Veille juridique en droit social – 19 mai 2025
1 | Délai de renonciation à une clause de non-concurrence en cas de licenciement pour inaptitude (Cassation sociale, 29 avril 2025, n°23-22.191) :
En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires, dès lors que le salarié ne peut être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler.
2 | Conformité d’un système de décompte du temps de travail par anticipation (Conseil d’Etat, 17 avril 2025, n°492418) :
Un logiciel de décompte du temps de travail qui repose sur une durée...