Synegore Avocats - Veille juridique Droit Social

Veille juridique en droit social – 19 janvier 2022

1 | Création d’un nouveau congé pour l’annonce de la maladie d’un enfant (Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021, Journal officiel du 18 décembre 2021) :  Un salarié peut dorénavant bénéficier de deux jours de congés en cas d’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. 2 | Obligation du versement du salaire sur un compte bancaire personnel (Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, Journal officiel du 26 décembre 2021) : Afin de lutter contre la dépendance et la violence économiques au sein du couple, le salaire devra être versé sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. Le salarié ne pourra, par ailleurs, désigner un tiers pour le percevoir. 3...

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veille juridique contentieux commercial et penal des affaires

Veille spéciale Covid-19 – Mise à jour du protocole sanitaire

Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 Le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé, le 30 décembre 2021, afin de tenir compte des récentes annonces gouvernementales. Celui-ci impose désormais que les employeurs doivent fixer, à partir du 3 janvier 2022, et pour une durée de 3 semaines, un nombre minimal de 3 jours de télétravail par semaine pour les postes qui le permettent. Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à 4 jours par semaine. La mise en œuvre de cette obligation peut utilement être formalisée dans une note que nous pouvons vous établir. La mise en œuvre de cette obligation peut utilement...

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“L’intégration des salariés au capital de l’entreprise”: la méthode et les outils

Petit-déjeuner formation pour les clients de SYNEGORE animé par Nolwenn Hadet-Kaziras et Perrine Defebvre sur “L’intégration des salariés au capital de l’entreprise”. #lespetitsdejeunersdesynegore Dans un monde en profonde mutation, l’intégration des #salariés au #capital de l’entreprise est un outil à la fois de fidélisation des équipes et d’implication. Ce peut être également un moyen de faciliter la transmission de l’entreprise. Un outil de fidélisation : selon les outils, nécessité pour le salarié pour en bénéficier de rester salarié de l’entreprise pendant un temps don Un outil d’implication: les salariés sont directement intéressés aux résultats financiers de l’entreprise, par la prise de valeur de leurs titres etla perception de dividendes. Un outil de transmission: permet de...

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Veille juridique en droit social – 29 novembre 2021

1 | Défaut de fixation des objectifs attachés à une rémunération variable (Cassation sociale, 4 novembre 2021, n°19-21.005) :  Une cour d’appel, qui constaté que l’employeur avait manqué à son obligation contractuelle d’engager chaque année une concertation avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépendait la partie variable de sa rémunération, a, sans méconnaître son office, décidé à bon droit que la rémunération variable contractuellement prévue devait être versée en intégralité pour chaque exercice. 2 | Maintien de salaire en cas de maladie et rémunération variable (Cassation sociale, 29 septembre 2021, n°20-11.663) : Lorsqu’une convention collective prévoit, en cas de maladie, le maintien de la rémunération que le salarié aurait...

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Veille juridique en droit social – 19 novembre 2021

1 | Prolongation du régime de sortie de crise jusqu’au 31 juillet 2022 (Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 et Décret n°2021-1471 du 10 novembre 2021, Journal Officiel du 11 novembre 2021) :  La loi de vigilance sanitaire prolonge notamment jusqu’au 31 juillet 2022 : La possibilité de restreindre la circulation des personnes et véhicules et de réglementer l’ouverture au public de certains établissements. La faculté de recourir au passe sanitaire. La possibilité d’adaptation de l’activité partielle à la situation sanitaire : la prise en charge par l’activité partielle des salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant pourra perdurer jusqu’à cette date. Il sera aussi possible de maintenir une indemnisation majorée pour les...

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veille juridique contentieux commercial et penal des affaires

BAUX COMMERCIAUX : PRECISIONS SUR L’INDEMNITE D’EVICTION EN CAS DE REINSTALLATION DU PRENEUR AVANT LA FIXATION DE LADITE INDEMNITE

A l’exception des rares cas où il dispose d’un juste motif, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial doit payer au preneur une indemnité d’éviction. Son montant doit correspondre « au préjudice causé par le défaut de renouvellement » et comprendre « la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession » ainsi que « les frais normaux de déménagement et de réinstallation », outre les « frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur », sauf pour le bailleur à démontrer que le préjudice est moindre (article L. 145-14 du Code de commerce). Dans un arrêt du 13 octobre 2021 publié au bulletin (Cass. Civ. 3ème, 13 octobre 2021, n° 20-19.340), la Cour de cassation apporte des précisions sur le montant de l’indemnité d’éviction...

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Veille juridique en droit social – 25 octobre 2021

1 | Prise en charge des tests virologiques au titre des frais professionnels :  Dans une mise à jour de son « Questions-réponses » sur l’obligation vaccinale du 13 octobre 2021, le ministère du travail précise que le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est donc pas tenu de le prendre en charge. Et s’il le fait, ce remboursement doit, par principe, être soumis à charges sociales. 2 | Précisions de la CNIL sur la protection des données personnelles pour le pass sanitaire et la vérification du respect de l’obligation vaccinale : Dans un « Questions-réponses » publié le 29 septembre 2021, la CNIL apporte un certain nombre de précisions concernant la protection des données personnelles...

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veille juridique contentieux commercial et penal des affaires

ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MESURES D’INSTRUCTION : UNE ARME A MANIER DELICATEMENT

L’article 145 du Code de procédure civile permet de se faire autoriser sur requête, de façon non contradictoire, à rechercher des preuves de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Cette disposition est souvent utilisée en présence de soupçons de violation d’un engagement de non-concurrence ou encore de doutes sérieux quant à la commission, par un concurrent, d’actes de concurrence déloyale. Cette arme est redoutable si elle est bien maniée et si le demandeur ne se montre pas trop gourmand. Si la mesure ordonnée sur requête est trop large, il s’expose en effet à ce que l’autorisation qu’il a obtenue soit rétractée à l’issue d’un débat contradictoire et à ce que les éléments qu’il a saisis ou copiés soient restitués à son adversaire, sans qu’il puisse les...

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SYNEGORE, conseil du Groupe CHARPENTIER pour l’acquisition du Groupe AREV

Me Nolwenn HADET-KAZIRAS et son équipe,  ont accompagné le Groupe CHARPENTIER dans l’acquisition du Groupe AREV. Fondé en 2003 et localisé en Nouvelle-Aquitaine, le Groupe AREV est une entreprise spécialisée en aménagements, terrassements réseaux et voiries pour les particuliers, professionnels et marchés publics. Disposant de deux agences à La Tremblade (17) ainsi qu’à Jarnac (16), le groupe compte 34 collaborateurs et réalise un chiffre d’affaires d’environ 6 millions d’euros. L’entreprise familiale, dirigée par Eric Boulloud et Gilbert Boulloud, a missionné les équipes In Extenso Finance & Transmission dans le cadre de leur projet d’adossement industriel. L’acquéreur retenu est le groupe Charpentier, acteur vendéen de travaux publics né d’une entreprise familiale. A présent...

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Veille juridique en droit des sociétés – 28 septembre 2021

Revirement de jurisprudence: la rétractation du promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente n’empêche pas la réalisation de la vente (Civ 3ème, 23 juin 2021) Dans un arrêt du 23 juin 2021, la 3e chambre civile  de la cour de cassation opère un véritable revirement de jurisprudence, et considère que dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, le promettant n’a plus la possibilité de se rétracter, sauf stipulation expresse contraire. Cette solution est d’autant plus importante qu’elle a été rendue au visa de l’article 1142 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 Il convient donc de considérer : La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient le consentement...

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