Veille juridique en droit social du 16 octobre 2018

1 | La Cnil sanctionne le recours à la biométrie à des fins de contrôle des horaires de travail (CNIL, Délibération nº SAN-2018-009 du 6 septembre 2018) :

  La Cnil a prononcé une sanction de 10 000 € à l’encontre d’une société spécialisée dans la télésurveillance d’ascenseurs et de parkings, notamment pour avoir mis en œuvre illégalement un système biométrique afin de contrôler les horaires des salariés.   La Cnil rappelle ainsi que l’utilisation de tout dispositif biométrique à des fins de gestion des horaires des salariés est exclue, à moins de « démontrer qu’il existe des circonstances exceptionnelles fondées sur un impératif spécifique de sécurité ».  

2 | La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé ne peut donner lieu à réintégration (Cassation sociale, 3 octobre 2018, n° 16-19.836) :

  Lorsqu’elle concerne un salarié protégé, la résiliation judiciaire du contrat de travail produit par principe les effets d’un licenciement nul.   La Cour de cassation précise, pour la première fois, que dans ce cas, la résiliation judiciaire ne fait pas naître un droit à réintégration du salarié dans ses fonctions.    

3 | Le fait de réserver une prime de treizième mois uniquement aux cadres n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement (Cassation sociale, 26 septembre 2018, nº 17-15.101) :

  Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise qu’une prime de treizième mois, quelles qu’en soient les modalités de versement, se rattache à la rémunération annuelle versée en contrepartie du travail accompli.   Les cadres et les non-cadres n’étant pas placés dans une situation identique, le principe d’égalité de traitement ne joue pas pour l’attribution de cette prime de treizième mois, y compris lorsqu’elle trouve sa source dans une décision unilatérale.    

4 | Congé maternité : le versement d’une prime lié à l’exercice de fonctions spécifiques peut être suspendu (Cassation sociale, 19 septembre 2018, nº 17-11.618) :

  Dès lors qu’une prime est expressément subordonnée à la participation effective du salarié à une activité de l’entreprise et qu’elle répond à des critères d’attribution objectifs, mesurables et licites, elle n’est pas due à la salariée pendant son congé de maternité.    

5 | Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 adopté en Conseil des ministres le 10 octobre 2018 allège les cotisations salariales sur les heures supplémentaires :

  Dans la continuité de la suppression des cotisations salariales maladie et chômage mise en œuvre par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 mettrait en place une nouvelle réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Le texte prévoit également des mesures relatives au contrôle et au recouvrement en matière de travail dissimulé.    

6 | L’échéancier de mise en œuvre de la réforme de la formation et de l’alternance est fixé :

  Le 1er octobre 2018, le gouvernement a mis en ligne l’échéancier de parution des textes réglementaires d’application de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. De très nombreux textes sont attendus au dernier trimestre 2018 notamment pour adapter le CPF, le plan de développement des compétences ou l’apprentissage. D’autres, tels que ceux encadrant la qualité de la formation attendront l’année 2019.    

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