaration de CVAE(no 1330) ;
  • déclaration de liquidation et de régularisationde la CVAE (no 1329-DEF), sauf pour les entreprises créditrices pour lesquelles l’échéance demeure fixée au 5 mai.
  Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report, jusqu’au 30 juin 2020, du paiement des échéances fiscales du mois de mai : solde de l’impôt sur les sociétés (relevé de solde no 2572 et paiement) et solde de la CVAE.   Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.   Pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou d’1,5 Md€ de chiffre d’affaires), les reports d’échéances de paiements ne seront accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.   A noter : Le calendrier des échéances fiscales des entreprises prévoit également un report au 30 juin des déclarations de revenus de 2019 comportant des BIC/BNC/BA/revenus fonciers souscrites par voie dématérialisée.   Nous croyons comprendre (une confirmation de l’administration serait souhaitable) qu’il s’agit des déclarations d’ensemble des contribuables dont une partie des revenus ne peut être connu qu’après la souscription des déclarations de résultats.

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CORONAVIRUS – L’adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales de droit privé

La loi n°2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, adoptée le 23 mars 2020, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant de faire face à l’épidémie. Une série de 25 ordonnances a ainsi été prise en conseil des ministres le 25 mars 2020.
L’ordonnance 2020-321 prévoit ainsi des dispositions aménageant la convocation, la participation et la délibération des assemblées générales des personnes morales de droit privé.
Ces dispositions sont applicables aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.
Les mesures prises s’appliquent aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, et notamment :
« 1° Les sociétés civiles et commerciales ; 2° Les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ; 3° Les groupements d’intérêt économique et les groupements européens d’intérêt économique ; 4° Les coopératives ; 5° Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ; 6° Les sociétés d’assurance mutuelle et sociétés de groupe d’assurance mutuelle ; 7° Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ; 8° Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ; 9° Les fonds de dotation ; 10° Les associations et les fondations. »
  • L’adaptation des règles de convocation et d’information

Il est prévu par l’ordonnance que :
« Lorsqu’une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou sur un marché considéré comme équivalent à un marché réglementé par la Commission européenne en application du a du 4 de l’article 25 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 susvisée est tenue de procéder à la convocation d’une assemblée d’actionnaires par voie postale, aucune nullité de l’assemblée n’est encourue du seul fait qu’une convocation n’a pas pu être réalisée par voie postale en raison de circonstances extérieures à la société. »
L’ordonnance ajoute que lorsqu’une personne figurant sur la liste précitée « est tenue de faire droit à une demande de communication d’un document ou d’une information à un membre d’une assemblée préalablement à la tenue de celle-ci en vertu des dispositions qui lui sont applicables, cette communication peut être valablement effectuée par message électronique, sous réserve que le membre indique dans sa demande l’adresse électronique à laquelle elle peut être faite. »
  • L’adaptation des règles de participation et de délibération

S’agissant de la tenue des assemblées générales, l’ordonnance prévoit que :
« Lorsqu’une assemblée est convoquée en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, l’organe compétent pour la convoquer ou le représentant légal agissant sur délégation de cet organe peut décider qu’elle se tient sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Dans ce cas, les membres participent ou votent à l’assemblée selon les autres modalités prévues par les textes qui la régissent tels qu’aménagés et complétés le cas échéant pas la présente ordonnance. Les décisions sont alors régulièrement prises. Les membres de l’assemblée et les autres personnes ayant le droit d’y assister sont avisés par tout moyen permettant d’assurer leur information effective de la date et de l’heure de l’assemblée ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’ensemble des droits attachés à leur qualité de membre ou de personne ayant le droit d’y assister. »
L’ordonnance consacre ici la possibilité, lorsque l’assemblée convoquée ne peut se tenir en raison des mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, de décider que l’assemblée se tiendra sans que les membres ne soient physiquement présents ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
  L’ordonnance prévoit également (article 5) que l’organe compétent pour convoquer l’assemblée peut décider que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres des assemblées qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification.
Le texte précise qu’aucune clause des statuts ou du contrat d’émission n’est nécessaire pour l’application de ces modalités ou ne peut s’y opposer. Le texte précise enfin que cette règle s’applique quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’assemblée est appelée à statuer.
L’article 6 de l’ordonnance précise que lorsque la loi prévoit que les décisions des assemblées peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, l’organe compétent peut décider de recourir à cette faculté, sans qu’une clause des statuts ou du contrat d’émission ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer.
L’ordonnance précise enfin que lorsque l’organe compétent décide de faire application des règles précitées et que tout ou partie des formalités de convocation de l’assemblée ont été accomplies préalablement à la date de cette décision, les membres de l’assemblée sont informés par tous moyens permettant d’assurer leur information effective trois jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée.
Toute modification du lieu de l’assemblée ou des modes de participation ne donne pas lieu au renouvellement des formalités de convocation et ne constitue pas une irrégularité de convocation.
  • La présence et les décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction

