Veille juridique en droit social – Flash Info
Aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021
(Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020, Journal Officiel du 31 décembre 2020)
Un décret en date du 30 décembre 2020 met en place une aide exceptionnelle, financée par l’Etat, dont peuvent bénéficier des entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui n’ont pu l’accueillir du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, ou ayant subi une très forte baisse du chiffre d’affaires lors des périodes d’état d’urgence sanitaire.
Entreprises concernées par l’aide :
Les entreprises concernées sont celles dont l’activité principale implique l’accueil du public, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de Covid-19 ont eu pour conséquence :
- L’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
- Ou une perte du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.
Congés payés concernés :
Congés payés pris par les salariés des entreprises concernées entre le 1er et le 20 janvier 2021
Montant de l’aide :
Le montant de l’aide est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de dix jours, à 70 % de l’indemnité compensatrice de congés payés, rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Ce montant horaire ne peut pas être inférieur à 8,11 euros.
Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.
Procédure pour bénéficier de l’aide :
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur qui bénéficie d’une autorisation d’activité partielle doit adresser une demande d’aide, par voie dématérialisée.
L’employeur doit, le cas échéant, informer le comité social et économique de la demande de versement de l’aide.
Le versement de l’aide est confié à l’Agence de services et de paiement (ASP).
L’autorité administrative et l’ASP peuvent demander à l’employeur toute information complémentaire nécessaire à l’instruction de la demande d’aide.