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Synegore Avocats - Veille juridique Droit Social

Veille juridique en droit social – 20 novembre 2026


1 | Licenciement économique : toute actualisation des postes doit être communiquée (Cassation sociale, 10 novembre 2026, n°25-14.863) :


Lorsque l’employeur choisit de diffuser collectivement une liste des postes de reclassement, il doit communiquer au salarié chaque actualisation intervenue avant son licenciement, par un moyen donnant date certaine. Il ne peut présumer que le salarié refusera les nouvelles offres parce qu’il n’a pas répondu aux listes précédentes.
En l’espèce, l’omission d’une dernière liste, alors que le salarié dispensé d’activité n’avait plus accès à sa messagerie professionnelle, a privé le licenciement de cause réelle et sérieuse.

2 | Grève : continuité d’activité possible, mais licenciement toujours très encadré :


  • L’employeur peut réorganiser ou délocaliser temporairement une activité afin d’en assurer la continuité, dès lors qu’il ne recourt pas à des CDD ou intérimaires pour remplacer les grévistes, ne pratique pas de lock-out et ne prend pas de mesure de rétorsion (Cassation sociale, 10 novembre 2026, n° 24-16.791)

  • Dans les transports, le non-respect par le salarié du délai individuel d’information de 48 heures est sanctionnable, mais ne rend pas la grève illicite. Un licenciement lié à cette participation exige donc toujours une faute lourde, à défaut de quoi il est nul (Cassation sociale, 10 novembre 2026, n° 25-15.527)

3 | Indemnités de rupture : le Sénat conserve le plafond d’un PASS :


Le 10 novembre 2026, le Sénat a rejeté les amendements supprimant l’article 6 du PLFSS 2027 et conservé l’abaissement à un PASS du plafond d’exemption sociale pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Il a adopté l’exception suivante : maintien de l’ancien régime pour les ruptures prenant effet en 2027 dans le cadre d’un PSE dont la validation ou l’homologation est acquise avant le 31 décembre 2026.
Le PLFSS reste en discussion et n’est pas définitivement adopté.

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.