Droit
commercial
SYNEGORE assiste ses clients dans le cadre de leurs relations commerciales entre professionnels ou avec les consommateurs, tant en conseil qu’en contentieux.
Transferts d’activités
- Transferts de fonds de commerce et de branches d’activités,
- Mise en location gérance,
Politique de distribution
- Contrats d’approvisionnement et/ou de distribution exclusifs,
- Contrats de commission à la vente, etc.),
- Contrats d’agents commerciaux,
- Vente à distance,
- Organisation des sites marchands sur interne,
Organisation des relations commerciales
- Respect des règles de facturation,
- Conditions générales de vente et conditions générales d’achats,
- Respect des délais de paiement,
- Négociation et rédaction de contrats commerciaux,
Contentieux
- Litiges entre associés,
- Mise en œuvre de garantie d’actif et de passif,
- Procédures d’urgence,
- Pratiques restrictives de concurrence : déséquilibre significatif entre fournisseurs et distributeurs, rupture brutale de relations commerciales établies, concurrence déloyale etc.,
- Inexécution de contrats,
- Mise en œuvre de mesures conservatoires,
- Responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux.