  L’ordonnance prévoit que :
« Sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer, sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction, leurs membres qui y participent au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. »
Le texte ajoute enfin que :
« Les décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres dans des conditions assurant la collégialité de la délibération»  

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CORONAVIRUS – L’adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et autres documents et informations des personnes morales de droit privé

La loi n°2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, adoptée le 23 mars 2020, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant de faire face à l’épidémie. Une série de 25 ordonnances a ainsi été prise en conseil des ministres le 25 mars 2020.
L’ordonnance n°2020-318 fixe une série de mesures relatives aux délais d’établissement des comptes et autres documents et informations des personnes morales de droit privé.
L’ordonnance prévoit ainsi la prorogation des délais suivants :
  • Une prorogation de trois mois du délai imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent (documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.225-100 du Code de commerce).
  Cette prorogation ne s’applique pas aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
Ces dispositions sont toutefois applicables aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
  • Une prorogation de deux mois du délai (trois mois à compter de la clôture) imparti au liquidateur pour établir les comptes annuels et le rapport écrit dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société.

  • Une prorogation de trois mois des délais imposés par les textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d’une personne morale ou d’une entité dépourvue de personnalité morale de droit privé pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant, ou pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation.

Cette prorogation ne s’applique pas aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
Ces dispositions sont cependant applicables aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
  • Une prorogation de deux mois des délais imposés au conseil d’administration, au directoire ou aux gérants pour établir la situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel (liste fixée à l’article L.232-2 du Code de commerce).

Cette prorogation s’applique également concernant les documents relatifs aux comptes ou aux semestres clôturés entre le 30 novembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
  • Une prorogation de trois mois du délai imposé aux organismes de droit privé pour produire le compte rendu financier mentionné par le sixième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000.

Ces dispositions s’appliquent également aux comptes rendus financiers relatifs aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.    

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EXECUTION DES CONTRATS – CORONAVIRUS – FORCE MAJEURE ET IMPREVISION

 

 Effets du coronavirus sur les contrats de droit privé

L’épidémie actuelle du Coronavirus entraîne une perturbation importante des activités économiques, rendant parfois difficile pour les entreprises l’exécution de leurs obligations contractuelles en cours. Dans ce contexte, plusieurs mécanismes juridiques tels que la Force Majeure ou encore l’imprévision, peuvent être invoqués pour excuser l’inexécution des obligations contractuelles ou solliciter une renégociation des modalités.  
  • La Force Majeure

