Droit
commercial

SYNEGORE assiste ses clients dans le cadre de leurs relations commerciales entre professionnels ou avec les consommateurs, tant en conseil qu’en contentieux.


Transferts d’activités

  • Transferts de fonds de commerce et de branches d’activités,
  • Mise en location gérance,

Politique de distribution

  • Contrats d’approvisionnement et/ou de distribution exclusifs,
  • Contrats de commission à la vente, etc.),
  • Contrats d’agents commerciaux,
  • Vente à distance,
  • Organisation des sites marchands sur interne,

Organisation des relations commerciales

  • Respect des règles de facturation,
  • Conditions générales de vente et conditions générales d’achats,
  • Respect des délais de paiement,
  • Négociation et rédaction de contrats commerciaux,

Contentieux

  • Litiges entre associés,
  • Mise en œuvre de garantie d’actif et de passif,
  • Procédures d’urgence,
  • Pratiques restrictives de concurrence : déséquilibre significatif entre fournisseurs et distributeurs, rupture brutale de relations commerciales établies, concurrence déloyale etc.,
  • Inexécution de contrats,
  • Mise en œuvre de mesures conservatoires,
  • Responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux.

1B, rue Franklin
CS 81114
44011 Nantes Cedex 01

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