Catégorie : Droit des Affaires

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Veille juridique en droit des sociétés – 20 janvier 2022


Tenue des conseils d’administration et assemblées générales  à distance : 


La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (qui instaure en France le passe vaccinal), adoptée dimanche 16 janvier, met en place deux mesures facilitant le fonctionnement des organes collégiaux des groupements de droit privé dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.
D’une part, seront adoptées par ordonnance des dispositions simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et des autres entités se réunissent et délibèrent, ainsi que les règles relatives aux assemblées générales. La loi donne au Gouvernement trois mois à compter de sa publication pour prendre l’ordonnance.
D’autre part, à compter de la publication de la loi et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer, les organes collégiaux (conseil d’administration, de surveillance ou directoire) pourront délibérer à distance.
Cet assouplissement s’appliquera aux personnes morales  (sociétés civiles ou commerciales, aux coopératives, aux associations, aux groupements d’intérêt économique) et aux entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, (notamment aux masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers). Ces moyens de participation devront transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Il pourra y être recouru quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer, et donc y compris pour l’arrêté des comptes.
Cela signifie qu’il est sera possible de tenir, dans les semaines et mois à venir, par visioconférence à distance les conseils d’administration statuant sur l’arrêté des comptes et les assemblées générales approuvant les comptes.
Il convient toutefois de noter que la loi l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Le Conseil rendra sa décision ce vendredi. Nous aurons donc la confirmation de la mise en œuvre de ces dispositions à cette date.
#visioconférence #comptes2021 #AGOA #conseiladministration #assembléegénérale

L’équipe du Pôle droit des sociétés du Cabinet SYNEGORE est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans la tenue de vos conseils d’administration et vos assemblées générales.


 
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“L’intégration des salariés au capital de l’entreprise”: la méthode et les outils

Petit-déjeuner formation pour les clients de SYNEGORE animé par Nolwenn Hadet-Kaziras et Perrine Defebvre sur L’intégration des salariés au capital de l’entreprise”. #lespetitsdejeunersdesynegore

Dans un monde en profonde mutation, l’intégration des #salariés au #capital de l’entreprise est un outil à la fois de fidélisation des équipes et d’implication. Ce peut être également un moyen de faciliter la transmission de l’entreprise.

  • Un outil de fidélisation : selon les outils, nécessité pour le salarié pour en bénéficier de rester salarié de l’entreprise pendant un temps don
  • Un outil d’implication: les salariés sont directement intéressés aux résultats financiers de l’entreprise, par la prise de valeur de leurs titres etla perception de dividendes.
  • Un outil de transmission: permet de transmettre (gratuitement ou à coût moindre) une quote-part du capital de l’entreprise.
#conseil #avocat #djce #droitdes affaires #droitsocial #actionnariatsalarié #BSPCE #stockoptions #FCPE #PEE #transmission #holding #effetdelevier
     

BAUX COMMERCIAUX : PRECISIONS SUR L’INDEMNITE D’EVICTION EN CAS DE REINSTALLATION DU PRENEUR AVANT LA FIXATION DE LADITE INDEMNITE

