Catégorie : Veille Juridique

1 | La mise à pied disciplinaire n’est pas subordonnée à l’accord du salarié protégé (Cassation sociale, 11 décembre 2024, n°23-13.332) : La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n’a pas pour effet de suspendre l’exécution du mandat de représentant du personnel et n’emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n’est pas subordonnée à l’accord du salarié. 2 | Fin de la période transitoire au 31 décembre 2024 pour les régimes de prévoyance faisant encore référence aux critères prévus par la convention Agirc de 1947 : Les régimes de prévoyance mis en place avant le 1er janvier 2022 ont bénéficié d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024 et ont ainsi pu continuer à s’appliquer même s’ils faisaient...

1 | Impossibilité de cumul du mandat de délégué syndical et de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés (Cassation sociale, 20 mars 2024, n°23-18.331) : La désignation dérogatoire prévue par le Code du travail d’un délégué syndical dans une entreprises de moins de 50 salariés n’a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du CSE dans une telle entreprise. 2 | Plan de sauvegarde de l’emploi et obligation individuelle de reclassement (Cassation sociale, 15 mai 2024, n°22-20.650) : Il appartient à l’employeur, même quand un plan de sauvegarde de l’emploi a été établi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans...

1 | Preuve du paiement effectif du salaire (Cassation sociale, 7 mai 2024, n°22-23.124) : La délivrance d’un bulletin de paie au salarié ne suffit pas à prouver le paiement du salaire. L’employeur qui se prétend libéré de son obligation de paiement doit prouver le paiement du salaire par la production de pièces comptables. 2 | Incidence du non-respect de la procédure de modification de l’horaire collectif (Cassation sociale, 7 mai 2024, n°22-23.032) : Un salarié ne peut pas se prévaloir de l’absence de consultation des instances représentatives du personnel lors de la modification de l’horaire collectif de travail pour refuser de le respecter. 3 | Licéité de la clause d’un prêt prévoyant le remboursement anticipé en cas de départ du salarié...

1 | Questions-réponses du ministère du travail relatif au suivi de l’état de santé des salariés : Le ministère du travail a publié sur son site internet le 17 septembre dernier (mise à jour le 18 septembre), une liste de 31 « questions-réponses » relatives au suivi de l’état de santé des salariés. Les Questions/Réponses sur le sujet son consultables via le lien suivant : Questions-Réponses relatif au suivi de l’état de santé des salariés – Ministère du Travail et de l’Emploi (travail-emploi.gouv.fr) 2 | Inaptitude : la proposition de reclassement conforme est présumée loyale (Cassation sociale, 4 septembre 2024, n°22-24.005) : Lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme à un salarié déclaré inapte, l’obligation de recherche...

1 | Interdiction de toute condition d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles (Actualité URSSAF du 30 juillet 2024) : Les prestations servies aux salariés par le comité social et économique (CSE) et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles, sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L’une de ces conditions est l’absence de discrimination entre les bénéficiaires des activités sociales et culturelles. A ce titre, l’URSSAF indiquait, dans son guide à destination des CSE, que le bénéfice des activités sociales et culturelles pouvait être réservé aux salariés ayant une ancienneté minimale, dans la limite de 6 mois, sans que cela ne remette en cause l’exonération...

En vigueur depuis le 24 avril dernier, la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 fixe par son article 37 les nouvelles règles d’acquisition et de report de congés payés pendant un arrêt maladie. Nous vous invitons à retrouver ci-après une synthèse de ces nouvelles mesures :   1 | Acquisition de congés payés lors d’un arrêt de travail pour accident ou maladie : Les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident ou de maladie non professionnels sont désormais considérées comme des périodes de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés. Toutefois, un mois d’arrêt maladie donne droit à 2 jours ouvrables de congés payés (et non 2,5 jours pour un mois de travail effectif ou période assimilé) dans la limite de 24 jours ouvrables (20...

AMENDEMENT AU PROJET DE LOI « D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE » CONCERNANT L’ACQUISITION DES CONGES PAYES EN CAS DE D’ARRET DE TRAVAIl Pour rappel, auparavant, en droit français, sauf dispositions conventionnelles plus favorables : Un salarié arrêté pour maladie simple n’acquérait aucun droit à congés payés durant cette absence ; Un salarié arrêté suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle continuait à acquérir des droits à congés payés durant cette absence mais uniquement dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an. Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a toutefois opéré un revirement de jurisprudence majeur concernant les règles d’acquisition des congés payés durant...

1 | Prolongation du CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) jusqu’au 31 décembre 2024 : Un avenant de prorogation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 31 décembre 2024 a été signé par les partenaires sociaux le 15 novembre 2023. Le dispositif est prolongé en l’état. Un arrêté du 28 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, agrée cet avenant. 2 | Inaptitude au travail et dispense de recherche de reclassement : attention au libellé de l’avis d’inaptitude (Cassation sociale, 13 décembre 2023, n° 22-19.603) : Lorsque le médecin du travail coche, sur le formulaire d’avis d’inaptitude, la case mentionnant que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans...

1 | Nullité du licenciement prononcé en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression (Cassation sociale, 11 octobre 2023, n°22-15.138) : Une cour d’appel ne peut pas décider que les griefs de remise en cause polémique des décisions de la société et de manque de respect à l’égard de la hiérarchie sont établis sans caractériser en quoi les propos tenus par le salarié comportent des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs. A défaut, le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. 2 | Nécessité de conclusion d’un accord spécifique en cas de versement d’un supplément...

1 | Nouvelles règles en matière d’acquisition des congés payés durant les périodes d’arrêts de travail (Cassation sociale, 13 septembre 2023, n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529 et 22-11.106) : Par plusieurs arrêts du 13 septembre 20223, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence majeur concernant les règles d’acquisition des congés payés durant les arrêts de travail pour maladie simple et les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle afin de se conformer droit européen. Elle considère ainsi désormais que le salarié acquiert des droits à congés payés pendant les périodes de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle ou pour cause de maladie professionnelle ou accident du travail...