Skip to main content
Synegore Avocats - Veille juridique Droit Social

Veille juridique en droit social – 28 mars 2022

1 | Obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail à compter du 1er avril prochain (Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021, Journal Officiel du 15 décembre 2021) : A compter du 1er avril prochain, les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles devront être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier. 2 | Limite à l’autonomie du salarié en forfait en jours sur l’année (Cassation sociale, 2 février 2022, n°20-15.744) : Une convention individuelle de forfait annuel en jours n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses...

Lire la suite

Synegore Avocats - Veille juridique Droit Social

Veille juridique en droit social – 2 février 2022

1 | Publication de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022, Journal Officiel du 23 janvier 2022) : Passe vaccinal : Depuis le 24 janvier 2022 et jusqu’au 31 juillet 2022, dans les lieux jusqu’alors soumis au passe sanitaire, toute personne âgée d’au moins 16 ans doit désormais présenter un passe vaccinal. Les salariés intervenant dans ces lieux sont également concernés par cette exigence. Il n’est plus possible de présenter le résultat négatif d’un test PCR ou antigénique.   La loi prévoit toutefois qu’a valeur de passe vaccinal :   Un certificat de rétablissement à la suite d’une...

Lire la suite

veille juridique contentieux commercial et penal des affaires

Veille juridique en droit des sociétés – 20 janvier 2022

Tenue des conseils d’administration et assemblées générales  à distance :  La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (qui instaure en France le passe vaccinal), adoptée dimanche 16 janvier, met en place deux mesures facilitant le fonctionnement des organes collégiaux des groupements de droit privé dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. D’une part, seront adoptées par ordonnance des dispositions simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et des autres entités se réunissent et délibèrent, ainsi que les règles relatives aux assemblées générales. La loi donne au Gouvernement trois mois à compter de sa publication pour prendre l’ordonnance. D’autre...

Lire la suite

Synegore Avocats - Veille juridique Droit Social

Veille juridique en droit social – 19 janvier 2022

1 | Création d’un nouveau congé pour l’annonce de la maladie d’un enfant (Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021, Journal officiel du 18 décembre 2021) :  Un salarié peut dorénavant bénéficier de deux jours de congés en cas d’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. 2 | Obligation du versement du salaire sur un compte bancaire personnel (Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, Journal officiel du 26 décembre 2021) : Afin de lutter contre la dépendance et la violence économiques au sein du couple, le salaire devra être versé sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. Le salarié ne pourra, par ailleurs, désigner un tiers pour le percevoir. 3...

Lire la suite

veille juridique contentieux commercial et penal des affaires

Veille spéciale Covid-19 – Mise à jour du protocole sanitaire

Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 Le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé, le 30 décembre 2021, afin de tenir compte des récentes annonces gouvernementales. Celui-ci impose désormais que les employeurs doivent fixer, à partir du 3 janvier 2022, et pour une durée de 3 semaines, un nombre minimal de 3 jours de télétravail par semaine pour les postes qui le permettent. Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à 4 jours par semaine. La mise en œuvre de cette obligation peut utilement être formalisée dans une note que nous pouvons vous établir. La mise en œuvre de cette obligation peut utilement...

Lire la suite

petit dej

“L’intégration des salariés au capital de l’entreprise”: la méthode et les outils

Petit-déjeuner formation pour les clients de SYNEGORE animé par Nolwenn Hadet-Kaziras et Perrine Defebvre sur “L’intégration des salariés au capital de l’entreprise”. #lespetitsdejeunersdesynegore Dans un monde en profonde mutation, l’intégration des #salariés au #capital de l’entreprise est un outil à la fois de fidélisation des équipes et d’implication. Ce peut être également un moyen de faciliter la transmission de l’entreprise. Un outil de fidélisation : selon les outils, nécessité pour le salarié pour en bénéficier de rester salarié de l’entreprise pendant un temps don Un outil d’implication: les salariés sont directement intéressés aux résultats financiers de l’entreprise, par la prise de valeur de leurs titres etla perception de dividendes. Un outil de transmission: permet de...

Lire la suite

Synegore Avocats - Veille juridique Droit Social

Veille juridique en droit social – 29 novembre 2021

1 | Défaut de fixation des objectifs attachés à une rémunération variable (Cassation sociale, 4 novembre 2021, n°19-21.005) :  Une cour d’appel, qui constaté que l’employeur avait manqué à son obligation contractuelle d’engager chaque année une concertation avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépendait la partie variable de sa rémunération, a, sans méconnaître son office, décidé à bon droit que la rémunération variable contractuellement prévue devait être versée en intégralité pour chaque exercice. 2 | Maintien de salaire en cas de maladie et rémunération variable (Cassation sociale, 29 septembre 2021, n°20-11.663) : Lorsqu’une convention collective prévoit, en cas de maladie, le maintien de la rémunération que le salarié aurait...

Lire la suite

Synegore Avocats - Veille juridique Droit Social

Veille juridique en droit social – 19 novembre 2021

1 | Prolongation du régime de sortie de crise jusqu’au 31 juillet 2022 (Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 et Décret n°2021-1471 du 10 novembre 2021, Journal Officiel du 11 novembre 2021) :  La loi de vigilance sanitaire prolonge notamment jusqu’au 31 juillet 2022 : La possibilité de restreindre la circulation des personnes et véhicules et de réglementer l’ouverture au public de certains établissements. La faculté de recourir au passe sanitaire. La possibilité d’adaptation de l’activité partielle à la situation sanitaire : la prise en charge par l’activité partielle des salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant pourra perdurer jusqu’à cette date. Il sera aussi possible de maintenir une indemnisation majorée pour les...

Lire la suite

veille juridique contentieux commercial et penal des affaires

BAUX COMMERCIAUX : PRECISIONS SUR L’INDEMNITE D’EVICTION EN CAS DE REINSTALLATION DU PRENEUR AVANT LA FIXATION DE LADITE INDEMNITE

A l’exception des rares cas où il dispose d’un juste motif, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial doit payer au preneur une indemnité d’éviction. Son montant doit correspondre « au préjudice causé par le défaut de renouvellement » et comprendre « la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession » ainsi que « les frais normaux de déménagement et de réinstallation », outre les « frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur », sauf pour le bailleur à démontrer que le préjudice est moindre (article L. 145-14 du Code de commerce). Dans un arrêt du 13 octobre 2021 publié au bulletin (Cass. Civ. 3ème, 13 octobre 2021, n° 20-19.340), la Cour de cassation apporte des précisions sur le montant de l’indemnité d’éviction...

Lire la suite

Synegore Avocats - Veille juridique Droit Social

Veille juridique en droit social – 25 octobre 2021

1 | Prise en charge des tests virologiques au titre des frais professionnels :  Dans une mise à jour de son « Questions-réponses » sur l’obligation vaccinale du 13 octobre 2021, le ministère du travail précise que le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est donc pas tenu de le prendre en charge. Et s’il le fait, ce remboursement doit, par principe, être soumis à charges sociales. 2 | Précisions de la CNIL sur la protection des données personnelles pour le pass sanitaire et la vérification du respect de l’obligation vaccinale : Dans un « Questions-réponses » publié le 29 septembre 2021, la CNIL apporte un certain nombre de précisions concernant la protection des données personnelles...

Lire la suite