Veille juridique en droit social – 6 novembre 2020
1 | Manquement à l’obligation de reclassement en cas de recrutement concomitant à un licenciement pour motif économique (Cassation sociale, 9 septembre 2020, n°18-24.983) :
Si l’employeur procède au recrutement d’un salarié juste après avoir licencié pour motif économique, il devra être en mesure de prouver, en cas de contentieux, que le poste n’était pas vacant au moment de la rupture.
À défaut, ce licenciement pourra être requalifié en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse pour manquement à l’obligation de reclassement.
2 | Création d’une entreprise concurrente par un salarié licencié et manquement à l’obligation de loyauté (Cassation sociale, 23 septembre 2020, n°19-15.313) :
Une cour d’appel, qui a relevé qu’un salarié avait constitué une société concurrente de celle de son employeur, immatriculée pendant le cours du préavis, mais dont l’exploitation n’avait débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que le salarié n’était plus tenu d’aucune obligation envers son ancien employeur, en a exactement déduit qu’aucun manquement à l’obligation de loyauté n’était caractérisé.
3 | Preuve de la remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié (Cassation sociale, 23 septembre 2020, n°18-25.770) :
La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.
Il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture conventionnelle est nulle sans qu’il soit besoin d’invoquer un vice du consentement et la rupture produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a bien remis un exemplaire de cette convention de rupture conventionnelle au salarié.
4 | Contestation de l’usage fait des heures de délégation (Cassation sociale, 16 septembre 2020, n°18-23.805) :
Les heures de délégation, considérées de plein droit comme temps de travail, qu’elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l’échéance normale.
L’employeur ne peut donc saisir la juridiction prud’homale pour contester l’usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat qu’après l’avoir payé.
5 | Consultation obligatoire du CSE en cas d’inaptitude d’origine non-professionnelle (Cassation sociale, 30 septembre 2020, n°19-11.974) :
L’absence de consultation du comité social et économique dans le cadre du reclassement d’un salarié déclaré inapte consécutivement à un accident ou une maladie non-professionnels, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
6 | Publication d’affichages multilingues pour prévenir les accidents du travail (Site internet du Ministère du travail) :
Le Ministère du travail a publié sur son site internet une série d’affiches, dans plusieurs langues, destinées à prévenir les accidents du travail liés aux travaux en hauteur, risques chimiques, manutentions manuelles et à l’utilisation d’équipements de travail.
Ces affiches peuvent être consultées et téléchargées via le lien suivant :https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la-sante-au-travail/article/affiches-multilingues-accidents-du-travail?utm_campaign=Veille%20documentaire&utm_medium=email&utm_source=Revue%20newsletter