1 | Date de paiement des heures de délégation en cas de contestation de leur bien-fondé (Cassation sociale, 1er juin 2022, n°20-16.836) :
Les heures de délégation sont payées à l’échéance normale, même en cas de litige sur leur nombre.
Le refus de l’employeur de payer les heures de délégation d’un représentant du personnel à l’échéance normale constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser, même en cas de contestation sérieuse.
Ce refus ne justifie, en revanche, pas à lui seul le versement de dommages-intérêts.
2 | Désignation impossible de délégués syndicaux d’établissements et d’un représentant de section syndicale d’entreprise (Cassation sociale, 6 avril 2022, n° 20-22.671) :
Un...
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