A l’exception des rares cas où il dispose d’un juste motif, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial doit payer au preneur une indemnité d’éviction. Son montant doit correspondre « au préjudice causé par le défaut de renouvellement » et comprendre « la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession » ainsi que « les frais normaux de déménagement et de réinstallation », outre les « frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur », sauf pour le bailleur à démontrer que le préjudice est moindre (article L. 145-14 du Code de commerce). Dans un arrêt du 13 octobre 2021 publié au bulletin (Cass. Civ. 3ème, 13 octobre 2021, n° 20-19.340), la Cour de cassation apporte des précisions sur le montant de l’indemnité d’éviction dans le cas où le preneur s’est réinstallé dans un nouveau local avant la fixation de l’indemnité. Les faits sont simples et plutôt courants : le preneur se réinstalle dans un nouveau local avant la fixation judiciaire de l’indemnité d’éviction. Suivant l’argumentation du bailleur, la Cour d’appel considère que la valeur du droit au bail prise en compte pour la fixation de l’indemnité d’éviction est nulle, au motif que le montant des loyers du local dans lequel il s’est réinstallé, d’une surface équivalente à l’ancien local, qui lui permet d’exercer la même activité, est inférieur au montant des loyers du local dont il avait été évincé et qu’il n’a pas eu à régler de droit d’entrée (PARIS, 27 mai 2020, RG 16/24272). Considérant que ce n’est pas parce qu’il a transféré son fonds de commerce qu’il doit être privé de l’indemnité d’éviction, que le droit au bail est un élément d’actif qu’il ne peut plus céder en raison du congé avec refus de renouvellement et qu’il a perdu la possibilité de vendre son fonds de commerce et de céder son droit au bail, le preneur se pourvoit en cassation. La Haute Cour casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel en ce qu’il a dit que la valeur du droit au bail est nulle. Pour ce faire, elle rappelle, au visa de l’article L. 145-14 du Code de commerce, que « l’indemnité d’éviction doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé », lequel est un « élément du fonds de commerce ». SYNEGORE vous assiste, en demande comme en défense, aux stades pré-contentieux puis contentieux.

ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MESURES D’INSTRUCTION : UNE ARME A MANIER DELICATEMENT

L’article 145 du Code de procédure civile permet de se faire autoriser sur requête, de façon non contradictoire, à rechercher des preuves de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Cette disposition est souvent utilisée en présence de soupçons de violation d’un engagement de non-concurrence ou encore de doutes sérieux quant à la commission, par un concurrent, d’actes de concurrence déloyale.
Cette arme est redoutable si elle est bien maniée et si le demandeur ne se montre pas trop gourmand.
Si la mesure ordonnée sur requête est trop large, il s’expose en effet à ce que l’autorisation qu’il a obtenue soit rétractée à l’issue d’un débat contradictoire et à ce que les éléments qu’il a saisis ou copiés soient restitués à son adversaire, sans qu’il puisse les utiliser.
Le motif légitime, condition préalable pour être autorisé à aller rechercher des preuves
L’article 145 du Code de procédure civile permet à celui qui nourrit des soupçons quant à la violation d’un engagement de non-concurrence, à la commission d’actes de concurrence déloyale tels que l’imitation de ses produits, le dénigrement ou encore le débauchage massif de ses salariés, ou encore à l’existence d’actes constitutifs de parasitisme de se faire autoriser à rechercher et à saisir ou prendre copie d’éléments de preuve de la commission des actes qu’il soupçonne, au siège social de l’auteur présumé desdits faits ou en tout autre lieu, avec l’aide d’un Huissier de justice et avec, le cas échéant, la présence de la force publique.
Condition requise : l’existence d’un motif légitime. Le demandeur doit ainsi « justifier d’éléments rendant crédibles ses supposition », établir que celles-ci « ne relèvent pas de la simple hypothèse » et exposer en quoi la mesure demandée est pertinente et utile (CA PARIS, 17 décembre 2020, n° 19/21156).
Les simples soupçons et conjectures ne suffisent pas. Le demandeur doit apporter de la « consistance à ses soupçons » (Cass. Civ. 2ème, 10 décembre 2020, n° 19-22.619) et les rendre « plausibles et vraisemblables » (CA PARIS, 15 avril 2016, n° 14/22357).
Si le Président de la juridiction saisie juge que, aux termes de la requête, ces conditions sont remplies, il pourra autoriser la recherche des preuves souhaitées, étant précisé que bien souvent, lorsqu’il est fait droit à la requête, le Président de la juridiction autorise la mesure dans les termes du projet d’ordonnance qui lui est soumis par le requérant.
Le débat contradictoire et le contrôle du caractère légalement admissible de la mesure ordonnée
Dès que l’ordonnance obtenue a été signifiée au tiers indélicat et, en pratique, que la mesure ordonnée a été exécutée, ce dernier peut, par voie d’assignation, demander la rétractation de l’ordonnance rendue aux termes d’un débat contradictoire.
Ledit débat porte généralement sur l’existence du motif légitime, sur le caractère légitime de la dérogation au principe du contradictoire ou encore sur la loyauté dans la présentation de la requête.
Il est également souvent question du caractère admissible de la mesure, laquelle doit être limitée dans le temps et dans son objet et ne pas s’apparenter à « une mesure d’investigation générale » (Cass. Civ. 2ème, 21 mars 2019, n° 18-14.705).
Le débat sur ce terrain s’est trouvé renforcé :
(i) d’une part, par la loi n° 2918-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires qui a transposé en droit interne la directive n° 2016/ 943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites,
(ii) et, d’autre part, par la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, selon laquelle le juge doit « vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en vigueur » (Cass. Civ. 2ème, 10 juin 2021, n° 20-13.198 et 25 mars 2021, n° 20-14.309).
En pratique : quelles mesures demander ? comment motiver sa demande ?
Face à ce contrôle renforcé, il convient de parfaitement motiver, dès la requête, la nature et l’étendue des mesures sollicitées, en faisant ressortir qu’elles sont strictement nécessaires à l’exercice des droits du requérant.
S’agissant plus précisément de la mesure sollicitée, qui consiste bien souvent en la recherche de fichiers informatiques (emails, contrats, devis, factures …), il est recommandé de recourir à l’emploi d’un nombre limité de mots-clés, qui seront déterminés en fonction des soupçons (noms des clients détournés en violation d’un engagement de non-concurrence, noms des salariés débauchés, noms des tiers destinataires de messages dénigrants …).
La jurisprudence a validé cette pratique (CA PARIS, 4 mars 2021, n° 20/12977).
En conclusion, il convient, dès la rédaction de la requête, d’anticiper le débat contradictoire qui suit bien souvent l’exécution de la mesure.
SYNEGORE est à vos côtés et vous assiste, en demande comme en défense, pour défendre aux mieux vos droits dans ce cadre.
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SYNEGORE, conseil du Groupe CHARPENTIER pour l’acquisition du Groupe AREV