  Si le ministre de l’économie et des finances a déclaré que le coronavirus serait considéré comme un cas de force majeure, cette annonce ne concerne pour le moment que les marchés publics. S’agissant des contrats conclus entre des partenaires privés, il convient donc d’appliquer les dispositions légales encadrant la notion de force majeure. Les critères de la Force Majeure peuvent être définis librement dans le contrat. Lorsque ce n’est pas le cas – ce qui est fréquent -, ce sont ceux prévus par la loi qui s’appliquent. L’article 1218 du Code civil fixe les conditions de la Force Majeure dans les termes suivants : « Il y a Force Majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.  Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ». L’article 1351 du Code civil précise que : « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de Force Majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure. Conformément à ces dispositions, la reconnaissance de la Force Majeure nécessite la réunion de deux conditions :
  • L’évènement ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat: la date de conclusion du contrat aura ici son importance. Les parties ayant conclu un contrat récemment auront sans doute plus de difficultés à se prévaloir d’un cas de force majeure. Quoi qu’il en soit, plus que la survenance de l’épidémie elle-même, les mesures prises pour lutter contre celle-ci sont davantage susceptibles d’entraîner des difficultés dans l’exécution du contrat. Il conviendra alors de démontrer que ces mesures exceptionnelles ne pouvaient être prévisibles.
  • Les effets de cet évènement ne peuvent être évités par des mesures appropriées: il conviendrait également de démontrer que l’épidémie actuelle entraîne une incapacité totale d’exécuter ses obligations contractuelles et qu’aucune mesure ne pouvait permettre d’éviter cette inexécution. Là encore, cette condition semble difficile à démontrer puisqu’il pourrait être considéré que des « mesures appropriées » au sens de l’article 1218 du Code civil, pourraient être envisagées et mises en place (sources d’approvisionnement alternatives, recherche d’un autre prestataire, mise en place d’une forme de travail différente, etc.).
 Pour mémoire, la Force Majeure n’avait pas été reconnue pour la grippe H1N1 (CA Besançon, 8 janvier 2014, n°12/0229), ou encore pour le virus de la dengue (CA Nancy, 22 novembre 2010, n°09/00003). C’est donc le confinement et les mesures prises pour endiguer l’épidémie qui pourraient constituer un cas de Force Majeure. Cette application éventuelle de la Force Majeure devra en tout état de cause faire une analyse au cas par cas en fonction de la date de la signature du contrat et de l’activité de l’entreprise concernée, afin de déterminer si celle-ci a été réellement empêchée d’exécuter totalement pour partiellement ses obligations du fait du coronavirus et des mesures de confinement.  
  • L’imprévision

Si le mécanisme de la force majeur ne sera pas appliqué de manière systématique à l’épidémie du coronavirus, la révision ou la résolution du contrat pourrait toutefois être sollicitée sur le fondement de l’imprévision. L’article 1195 du Code civil dispose que : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. » Ces dispositions permettent à une partie qui subit un changement de circonstances imprévisible, rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse, de demander une renégociation des modalités contractuelles. Les parties pourraient ainsi moduler l’application des dispositions contractuelles, rendue difficile en raison du contexte d’épidémie. A défaut d’un accord amiable entre les parties, le juge pourra procéder à sa renégociation, voire à sa résolution si aucune solution n’est trouvée. Le caractère imprévisible de l’épidémie, ou à tout le moins celui des mesures exceptionnelles mises en place pour lutter contre celle-ci, justifierait une renégociation des modalités contractuelles sur le fondement de l’imprévision. La condition de l’existence d’un « changement de circonstances imprévisible » pourrait en effet être démontrée. Si l’exécution de vos obligations contractuelles est rendue difficile ou que cette exécution met en péril votre activité, compte tenu du contexte actuel, il convient de vous rapprocher de votre partenaire contractuel pour tenter de renégocier les modalités d’exécution.    

L’équipe du Pôle commercial du Cabinet SYNEGORE  est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.


 
SYNEGORE RECRUTE

SYNEGORE RECRUTE

SYNEGORE recrute pour son bureau de Nantes, un (e) juriste (H/F), spécialisé (e) en droit des sociétés.

SYNEGORE répond aux besoins juridiques fondamentaux de l’entreprise liés à sa gestion (Droit des sociétés – Fusion & Acquisition – Fiscal – Social), à son patrimoine ainsi qu’à son activité commerciale ou industrielle (Contrats, Distribution, Concurrence, Consommation, Propriété Intellectuelle) tant en conseil qu’en contentieux.

