Auteur : Nolwenn Hadet-Kaziras

abab

SYNEGORE, partenaire d’ABAB Atlantique Business Angel Booster

Nous avons rencontré ABAB dans le cadre de notre activité d’accompagnement de jeunes sociétés en phase d’amorçage.
Nous accompagnons et conseillons depuis de nombreuses années certains des business angels dans leurs activités professionnelles.
Notre partenariat avec ABAB est une occasion unique de rencontrer des hommes et des femmes porteurs d’idées innovantes et qui construisent l’avenir sur notre territoire. Nous apportons notre regard juridique et notre expérience pour aider ces jeunes entreprises à se structurer et s’organiser, et à se développer en sécurisant leurs projets. Le droit n’est pas seulement une contrainte, il permet de structurer, d’organiser et de sécuriser les différents acteurs. Notre souci constant est ainsi d’apporter de la sécurité aux business angels quant aux modalités de leurs investissements. Ce partenariat nous apporte également un éclairage précieux sur les besoins et la vision du droit des jeunes entrepreneurs et investisseurs (quel que soit leur âge !).
C’est une expérience à la fois riche professionnellement et sur le plan humain.

Communiqué:

ABAB Atlantique Business Angel Booster

#corporate #startup #jeunespousses #paysdeloire #leveedefonds #conseil #avocat      

bleuoceane logo

SYNEGORE, conseil d’un cédant lors de la transmission de BLEU OCEANE

Mylène DUGAST et Yannick JOLLY, actionnaires de la société BLEU OCEANE, ont souhaité céder la totalité du capital de cette société vendéenne, spécialisée dans la confection de vêtements en toile denim pour l’industrie du luxe. Messieurs Rodolphe BLED, Emmanuel VASSORT et Stéphane CRESSAN se sont intéressés à cette pépite et ont finalisé sa reprise le 15 décembre 2020. Yannick JOLLY les accompagnera pendant six mois afin de garantir une transmission la plus harmonieuse possible.

Me Nolwenn HADET-KAZIRAS et son équipe, cabinet #SYNEGORE ont accompagné Monsieur Yannick JOLLY dans cette transmission.

Communiqué: https://www.acticam.fr/bleu-oceane Découvrir BLEUE OCEANE: https://www.lesechos.fr/pme-regions/pays-de-la-loire/vendee-bleu-oceane-travaille-un-denim-plus-vertueux-1290857 #corporate #transmission #conseil #avocat      

Melle Agathe

SYNEGORE, conseil des investisseurs pour leur entrée au capital lors de la première levée de fonds de Melle Agathe.

Mlle Agathe : 1ère #levée #fonds. Le spécialiste #français des #cosmétiques #Bio à base de #bave d #escargot augmente son #capital.

Ouest CroissancePays de la Loire ParticipationsPAYS DE LA LOIRE DEVELOPPEMENT apportent leur soutien afin de renforcer la #RetD en #hélicithérapie®, les canaux de #distribution, le #recrutement.

SYNEGORE et l’équipe corporate avec Me Nolwenn Hadet-Kaziras sont intervenus en qualité de conseil des investisseurs.

communiqué de presse : https://bit.ly/3avn1Xh

covid impot

Veille juridique – droit fiscal – COVID – 20 avril 2020

Report des dates de déclarations pour les entreprises.   L’administration avait accordé aux entreprises la possibilité de souscrire jusqu’au 31 mai 2020 leur déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Cette mesure concernait :
  • les résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et les revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l’impôt sur le revenu (déclarations no2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes).
  • la déclaration de résultat no2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS.
  Le délai pour souscrire ces différentes déclarations est prolongé jusqu’au 30 juin 2020.    Ce report s’applique également aux déclarations des résultats des exercices clos en janvier ou février 2020 et aux documents suivants :
  • déclaration du périmètre d’intégration fiscale ;
  • déclaration des collectivités sans but lucratif(no 2070) ;
  • déclaration des sociétés immobilières de copropriété(no 2071) ;
  • déclaration de CVAE(no 1330) ;
  • déclaration de liquidation et de régularisationde la CVAE (no 1329-DEF), sauf pour les entreprises créditrices pour lesquelles l’échéance demeure fixée au 5 mai.
  Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report, jusqu’au 30 juin 2020, du paiement des échéances fiscales du mois de mai : solde de l’impôt sur les sociétés (relevé de solde no 2572 et paiement) et solde de la CVAE.   Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.   Pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou d’1,5 Md€ de chiffre d’affaires), les reports d’échéances de paiements ne seront accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.   A noter : Le calendrier des échéances fiscales des entreprises prévoit également un report au 30 juin des déclarations de revenus de 2019 comportant des BIC/BNC/BA/revenus fonciers souscrites par voie dématérialisée.   Nous croyons comprendre (une confirmation de l’administration serait souhaitable) qu’il s’agit des déclarations d’ensemble des contribuables dont une partie des revenus ne peut être connu qu’après la souscription des déclarations de résultats.