Me Nolwenn HADET-KAZIRAS et son équipe,  ont accompagné le Groupe CHARPENTIER dans l’acquisition du Groupe AREV.

Fondé en 2003 et localisé en Nouvelle-Aquitaine, le Groupe AREV est une entreprise spécialisée en aménagements, terrassements réseaux et voiries pour les particuliers, professionnels et marchés publics. Disposant de deux agences à La Tremblade (17) ainsi qu’à Jarnac (16), le groupe compte 34 collaborateurs et réalise un chiffre d’affaires d’environ 6 millions d’euros. L’entreprise familiale, dirigée par Eric Boulloud et Gilbert Boulloud, a missionné les équipes In Extenso Finance & Transmission dans le cadre de leur projet d’adossement industriel. L’acquéreur retenu est le groupe Charpentier, acteur vendéen de travaux publics né d’une entreprise familiale. A présent composé de 16 sociétés notamment spécialisées en TP, exploitation de carrières, centrales à béton et centrales d’enrobés, le groupe Charpentier intervient sur l’ensemble de l’arc Atlantique. Dirigé par M. Airieau, le groupe réalise près de 100 M€ de chiffre d’affaires et emploie environ 440 salariés. Déjà partenaire opérationnel du Groupe AREV depuis plusieurs années, le Groupe Charpentier s’est imposé comme un acquéreur naturel pour pérenniser la croissance et accompagner le développement d’AREV sur les deux départements.
« Les perspectives de développement s’annoncent très positives. Nous connaissons bien le Groupe Charpentier, et nous sommes persuadés que notre société est entre de bonnes mains. La synergie entre les deux entités et le partage de valeurs communes correspondent parfaitement à mes attentes et mon projet de transmission. » DÉCLARE ERIC BOULLOUD, FONDATEUR DU GROUPE AREV

