Catégorie : Veille Juridique

1 | Interdiction de toute condition d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles (Actualité URSSAF du 30 juillet 2024) : Les prestations servies aux salariés par le comité social et économique (CSE) et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles, sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L’une de ces conditions est l’absence de discrimination entre les bénéficiaires des activités sociales et culturelles. A ce titre, l’URSSAF indiquait, dans son guide à destination des CSE, que le bénéfice des activités sociales et culturelles pouvait être réservé aux salariés ayant une ancienneté minimale, dans la limite de 6 mois, sans que cela ne remette en cause l’exonération...

En vigueur depuis le 24 avril dernier, la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 fixe par son article 37 les nouvelles règles d’acquisition et de report de congés payés pendant un arrêt maladie. Nous vous invitons à retrouver ci-après une synthèse de ces nouvelles mesures :   1 | Acquisition de congés payés lors d’un arrêt de travail pour accident ou maladie : Les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident ou de maladie non professionnels sont désormais considérées comme des périodes de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés. Toutefois, un mois d’arrêt maladie donne droit à 2 jours ouvrables de congés payés (et non 2,5 jours pour un mois de travail effectif ou période assimilé) dans la limite de 24 jours ouvrables (20...

AMENDEMENT AU PROJET DE LOI « D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE » CONCERNANT L’ACQUISITION DES CONGES PAYES EN CAS DE D’ARRET DE TRAVAIl Pour rappel, auparavant, en droit français, sauf dispositions conventionnelles plus favorables : Un salarié arrêté pour maladie simple n’acquérait aucun droit à congés payés durant cette absence ; Un salarié arrêté suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle continuait à acquérir des droits à congés payés durant cette absence mais uniquement dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an. Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a toutefois opéré un revirement de jurisprudence majeur concernant les règles d’acquisition des congés payés durant...

1 | Prolongation du CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) jusqu’au 31 décembre 2024 : Un avenant de prorogation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 31 décembre 2024 a été signé par les partenaires sociaux le 15 novembre 2023. Le dispositif est prolongé en l’état. Un arrêté du 28 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, agrée cet avenant. 2 | Inaptitude au travail et dispense de recherche de reclassement : attention au libellé de l’avis d’inaptitude (Cassation sociale, 13 décembre 2023, n° 22-19.603) : Lorsque le médecin du travail coche, sur le formulaire d’avis d’inaptitude, la case mentionnant que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans...

1 | Nullité du licenciement prononcé en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression (Cassation sociale, 11 octobre 2023, n°22-15.138) : Une cour d’appel ne peut pas décider que les griefs de remise en cause polémique des décisions de la société et de manque de respect à l’égard de la hiérarchie sont établis sans caractériser en quoi les propos tenus par le salarié comportent des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs. A défaut, le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. 2 | Nécessité de conclusion d’un accord spécifique en cas de versement d’un supplément...

1 | Nouvelles règles en matière d’acquisition des congés payés durant les périodes d’arrêts de travail (Cassation sociale, 13 septembre 2023, n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529 et 22-11.106) : Par plusieurs arrêts du 13 septembre 20223, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence majeur concernant les règles d’acquisition des congés payés durant les arrêts de travail pour maladie simple et les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle afin de se conformer droit européen. Elle considère ainsi désormais que le salarié acquiert des droits à congés payés pendant les périodes de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle ou pour cause de maladie professionnelle ou accident du travail...

1 | Répartition de la participation : ne pas tenir compte de la période non travaillée du mi-temps thérapeutique est discriminatoire (Cassation sociale, 20 septembre 2023, n°22-16.130) : La période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un temps partiel thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation, sous peine de méconnaître le principe légal de non-discrimination en raison de l’état de santé du salarié. 2 | Résiliation judiciaire : le juge doit prendre en compte tous les faits invoqués par le salarié même les anciens (Cassation sociale, 27 septembre 2023, n°21-25.973) : La cour de cassation indique que l’action en résiliation judiciaire...

Abandon de poste et démission présumée : publication au Journal Officiel du Décret d’application Jusqu’à présent, un salarié qui abandonnait son poste pouvait être sanctionné pour ce motif mais l’employeur ne pouvait en aucun cas y voir une démission. Si le salarié mis en demeure de le faire ne justifiait pas son absence ou ne reprenait pas le travail, l’employeur était donc contraint de le licencier. La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 dite « Marché du travail » a toutefois modifié ces règles en créant, sous certaines conditions, une présomption de démission dans l’hypothèse où le salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail. Ainsi, selon le nouvel article L. 1237-1-1 du code du travail : « Le salarié qui a abandonné...

Lanceurs d’alerte : nouvelle procédure interne de recueil et de traitement des signalements dans les entreprises de plus de 50 salariés   La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 a modifié les dispositions de la loi dite « Sapin 2 » (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte. Ces nouvelles dispositions nécessitaient toutefois un décret d’application pour être applicables Ce décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 a été publié le 4 octobre 2022, de sorte que celles-ci sont applicables depuis le 5 octobre 2022.   1 | Entreprises concernées : Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent établir une procédure interne de recueil et de traitement des alertes professionnelles. Ce seuil s’apprécie à la clôture de...

Principales mesures sociales de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi n°2022-1157 de finances rectificative pour 2022 (2/2) 1 | Exonération fiscale des heures supplémentaires ou complémentaires : Depuis 2019, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires exonérée de cotisations salariales est également exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an et par salarié. La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 porte ce seuil à 7 500 €. Il s’agit d’une mesure pérenne, qui s’applique pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022. Le seuil d’exonération fixé est un montant...