Veille juridique en droit social – 25 octobre 2022
Lanceurs d’alerte : nouvelle procédure interne de recueil et de traitement des signalements dans les entreprises de plus de 50 salariés
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 a modifié les dispositions de la loi dite « Sapin 2 » (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte.
Ces nouvelles dispositions nécessitaient toutefois un décret d’application pour être applicables
Ce décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 a été publié le 4 octobre 2022, de sorte que celles-ci sont applicables depuis le 5 octobre 2022.
1 | Entreprises concernées :
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent établir une procédure interne de recueil et de traitement des alertes professionnelles.
Ce seuil s’apprécie à la clôture de...