Auteur/autrice : Perrine Defebvre

Veille juridique en droit social du 19 juillet 2019

1 | Selon la Cour de cassation, le barème d’indemnités prud’homales dit « barème Macron » ne contrevient pas aux traités internationaux signés par la France (Avis n°15012 et 15013 du 17 juillet 2019) La formation plénière de la Cour de cassation s’est prononcée le 17 juillet 2019 sur deux demandes d’avis formulées par des conseils de prud’hommes, relatives à la compatibilité avec des normes européennes et internationales des dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail. Ce texte met en place un barème applicable à la fixation par le juge de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle-ci devant être comprise entre des montants minimaux et maximaux variant selon l’ancienneté du salarié. La Cour de cassation a, tout d’abord, estimé que les dispositions de...

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Veille juridique en droit social du 11 juillet 2019

1 | Prise en compte de la part variable de la rémunération dans la détermination du salaire à maintenir durant un congé maternité (Cassation sociale, 5 juin 2019, n°18-12.862) La Cour de cassation précise que, en cas d’organisation d’élections complémentaires au cours d’un cycle électoral, le mandat de représentant syndical au CE / CSE ne prend pas fin lors de ces d’élections complémentaires dans la mesure où la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Lorsqu’une convention collective prévoit le maintien du salaire d’une salariée durant son congé maternité, la part variable de sa rémunération doit, à défaut de mention contraire, être prise en compte dans la détermination du salaire à maintenir. 2 | Application du plafond de 30 mois...

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Veille juridique en droit social du 2 juillet 2019 – Spécial Commissaires Priseurs Judiciaires

1 | Condamnation d’un commissaire-priseur pour vente d’une contrefaçon (Cour d’appel de Paris, pôle 4, Chambre 14, 12 février 2019, n° 16/05187) La Cour d’appel de Paris a condamné un commissaire-priseur à une peine d’emprisonnement de huit mois avec sursis et à une amende de 60.000 euros pour vente d’un faux dans la mesure où, la participation de ce commissaire-priseur à la mise sur le marché du faux démontrait la volonté constante de ce dernier de persévérer dans l’illégalité et d’utiliser sa notoriété pour commettre des agissements frauduleux dans l’exercice de sa profession, animé par le seul caractère particulièrement lucratif de ces opérations illicites et profitant du crédit porté aux commissaires-priseurs. La Cour d’appel retient ainsi que le commissaire-priseur n’avait réalisé,...

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Veille juridique en droit social du 23 avril 2019

1 | Tout salarié justifiant d’une exposition à l’amiante peut désormais faire valoir un préjudice d’anxiété (Cassation, assemblée plénière, 5 avril 2019, n° 18-17.442) : La Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence en admettant que le préjudice d’anxiété peut désormais être invoqué par tout salarié justifiant d’une exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans un établissement classé ACAATA (Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante). En effet, jusque-là, la Cour de cassation s’était employée à limiter le champ d’application du préjudice d’anxiété aux seuls salariés susceptibles de bénéficier du dispositif de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs...

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Veille juridique en droit social du 8 avril 2019

1 | Le Ministère du travail a publié, le 8 mars 2019, un guide pratique contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail : La Direction Générale du Travail a publié un guide pratique et juridique sur le site du ministère du Travail qui répond à double objectif d’accompagnement et de pédagogie face au harcèlement sexuel au travail. Les droits et obligations des témoins, employeurs ou victimes de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes sont précisés.   2 | La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié n’est pas subordonnée à une mise en demeure préalable de l’employeur (Cassation, avis, 3 avril 2019, n° 15003) : La Cour de cassation a rendu un avis sur l’application, à un salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail, de...

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Veille juridique en droit social du 2 avril 2019

1 | Conséquences de l’omission de l’information du salarié sur la priorité de réembauche en cas de licenciement pour motif économique (Cassation sociale, 30 janvier 2019, n°17-27.796) : L’absence d’information du salarié licencié pour motif économique de la priorité de réembauche dont il est susceptible de bénéficier ne lui cause pas nécessairement un préjudice. Si le salarié entend obtenir des dommages-intérêts pour cette omission, celui-ci doit donc démontrer l’existence d’un préjudice distinct de celui qui résulte du licenciement lui-même dont l’évaluation relève du pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond. 2 | Non-application de la tolérance administrative relative aux bons d’achat par les juridictions (Cassation 2ème civile, 14 février 2019, n°17-28.047) : En...

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Veille juridique en droit social du 22 mars 2019

  1 | Une transaction rédigée en termes généraux produit plein effet (Cassation sociale, 20 février 2019, n° 17-19.676) : La Cour de cassation confirme sa jurisprudence donnant plein effet à une transaction rédigée en termes généraux. Ainsi, un salarié licencié pour motif économique, ayant signé une transaction comportant une formule générale de renonciation à toute action ayant pour origine l’exécution ou la rupture du contrat de travail s’interdit de réclamer ultérieurement une indemnisation au titre d’un manquement à l’obligation de reclassement, à l’obligation de réembauche ou encore aux obligations découlant du PSE. 2 | En cas de transfert d’entreprise, dans la mesure où l’entreprise cédée a conservé son autonomie, le procès-verbal de carence aux élections est transmissible...

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Veille juridique en droit social du 12 mars 2019

1 | La possibilité, prévue par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, de négocier avec les élus du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés, dépourvues de délégués syndicaux, est conforme aux dispositions de l’Organisation internationale du travail (Conseil d’état, 18 février 2019, n° 417209) : Le Conseil d’état a débouté la CGT-FO de son recours en annulation dirigé contre le décret d’application de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ayant fixé les modalités d’approbation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés, non-membres du CSE, dans les entreprises de 11 à 49 salariés dépourvues de délégués syndicaux. Selon, le Conseil d’état, ce texte n’est pas contraire aux dispositions des conventions n° 87 et 98 de l’Organisation internationale du travail.   2...

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Veille juridique en droit social du 1er mars 2019

1 | Épuisement du pouvoir disciplinaire de l’employeur (Cassation sociale, 13 février 2019, n°17-21.793) : L’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction. 2 | Illustration d’une mutation géographique nécessitant l’accord du salarié (Cassation sociale, 20 février 2019, n°17-24.094) : Lorsque le nouveau lieu de travail du salarié est distant de 80 kilomètres du précédent et n’appartient pas au même bassin d’emploi, le salarié est fondé à refuser sa mutation géographique sans que cela ne constitue une faute susceptible de justifier...

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Veille juridique en droit social du 29 octobre 2018

1 | Le licenciement d’un salarié motivé par une barbe est discriminatoire (Cour d’appel de Versailles, 27 septembre 2018, n° 17/02375) :   Selon la Cour d’appel de Versailles, le licenciement d’un salarié en raison d’une barbe considérée par l’employeur comme un signe religieux ou politique est discriminatoire dans la mesure où les raisons de sécurité invoquées pour justifier cette décision de licenciement ne sont pas étayées.  

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