SYNEGORE intervient auprès d’une clientèle de PME, régionales et de grands groupes nationaux ainsi que de fonds d’investissements.

Le candidat assurera le suivi d’un portefeuille d’entreprise en droit des sociétés (suivi juridique courant, opérations de haut de bilan, restructuration…) sous la responsabilité d’un associé. Il aura pour mission la rédaction de la documentation juridique et la réalisation des formalités consécutives.

Fort d’une expérience réussie d’au moins 4 ans dans cette matière (cabinet d’avocats, société d’expertise comptable, étude notariale ou en entreprise), le candidat devra être rigoureux, organisé et animé d’un esprit d’équipe.

Poste à pourvoir en CDI à temps plein. Le candidat bénéficiera d’une rémunération motivante.

Veille juridique en droit des affaires du 7 novembre 2019

1 | Procédure civile : Actions en justice – Dirigeants sociaux – Vices de forme


Dans un arrêt en date du 25 septembre 2019 (n°18-14658), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l’indication erronée de l’organe représentant la personne morale dans une assignation constitue un vice de forme n’entraînant la nullité de l’acte que sur justification d’un grief.
L’assignation avait ici été délivrée par la société demanderesse « agissant poursuites et diligences du président de son conseil d’administration ». La société défenderesse contestait la validité de l’assignation introductive d’instance au motif que le président du conseil d’administration de la société demanderesse n’avait pas le pouvoir de la représenter en justice.
D’après cette dernière, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constituait un vice de fond affectant la validité de l’acte.
Si au vu des circonstances de l’espèce, le président du conseil d’administration n’avait pas le pouvoir de représenter la société en justice, cela n’empêche pas la Cour de cassation d’entériner le raisonnement de la cour d’appel qui, s’appuyant sur une jurisprudence solidement établie, énonce que « l’indication erronée de l’organe représentant la personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu’un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu’à charge, pour celui qui l’invoque, de prouver l’existence d’un grief ».
La société défenderesse n’invoquant aucun grief, son exception de nullité est rejetée.

2 | Droit des sociétés : Loi Soilihi – Fin de l’obligation « triennale » d’augmentation de capital réservée aux salariés


La Loi « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés » (dite Loi Soilihi) du 19 juillet 2019 est entrée en vigueur le 21 juillet 2019.
Parmi les nombreuses mesures qu’elle adopte, la Loi supprime notamment l’obligation « triennale » de consultation des associés sur un projet d’augmentation de capital réservé aux salariés.
Cette obligation prévue par le second alinéa de l’ancien article L.225-129-6 du Code de commerce disposait que lorsque les actions détenues par les salariés d’une société par actions représentaient moins de 3% du capital social, une assemblée générale extraordinaire devait être convoquée pour se prononcer sur un projet d’augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan épargne d’entreprise.
Dans les faits, les assemblées générales concernées avaient pour tendance de rejeter ce type de projet témoignant ainsi du manque d’efficacité de ce mécanisme d’incitation.
Le législateur a néanmoins maintenu l’obligation « permanente » de consultation des associés sur un projet d’augmentation de capital réservé aux salariés, consistant pour l’assemblée générale à se prononcer lors de toute décision d’augmentation de capital par apport en numéraire, sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L.3332-24 du Code du travail.

3 | Droit des sociétés : Loi Soilihi – Modification du régime de la clause statutaire d’exclusion d’un associé de SAS


Il n’est pas rare qu’en pratique les statuts de société par actions simplifiée prévoient le rachat forcé des titres d’un associé en cas de survenance de certains événements définis de manière limitative dans les statuts.
Ce type de clause, plus communément connu sous la terminologie de clause d’exclusion, ne pouvait jusqu’ici être adopté ou modifié qu’à l’unanimité des associés, faisant ainsi écho à l’article 1836 du Code civil, lequel prévoit notamment que « les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ».
Aux termes des modifications apportées par la Loi Soilihi du 19 juillet 2019, l’article L.227-19 du code de commerce prévoit que les clauses d’exclusions « ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts ».
L’unanimité des associés n’est donc plus requise pour adopter ou modifier de telles clauses.    

