Synegore Avocats - Veille juridique Droit Social

Veille juridique en droit social – 22 juin 2022


1 | Date de paiement des heures de délégation en cas de contestation de leur bien-fondé (Cassation sociale, 1er juin 2022, n°20-16.836) :


Les heures de délégation sont payées à l’échéance normale, même en cas de litige sur leur nombre.
Le refus de l’employeur de payer les heures de délégation d’un représentant du personnel à l’échéance normale constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser, même en cas de contestation sérieuse.
Ce refus ne justifie, en revanche, pas à lui seul le versement de dommages-intérêts.

2 | Désignation impossible de délégués syndicaux d’établissements et d’un représentant de section syndicale d’entreprise (Cassation sociale, 6 avril 2022, n° 20-22.671) :


Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l’entreprise, mais aucune disposition légale n’institue un représentant de section syndicale central.
Dès lors, un syndicat ayant un délégué syndical dans plusieurs établissements distincts dans lesquels il est représentatif ne peut pas désigner, au niveau de l’entreprise où il n’est pas représentatif, un représentant de section syndicale.

3 | Destinataires des offres de reclassement en cas de licenciement pour motif économique (Cassation sociale, 11 mai 2022, n°21-15.250) :


L’employeur a l’obligation de proposer aux salariés menacés de licenciement économique tous les postes disponibles correspondant à leurs aptitudes et leurs compétences, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés.

4 | Poursuite du licenciement en cas de renonciation à une mise à pied à titre conservatoire (Cassation sociale, 18 mai 2022, n°20-18.717) :


Le fait de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n’a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à pied disciplinaire, et n’empêche pas l’employeur de notifier un licenciement dont la procédure a été engagée concomitamment à ladite mise à pied.

5 | Cumul d’avantages contractuels et conventionnels (Cassation sociale, 11 mai 2022, n°21-11.240) :


En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé.
Les critères de l’identité d’objet et de cause sont donc alternatifs et non cumulatifs.

6 | Charge de la preuve de la violation par l’employeur de son obligation de neutralité à l’occasion d’élections professionnelles (Cassation sociale, 18 mai 2022, n°20-21.529) :


Il appartient à celui qui invoque la violation par l’employeur de son obligation de neutralité d’en rapporter la preuve.

7 | Obligation de consultation des institutions représentatives du personnel en cas de normes s’imposant à l’employeur (Cassation sociale, 18 mai 2022, n°20-21.529) :


Lorsque la mise en œuvre de nouvelles règles est de nature à affecter les conditions d’emploi au sein de l’entreprise, la consultation du CSE s’impose, peu important que celles-ci soient imposées à l’employeur et ne résultent pas d’une décision unilatérale de sa part.

8 | Conséquence du défaut de remise d’attestations de formation à un salarié (Cassation sociale, 13 avril 2022, n°20-21.501) :


Un employeur ne remettant au salarié ses attestations de formation lui fait perdre une chance d’être recruté et peut donc être condamné à lui verser des dommages-intérêts dont l’ampleur doit être évaluée par le juge.

9 | Conséquence de l’utilisation d’une urne non transparente à l’occasion d’élections professionnelles (Cassation sociale, 21 avril 2022, n°20-23.225) :


En matière d’élections professionnelles, l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral et ne peut donc justifier l’annulation des élections que si cette irrégularité a exercé une influence sur le résultat des élections ou si elle a été déterminante de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise ou du droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical.

10 | Publication par le ministère du travail d’un Questions-Réponses sur la représentation équilibrée Femmes/Hommes dans les postes de direction des grandes entreprises :


Le Ministère du travail a publié sur son site un Questions-Réponses détaillant les obligations de mixité en matière de répartition équilibrée au sein des instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés.
Ce Questions-Réponses est consultable dans son intégralité via le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/representation-equilibree-f-h-dans-les-postes-de-direction-des-grandes/  

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.


 

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