L’équipe de droit des affaires du Cabinet SYNEGORE  est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.


 
covid 19

EXECUTION DES CONTRATS – CORONAVIRUS – FORCE MAJEURE ET IMPREVISION

 

 Effets du coronavirus sur les contrats de droit privé

L’épidémie actuelle du Coronavirus entraîne une perturbation importante des activités économiques, rendant parfois difficile pour les entreprises l’exécution de leurs obligations contractuelles en cours. Dans ce contexte, plusieurs mécanismes juridiques tels que la Force Majeure ou encore l’imprévision, peuvent être invoqués pour excuser l’inexécution des obligations contractuelles ou solliciter une renégociation des modalités.  
  • La Force Majeure

  Si le ministre de l’économie et des finances a déclaré que le coronavirus serait considéré comme un cas de force majeure, cette annonce ne concerne pour le moment que les marchés publics. S’agissant des contrats conclus entre des partenaires privés, il convient donc d’appliquer les dispositions légales encadrant la notion de force majeure. Les critères de la Force Majeure peuvent être définis librement dans le contrat. Lorsque ce n’est pas le cas – ce qui est fréquent -, ce sont ceux prévus par la loi qui s’appliquent. L’article 1218 du Code civil fixe les conditions de la Force Majeure dans les termes suivants : « Il y a Force Majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.  Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ». L’article 1351 du Code civil précise que : « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de Force Majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure. Conformément à ces dispositions, la reconnaissance de la Force Majeure nécessite la réunion de deux conditions :
  • L’évènement ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat: la date de conclusion du contrat aura ici son importance. Les parties ayant conclu un contrat récemment auront sans doute plus de difficultés à se prévaloir d’un cas de force majeure. Quoi qu’il en soit, plus que la survenance de l’épidémie elle-même, les mesures prises pour lutter contre celle-ci sont davantage susceptibles d’entraîner des difficultés dans l’exécution du contrat. Il conviendra alors de démontrer que ces mesures exceptionnelles ne pouvaient être prévisibles.
  • Les effets de cet évènement ne peuvent être évités par des mesures appropriées: il conviendrait également de démontrer que l’épidémie actuelle entraîne une incapacité totale d’exécuter ses obligations contractuelles et qu’aucune mesure ne pouvait permettre d’éviter cette inexécution. Là encore, cette condition semble difficile à démontrer puisqu’il pourrait être considéré que des « mesures appropriées » au sens de l’article 1218 du Code civil, pourraient être envisagées et mises en place (sources d’approvisionnement alternatives, recherche d’un autre prestataire, mise en place d’une forme de travail différente, etc.).
 Pour mémoire, la Force Majeure n’avait pas été reconnue pour la grippe H1N1 (CA Besançon, 8 janvier 2014, n°12/0229), ou encore pour le virus de la dengue (CA Nancy, 22 novembre 2010, n°09/00003). C’est donc le confinement et les mesures prises pour endiguer l’épidémie qui pourraient constituer un cas de Force Majeure. Cette application éventuelle de la Force Majeure devra en tout état de cause faire une analyse au cas par cas en fonction de la date de la signature du contrat et de l’activité de l’entreprise concernée, afin de déterminer si celle-ci a été réellement empêchée d’exécuter totalement pour partiellement ses obligations du fait du coronavirus et des mesures de confinement.  
  • L’imprévision

