Veille juridique en droit social – 20 juillet 2020
1 | Application des règles de l’ordre des départs en congés payés aux congés reportés (Cassation sociale, 8 juillet 2020, n°18-21.681) :
Les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés.
L’employeur est donc tenu par le délai de prévenance d’un mois du salarié.
A défaut, l’exercice abusif par l’employeur de son pouvoir de direction est susceptible de priver le refus du salarié de caractère fautif (en l’espèce, l’employeur avait entendu contraindre le salarié à prendre, du jour au lendemain, l’intégralité de ses congés payés en retard, en lui imposant sans délai de prévenance de solder l’intégralité de ses congés reportés).
2 | Licenciement d’un salarié pour avoir relaté ou témoigné de faits constitutifs d’un délit...