Veille juridique en droit des affaires du 31 octobre 2019

1 | Faute pénale intentionnelle : le dirigeant doit en supporter les conséquences financières (Cass. Com., 18 septembre 2019, n°16-26.962) :


La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que la faute pénale intentionnelle du dirigeant était détachable de ses fonctions, de sorte que le dirigeant condamné au versement de dommages-intérêts ne pouvait se retourner contre la société pour laquelle il prétendait avoir agi pour lui en faire supporter le paiement.
Dans cette affaire, le dirigeant condamné pour complicité d’abus de biens sociaux faisait valoir qu’il avait agi au nom et pour le compte d’une société dont il était le gérant. Ce dernier avait alors assigné ladite société en remboursement des sommes versées à la première société, victime d’abus de biens sociaux.
Après avoir rejeté ce premier argument, la Cour a rappelé que « la faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de celles-ci ». Les juges en ont conclu que le dirigeant « ne pouvait donc se retourner contre la société pour lui faire supporter les conséquences de cette faute qui est un acte personnel du dirigeant ».

2 | Application de la rupture brutale d’une relation commerciale établie au contrat de gérance-mandat (Cass.Com., 2 octobre 2019, n°18-15.676) :


La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que les règles fixées par l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce relatives à la rupture brutale des relations commerciales s’appliquaient au contrat de gérance-mandat lorsque le préavis de résiliation prévu était insuffisant au regard de la durée des relations commerciales.
Dans cette affaire, un contrat de gérance-mandat d’une durée d’un an avec tacite reconduction avait été conclu entre une société spécialisée en conseil pour les affaires et la gestion et une société exploitant un magasin. Le 14 janvier 2013, la société exploitante indiquait à son cocontractant que le contrat ne serait pas renouvelé au-delà du 31 décembre 2013. Ce dernier l’a donc assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale des relations commerciales.
Après avoir rappelé que les dispositions de l’article L.442-6 du Code de commerce étaient exclusives des dispositions de droit commun en l’absence de toute faute délictuelle distincte, la Cour de cassation a considéré qu’il convenait de faire une application combinée des textes relatifs au contrat de gérance-mandat (L.146-1 du Code de commerce) et à la rupture brutale des relations commerciales (L.442-6 du Code de commerce), pour statuer sur la question du préavis.
La Cour considère, de manière inédite, que les dispositions spécifiques relatives à la rupture brutale des relations commerciales « ont vocation à s’appliquer au contrat de gérance-mandat lorsque le préavis consenti est insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale établie entre les parties ».

3 | Réforme pour la justice : entrée en vigueur le 1er janvier 2020 : 


La loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice entre en vigueur au 1er janvier 2020.
La mesure phare de cette loi concerne le remplacement du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal d’Instance par le Tribunal Judiciaire. Plusieurs décrets, et notamment celui du 30 août 2019, fixent les modalités d’application de ce texte concernant la mise en place et les compétences de cette nouvelle juridiction.
Ainsi, le Tribunal judiciaire disposera :
  • A charge d’appel, d’une compétence générale d’attribution ainsi qu’une compétence spéciale dans certains domaines listés par les articles R.211-3-2 et suivants du Code de l’organisation judiciaire (bornage, transporteurs, etc.),
  • En dernier ressort, d’une compétence spéciale dans les domaines fixés par les articles R.211-3-13 du Code de l’organisation judiciaire (litiges liés aux différentes formes d’électorat),

Le Tribunal judiciaire statuera en dernier ressort lorsqu’il connaitra, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière dont le montant de la demande sera inférieur à 5.000 euros.
Enfin, il est prévu que les instances en cours au 1er janvier 2020 soient transférées au Tribunal judiciaire ou à la chambre de proximité désormais compétents.    
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Hôtel le Temple du Goût
16, allée Duguay-Trouin
44000 Nantes

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