Si le mécanisme de la force majeur ne sera pas appliqué de manière systématique à l’épidémie du coronavirus, la révision ou la résolution du contrat pourrait toutefois être sollicitée sur le fondement de l’imprévision. L’article 1195 du Code civil dispose que : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. » Ces dispositions permettent à une partie qui subit un changement de circonstances imprévisible, rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse, de demander une renégociation des modalités contractuelles. Les parties pourraient ainsi moduler l’application des dispositions contractuelles, rendue difficile en raison du contexte d’épidémie. A défaut d’un accord amiable entre les parties, le juge pourra procéder à sa renégociation, voire à sa résolution si aucune solution n’est trouvée. Le caractère imprévisible de l’épidémie, ou à tout le moins celui des mesures exceptionnelles mises en place pour lutter contre celle-ci, justifierait une renégociation des modalités contractuelles sur le fondement de l’imprévision. La condition de l’existence d’un « changement de circonstances imprévisible » pourrait en effet être démontrée. Si l’exécution de vos obligations contractuelles est rendue difficile ou que cette exécution met en péril votre activité, compte tenu du contexte actuel, il convient de vous rapprocher de votre partenaire contractuel pour tenter de renégocier les modalités d’exécution.    

L’équipe du Pôle commercial du Cabinet SYNEGORE  est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.


 
SYNEGORE RECRUTE

SYNEGORE RECRUTE

SYNEGORE recrute pour son bureau de Nantes, un (e) juriste (H/F), spécialisé (e) en droit des sociétés.

SYNEGORE répond aux besoins juridiques fondamentaux de l’entreprise liés à sa gestion (Droit des sociétés – Fusion & Acquisition – Fiscal – Social), à son patrimoine ainsi qu’à son activité commerciale ou industrielle (Contrats, Distribution, Concurrence, Consommation, Propriété Intellectuelle) tant en conseil qu’en contentieux.

SYNEGORE intervient auprès d’une clientèle de PME, régionales et de grands groupes nationaux ainsi que de fonds d’investissements.

Le candidat assurera le suivi d’un portefeuille d’entreprise en droit des sociétés (suivi juridique courant, opérations de haut de bilan, restructuration…) sous la responsabilité d’un associé. Il aura pour mission la rédaction de la documentation juridique et la réalisation des formalités consécutives.

Fort d’une expérience réussie d’au moins 4 ans dans cette matière (cabinet d’avocats, société d’expertise comptable, étude notariale ou en entreprise), le candidat devra être rigoureux, organisé et animé d’un esprit d’équipe.

Poste à pourvoir en CDI à temps plein. Le candidat bénéficiera d’une rémunération motivante.

Veille juridique en droit social du 2 août 2019

1 | Un contrat de travail à temps partiel ne peut pas prévoir que le salarié sera libre de déterminer ses horaires de travail (Cassation sociale, 3 juillet 2019, n°17-15.884)

Le contrat de travail à temps partiel doit préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle exacte du travail ainsi que la répartition des heures de travail. Un tel contrat de travail ne peut donc pas se contenter de fixer une durée minimale de travail et laisser le salarié déterminer lui-même ses horaires de travail selon ses disponibilités et le choix des prestations qu’il souhaite réaliser. A défaut, il doit être présumé comme conclu à temps plein.

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SYNEGORE renforce son pôle d’excellence en droit social en intégrant le droit social aérien

SYNEGORE est ravi d’intégrer dans ses équipes comme nouvelle associée, Me Vanessa Twardowski.

SYNEGORE est ainsi en mesure de propose un dispositif d’aide et d’accompagnement sur les questions juridiques sociales du secteur aérien.

Au travers d’une maîtrise de l’environnement social aéronautique, SYNEGORE intervient auprès des compagnies aériennes, exploitants d’hélicoptères, sociétés d’assistances aéroportuaires, aéroports, écoles de formation de pilotage, ou encore sociétés de maintenance aéronautique.

Expert de la relation de travail du Personnel Navigant (Technique ou Commercial) le Pôle social-aérien assiste ses clients, tant dans le cadre des relations collectives,  négociations sociales et syndicales, que dans les relations individuelles de travail. Il les défend dans le cadre des litiges sociaux spécifiques au secteur aéronautique et les accompagne dans un milieu fortement syndicalisé.

Membre de la Société Française de Droit Aérien et Spatial, présent auprès des organisations professionnelles de la branche, Me Twardowski dispose d’informations sectorielles qu’elle partage avec ses clients.

Adoption définitive du projet de loi Pacte le 11 avril 2019

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1B, rue Franklin
CS 81114
44011 Nantes Cedex 01

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