Veille juridique en droit social – 26 octobre 2020
1 | COVID-19 : état d’urgence sanitaire, couvre-feu et mise à jour du protocole sanitaire (Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 et Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, Journal Officiel des 15 et 16 octobre 2020) :
1. Instauration d’un couvre-feu:
Depuis le 17 octobre dernier, un couvre-feu est établi de 21 heures à 6 heures dans tous les départements d’Ile-de-France, ainsi que dans les métropoles de Grenoble, Lille, Lyon, Aix Marseille, Saint-Étienne, Rouen, Montpellier et Toulouse.
Depuis minuit dans la nuit du vendredi 23 au samedi 24 octobre dernier, ce couvre-feu est étendu à 54 départements et 1 territoire d’Outre-mer.
Il est mis en place pour 4 semaines minimum.
Dans ces zones, aucune activité n’est, par principe, entre 21 heures et 6 heures.
Les déplacements professionnels sont toutefois possibles sous réserve d’être munis :
- D’un justificatif de déplacement professionnel rempli par l’employeur pour les trajets habituels entre le domicile et le lieu de travail (ou entre les différents lieux de travail) ou pour des déplacements professionnels ne pouvant pas être différés (ou organisées sous forme de télétravail), à la demande de l’employeur.
Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.
La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur (pas de nécessité de le renouveler chaque jour).
Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.
- Ou d’une attestation remplie par le salarié pour les autres cas de déplacement professionnel.
Ces documents sont téléchargeables via le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu
Dans les deux cas, le salarié doit pouvoir justifier de son identité.
Le non-respect du couvre-feu est sanctionné par :
- Une amende de 135 euros, majorée à 375 euros en cas de non-paiement ;
- Une amende de 200 euros, majorée à 450 euros en cas de récidive dans les 15 jours ;
- Une amende de 3.750 euros et d’une peine de 6 mois d’emprisonnement après 3 infractions en 30 jours.
Le Ministère du travail a mis à jour, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19.
Ainsi, dans les zones de couvre-feu :
- Le port du masque doit être permanent dans les lieux clos et partagés ;
- L’employeur doit fixer dans le cadre du dialogue social de proximité un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent ;
- L’employeur doit adapter les horaires de présence afin de lisser l’affluence aux heures de pointe ;
- La restauration collective doit respecter la limitation de 6 personnes par table et une séparation d’un mètre entre les tables.
Le Ministère du travail a également mis à jour, le questions-réponses du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19.
Le cas contact y est dorénavant défini comme la personne ayant eu un contact avec une personne porteuse de la COVID-19 :
- Soit en face à face à moins d’un mètre et sans masque ou autre protection efficace : embrassade, poignée de main ;
- Soit plus de 15 minutes, dans un lieu clos, à moins d’un mètre et sans masque : repas ou pause, conversation… ;
- Soit à l’occasion d’échanges de matériel ou d’objet non désinfecté ;
- Soit parce qu’elles partagent le même lieu de vie.
Le cas contact doit rester isolé pendant 7 jours après le dernier contact avec la personne testée positive et effectuer un test le 7ème jour.
Faute de pouvoir télétravailler, le cas contact est placé en arrêt travail, sans jour de carence et rétroactif.
2 | Modalités relatives à l’activité partielle (Décret n°2020-1188 du 28 septembre 2020 relatif, Journal Officiel du 30 septembre 2020) :
Le présent décret précise et adapte certaines modalités relatives à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable :
Le taux horaire de l’allocation versée par l’Etat aux employeurs recourant au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) restera ainsi fixé à 60 % du salaire horaire brut de référence, dans la limite de 4,5 smic horaire, quelle que soit la date à laquelle l’accord collectif ou le document unilatéral de l’employeur est transmis au Direccte, et ce jusqu’à la fin du dispositif (ce taux devait initialement être réduit pour ceux transmis à compter du 1er octobre 2020).
Par ailleurs, le licenciement économique d’un salarié placé en APLD ne sera pas sanctionné par le remboursement des allocations perçues par l’employeur si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou du document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu.
Enfin, le délai d’acceptation exprès ou tacite de la demande d’autorisation préalable de placement en activité partielle est ramené à 15 jours à compter du 1er octobre 2020 (afin de faire face à l’afflux de demandes, ce délai avait été temporairement réduit à 2 jours).
3 | Aide à l’embauche des travailleurs handicapés (Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020, Journal Officiel du 7 octobre 2020) :
Le présent décret instaure et définit les modalités d’une aide à l’embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance.
L’aide s’applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de six mois à compter du 1er septembre 2020.
Le montant de l’aide s’élève à au plus 4 000 euros par salarié.
Elle est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’Etat.
4 | Obligation de notification du taux AT/MP par voie dématérialisée (Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020, Journal Officiel du 9 octobre 2020) :
La notification dématérialisée de la décision de taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général à partir du 1er janvier 2021.
Pour remplir cette obligation légale, les entreprises devront donc ouvrir un compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2020.
A défaut, elles seront redevables d’une pénalité fixée comme suit :
- Pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
- Pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés : 1 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
- Pour les entreprises d’au moins 150 salariés : 1,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée.
La pénalité ne pourra toutefois excéder, par établissement, un montant annuel de 10.000 euros.
5 | Précisions sur les modalités de fractionnement du congé de deuil (Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020, Journal Officiel du 9 octobre 2020) :
Conformément à l’article L. 3142-1-1 du Code du travail, tout salarié a, depuis le 1er juillet 2020, droit à un congé de deuil en cas de décès d’un enfant de moins e 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Ce congés de 8 jours ouvrables est indemnisé par la sécurité sociale et fractionnable.
Le présent décret vient préciser les modalités de ce fractionnement.
Ce congé pourra ainsi être fractionné en deux périodes maximum, chacune de ses périodes devant être d’une durée au moins égale à une journée.
Ces règles sont applicables au congé de deuil pris à compter du 10 octobre 2020.
6 | Mesures à respecter et les conseils utiles pour lutter contre le risque de contamination :
Le ministère du Travail et l’Assurance maladie ont compilé les mesures à respecter et les conseils utiles pour lutter contre le risque de contamination par la COVID-19 dans deux guides à destination des employeurs et des salariés.
Ces guides sont téléchargeables via les liens suivants :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid_guide_employeur_08102020.pdf
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_covid_salarie_09102020.pdf