Veille juridique en droit social – 29 juillet 2020
1 | La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourra finalement être versée jusqu’au 31 décembre 2020 (Projet de loi de finances rectificative, définitivement adopté le 23 juillet 2020) :
Le projet de loi de finances rectificative adopté le 23 juillet 2020 reconduit jusqu’au 31 décembre 2020 la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans certaines limites, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
2 | Conséquences d’une modification unilatérale d’une rupture conventionnelle par l’employeur (Cassation sociale, 24 juin 2020, n°18-17.262) :
A la suite d’un refus d’homologation d’une convention de rupture conventionnelle signée par les deux parties, une nouvelle convention rectifiée...