Catégorie : Veille Juridique

1 | Délai de renonciation à une clause de non-concurrence en cas de licenciement pour inaptitude (Cassation sociale, 29 avril 2025, n°23-22.191) : En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires, dès lors que le salarié ne peut être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler. 2 | Conformité d’un système de décompte du temps de travail par anticipation (Conseil d’Etat, 17 avril 2025, n°492418) : Un logiciel de décompte du temps de travail qui repose sur une durée...

1 | Pas de démission présumée du salarié protégé sans autorisation de l’inspecteur du travail (Cour d’appel de Paris 6 mars 2025, n° 24/02319) : Si le Code du travail ne prévoit aucune disposition spécifique de demande d’autorisation administrative en cas de démission présumée d’un salarié protégé, ce mode de rupture du contrat de travail, qui fait intervenir l’employeur, ne dispense pas ce dernier de solliciter l’inspection du travail. 2 | Le véhicule de fonction n’est pas maintenu pendant le congé de reclassement excédant le préavis (Cassation sociale, 12 mars 2025, n° 23-22.756) : Le salarié licencié pour motif économique ayant accepté un congé de reclassement ne peut pas conserver le bénéfice de ses avantages en nature pendant la période du congé excédant...

L’arrêté du 25 février 2025 abroge et remplace l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature. Nous vous invitons à retrouver ci-après une synthèse de ces nouvelles mesures : Pour les véhicules mis à disposition depuis le 1er février 2025, l’évaluation forfaitaire pour les véhicules à essence est relevée ainsi : lorsque le véhicule est acheté, l’évaluation est effectuée sur la base de 15 % du coût d’achat et, lorsque le véhicule a plus de 5 ans sur la base de 10 % du coût d’achat. Lorsque l’employeur paie le carburant, du véhicule, l’avantage est évalué suivant le pourcentage de 15 % ou 10 % auquel s’ajoute l’évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait...

1 | Mise à jour du contenu du BOSS relatif à la prime de partage de la valeur : Les commentaires de l’administration sur la prime de partage de la valeur (PPV) ont été déplacés vers une nouvelle rubrique consacrée à l’épargne salariale, et complétés quant aux modalités d’affectation de la prime à un plan d’épargne salariale. Ce document est opposable aux Urssaf depuis le 1er février 2025. Ces précisions sont consultables via le lien suivant : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/epargne-salariale.html 2 | Le harcèlement moral institutionnel entre dans le champ du harcèlement moral au travail réprimé par le code pénal (Cassation criminelle, 21 janvier 2025, n° 22-87.145) : La Cour de cassation a, par un arrêt inédit,...

1 | La mise à pied disciplinaire n’est pas subordonnée à l’accord du salarié protégé (Cassation sociale, 11 décembre 2024, n°23-13.332) : La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n’a pas pour effet de suspendre l’exécution du mandat de représentant du personnel et n’emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n’est pas subordonnée à l’accord du salarié. 2 | Fin de la période transitoire au 31 décembre 2024 pour les régimes de prévoyance faisant encore référence aux critères prévus par la convention Agirc de 1947 : Les régimes de prévoyance mis en place avant le 1er janvier 2022 ont bénéficié d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024 et ont ainsi pu continuer à s’appliquer même s’ils faisaient...

1 | Impossibilité de cumul du mandat de délégué syndical et de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés (Cassation sociale, 20 mars 2024, n°23-18.331) : La désignation dérogatoire prévue par le Code du travail d’un délégué syndical dans une entreprises de moins de 50 salariés n’a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du CSE dans une telle entreprise. 2 | Plan de sauvegarde de l’emploi et obligation individuelle de reclassement (Cassation sociale, 15 mai 2024, n°22-20.650) : Il appartient à l’employeur, même quand un plan de sauvegarde de l’emploi a été établi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans...

1 | Preuve du paiement effectif du salaire (Cassation sociale, 7 mai 2024, n°22-23.124) : La délivrance d’un bulletin de paie au salarié ne suffit pas à prouver le paiement du salaire. L’employeur qui se prétend libéré de son obligation de paiement doit prouver le paiement du salaire par la production de pièces comptables. 2 | Incidence du non-respect de la procédure de modification de l’horaire collectif (Cassation sociale, 7 mai 2024, n°22-23.032) : Un salarié ne peut pas se prévaloir de l’absence de consultation des instances représentatives du personnel lors de la modification de l’horaire collectif de travail pour refuser de le respecter. 3 | Licéité de la clause d’un prêt prévoyant le remboursement anticipé en cas de départ du salarié...

1 | Questions-réponses du ministère du travail relatif au suivi de l’état de santé des salariés : Le ministère du travail a publié sur son site internet le 17 septembre dernier (mise à jour le 18 septembre), une liste de 31 « questions-réponses » relatives au suivi de l’état de santé des salariés. Les Questions/Réponses sur le sujet son consultables via le lien suivant : Questions-Réponses relatif au suivi de l’état de santé des salariés – Ministère du Travail et de l’Emploi (travail-emploi.gouv.fr) 2 | Inaptitude : la proposition de reclassement conforme est présumée loyale (Cassation sociale, 4 septembre 2024, n°22-24.005) : Lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme à un salarié déclaré inapte, l’obligation de recherche...

1 | Interdiction de toute condition d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles (Actualité URSSAF du 30 juillet 2024) : Les prestations servies aux salariés par le comité social et économique (CSE) et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles, sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L’une de ces conditions est l’absence de discrimination entre les bénéficiaires des activités sociales et culturelles. A ce titre, l’URSSAF indiquait, dans son guide à destination des CSE, que le bénéfice des activités sociales et culturelles pouvait être réservé aux salariés ayant une ancienneté minimale, dans la limite de 6 mois, sans que cela ne remette en cause l’exonération...