Veille juridique en droit social – 9 décembre 2020
1 | Droit de résiliation infra-annuelle sans frais des contrats de complémentaire santé depuis le 1er décembre 2020 (Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020, Journal Officiel du 25 novembre 2020) :
Depuis le 1er décembre 2020, les contrats de complémentaire santé pourront être résiliés à tout moment, au terme de la première année de souscription.
A ce titre, le décret n°2020-1430 du 24 novembre 2020 vient notamment préciser les contrats concernés, les informations que doit communiquer l’organisme assureur à l’assuré et au souscripteur qui lui a fait connaître sa volonté de résilier son contrat, ainsi que la procédure à suivre par le nouvel organisme assureur pour faire connaître à l’ancien la volonté de l’assuré ou du souscripteur de résilier le contrat.
2 | Mesures en matière...