Société cible / cédant : Groupe AREV (Eric Boulloud et Gilbert Boulloud) Expert-Comptable cédant : In Extenso La Tremblade (Eric Gonsard) Conseil M&A / cédant : In Extenso Finance & Transmission (Clément Pauly) Conseil juridique / cédant : In Extenso La Rochelle (Emilie Retaud) Acquéreur : Groupe Charpentier (Hervé Charpentier, Didier Airieau, Christophe Augereau) Conseil juridique / acquéreur : Synegore (Me Nolwenn Hadet-Kaziras)  
Communiqué: https://finance.inextenso.fr/actualites/le-groupe-charpentier-se-renforce-en-nouvelle-aquitaine-avec-lacquisition-du-groupe-arev/
Découvrir le Groupe CHARPENTIER: https://www.groupe-charpentier.fr/presentation/
#corporate #transmission #conseiljuridique #avocat #fusion&acquisition #M&A #travauxpublics      

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Veille juridique en droit des sociétés – 28 septembre 2021

Revirement de jurisprudence: la rétractation du promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente n’empêche pas la réalisation de la vente (Civ 3ème, 23 juin 2021)


Dans un arrêt du 23 juin 2021, la 3e chambre civile  de la cour de cassation opère un véritable revirement de jurisprudence, et considère que dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, le promettant n’a plus la possibilité de se rétracter, sauf stipulation expresse contraire. Cette solution est d’autant plus importante qu’elle a été rendue au visa de l’article 1142 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 Il convient donc de considérer :
  • La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient le consentement du vendeur et les éléments essentiels du contrat de vente. Les conditions de validité de la vente, notamment s’agissant de la capacité du promettant à contracter et du pouvoir de disposer de son bien, s’apprécient à la date de la promesse unilatérale de vente ;
 
  • Dès lors que le promettant consent à la vente dès la conclusion de la promesse, cette vente est parfaite lorsque le bénéficiaire lève l’option dans les délais convenus ; Le promettant ne peut donc pas se rétracter;
Cette décision rendu en matière immobilière est transposable à toute promesse unilatérale quel qu’en soit l’objet, notamment cession de parts sociales ou d’actions de société.  

L’équipe du Pôle Droit des Sociétés du Cabinet SYNEGORE est à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de vos actes et sécurisez vos opérations


 
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SYNEGORE, partenaire d’ABAB Atlantique Business Angel Booster

Nous avons rencontré ABAB dans le cadre de notre activité d’accompagnement de jeunes sociétés en phase d’amorçage.
Nous accompagnons et conseillons depuis de nombreuses années certains des business angels dans leurs activités professionnelles.
Notre partenariat avec ABAB est une occasion unique de rencontrer des hommes et des femmes porteurs d’idées innovantes et qui construisent l’avenir sur notre territoire. Nous apportons notre regard juridique et notre expérience pour aider ces jeunes entreprises à se structurer et s’organiser, et à se développer en sécurisant leurs projets. Le droit n’est pas seulement une contrainte, il permet de structurer, d’organiser et de sécuriser les différents acteurs. Notre souci constant est ainsi d’apporter de la sécurité aux business angels quant aux modalités de leurs investissements. Ce partenariat nous apporte également un éclairage précieux sur les besoins et la vision du droit des jeunes entrepreneurs et investisseurs (quel que soit leur âge !).
C’est une expérience à la fois riche professionnellement et sur le plan humain.

Communiqué:

ABAB Atlantique Business Angel Booster

#corporate #startup #jeunespousses #paysdeloire #leveedefonds #conseil #avocat      

bleuoceane logo

SYNEGORE, conseil d’un cédant lors de la transmission de BLEU OCEANE

Mylène DUGAST et Yannick JOLLY, actionnaires de la société BLEU OCEANE, ont souhaité céder la totalité du capital de cette société vendéenne, spécialisée dans la confection de vêtements en toile denim pour l’industrie du luxe. Messieurs Rodolphe BLED, Emmanuel VASSORT et Stéphane CRESSAN se sont intéressés à cette pépite et ont finalisé sa reprise le 15 décembre 2020. Yannick JOLLY les accompagnera pendant six mois afin de garantir une transmission la plus harmonieuse possible.

