Veille juridique en droit social – Congés payés en cas d’arrêt maladie : les nouvelles règles – 25 juin 2024
En vigueur depuis le 24 avril dernier, la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 fixe par son article 37 les nouvelles règles d’acquisition et de report de congés payés pendant un arrêt maladie.
Nous vous invitons à retrouver ci-après une synthèse de ces nouvelles mesures :
1 | Acquisition de congés payés lors d’un arrêt de travail pour accident ou maladie :
Les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident ou de maladie non professionnels sont désormais considérées comme des périodes de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés.
Toutefois, un mois d’arrêt maladie donne droit à 2 jours ouvrables de congés payés (et non 2,5 jours pour un mois de travail effectif ou période assimilé) dans la limite de 24 jours ouvrables (20...