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Synegore Avocats - Veille juridique Droit Social

Veille juridique en droit social – 17 juin 2024


1 | Plaisir solitaire dans un véhicule professionnel et bien-fondé du licenciement disciplinaire (Cassation sociale, 20 mars 2024, n°22-19.170) :


Le fait pour un salarié de s’être masturbé dans le véhicule professionnel mis à sa disposition par l’employeur ne peut suffire à se rattacher à sa vie professionnelle si les faits se sont déroulés en dehors de son temps de travail lors du trajet effectué par ce dernier entre son lieu de travail et son domicile.
Un tel motif ne peut donc pas justifier un licenciement disciplinaire.

2 | Proposition de reclassement à temps partiel et bien-fondé du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement (Cassation sociale, 13 mars 2024, n°22-18.758) :


Selon l’article L. 1226-2-1 du Code du travail , l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du Code du travail, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du Code du travail, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.
Un employeur peut donc licencier un salarié inapte qui refuse une proposition d’emploi à temps partiel conforme aux préconisations du médecin du travail, son obligation de reclassement étant réputée satisfaite même si cette proposition impose une baisse substantielle de sa rémunération.

3 | Reconnaissance en accident du travail d’un infarctus survenu en situation de télétravail (Cour d’appel de Nîmes, 2 mai 2024, n°23/00507) :


Le décès d’un salarié à son domicile à la suite d’un infarctus, pendant ses horaires de travail, constitue un accident du travail dès lors que l’employeur ne produit aucun élément permettant de combattre cette présomption.

4 | Impossibilité de subordonner l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE à une condition d’ancienneté (Cassation sociale, 3 avril 2024, n°22-16.812) :


Tous les salariés de l’entreprise doivent bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE, de sorte qu’une condition d’ancienneté posée par le CSE pour l’ouverture du droit est illicite.

5 | Possibilité d’exclusion du salarié d’une journée de formation du fait de son retard et retenue sur salaire (Cassation sociale, 20 mars 2024, n°22-20.569) :


La retenue sur salaire consécutive à la décision unilatérale d’une compagnie aérienne d’interdire l’accès des stewards à une formation réglementaire s’ils ont plus de 10 minutes de retard ou s’ils ne disposent pas d’une documentation à jour constitue une sanction pécuniaire prohibée, dès lors que ces conditions ne sont pas justifiées par un objectif légitime.

6| Voyage d’affaires et temps de travail effectif (Cassation sociale, 13 mars 2024, n°22-11.708) :


Le fait de rester joignable pour ses collaborateurs pendant un temps de trajet, lors d’un voyage d’affaires, ne suffit pas pour caractériser un temps de travail effectif.
 

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.