Me Nolwenn HADET-KAZIRAS et son équipe, cabinet #SYNEGORE ont accompagné Monsieur Yannick JOLLY dans cette transmission.

Communiqué: https://www.acticam.fr/bleu-oceane Découvrir BLEUE OCEANE: https://www.lesechos.fr/pme-regions/pays-de-la-loire/vendee-bleu-oceane-travaille-un-denim-plus-vertueux-1290857 #corporate #transmission #conseil #avocat      

Melle Agathe

SYNEGORE, conseil des investisseurs pour leur entrée au capital lors de la première levée de fonds de Melle Agathe.

Mlle Agathe : 1ère #levée #fonds. Le spécialiste #français des #cosmétiques #Bio à base de #bave d #escargot augmente son #capital.

Ouest CroissancePays de la Loire ParticipationsPAYS DE LA LOIRE DEVELOPPEMENT apportent leur soutien afin de renforcer la #RetD en #hélicithérapie®, les canaux de #distribution, le #recrutement.

SYNEGORE et l’équipe corporate avec Me Nolwenn Hadet-Kaziras sont intervenus en qualité de conseil des investisseurs.

communiqué de presse : https://bit.ly/3avn1Xh

SYNEGORE RECRUTE

MAGALI TOCCO-PERIN REJOINT LE CABINET SYNEGORE, COMME ASSOCIEE.

magali  
Afin de satisfaire la demande croissante de ses clients, le cabinet SYNEGORE renforce ses équipes avec l’arrivée d’une quatrième associée. Magali Tocco-Perin est en charge de développer l’offre du cabinet en droit commercial, en conseil comme en contentieux, et en droit pénal des affaires.
 
Le cabinet SYNEGORE poursuit sa stratégie de développement en renforçant son offre à destination des entreprises et de leurs dirigeants, et ce afin de couvrir tous les domaines du droit des affaires. Il est actuellement composé de trois associées : Nolwenn Hadet-Kaziras intervenant en droit des sociétés/corporate et en droit de la santé, Perrine Defebvre en droit social et Vanessa TWARDOWSKI également en droit social et notamment en droit social aérien.
Le cabinet SYNEGORE accueille aujourd’hui une nouvelle associée. Inscrite au Barreau de Paris depuis 2006, Magali Tocco-Perin a suivi une double formation en droit français et allemand (Paris X-Nanterre / Potsdam). Elle est titulaire d’un Master en droit des affaires (Paris X, 2003) et d’un LL.M. de l’Université de Potsdam (mention très bien, 2002).
Depuis sa prestation de serment, Magali Tocco-Perin a exercé au sein du cabinet BFPL Avocats, dans les équipes de droit économique et de droit pénal des affaires. Elle a conseillé et défendu de grands groupes français et étrangers appartenant à des secteurs économiques variés (industriels, groupes agroalimentaires, promoteurs immobiliers, sociétés d’HLM, syndicats patronaux, distributeurs et acteurs de la grande distribution…) en droit économique, droit de la concurrence, droit de la responsabilité pénale et droit des sociétés. Elle a également développé une expertise particulière en gestion des dossiers de crise dans lesquels l’image de marque et la réputation des entreprises sont mises à mal.
Avec l’arrivée de Magali Tocco-Perin, le cabinet SYNEGORE renforce son offre de services à destination de ses clients auxquels il offre une vision à 360° du droit des affaires.
Cabinet indépendant à taille humaine, composé de quatre associées dotées d’une fibre entrepreneuriale importante, le cabinet SYNEGORE propose à ses clients un suivi personnalisé et conçoit avec eux des solutions sûres, efficaces et durables pour consolider leur stratégie et optimiser leurs résultats.

1B, rue Franklin
CS 81114
44011 Nantes Cedex 01

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