Catégorie : Veille Juridique

1 | Vers une dégressivité du taux de prise en charge de l’activité partielle à compter du 1er juin 2020 ? :  La ministre du travail a indiqué le 29 avril 2020 que le taux de prise en charge par l’Etat de l’activité partielle, porté à 100% jusqu’à 4,5 fois le Smic du fait de l’épidémie de Covid-19, sera probablement un peu moins important à compter du 1er juin 2020. Aucune précision n’a été apportée, à ce stade, sur les montants de prise en charge. Cette évolution devrait concerner toutes les demandes et pas uniquement celles faites à partir du 1er juin 2020. Les secteurs les plus touchés, tels que les hôtels-cafés-restaurants, ne devraient, en revanche, pas être concernés par cette évolution du taux de prise en charge. A noter : cette augmentation du reste à charge par...

Dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi (Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020, Journal Officiel du 25 avril 2020) Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l’épidémie de covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Le présent décret dresse la liste des catégories d’actes, de procédures et d’obligations, prévus par le code du travail, pour lesquels, par dérogation,...

1 | Publication d’une ordonnance portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, Journal Officiel du 23 avril 2020) :  Une nouvelle ordonnance, adoptée le 22 avril 2020, prévoit notamment diverses dispositions en matière de droit du travail : * Heures de travail structurelles au-delà de la durée légale ou collective du travail indemnisables : Pour les salariés ayant conclu, avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un...

1 | Précisions sur le calcul de l’indemnité d’activité partielle (Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, Journal Officiel du 17 avril 2020) :  Ce décret vient préciser les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, en fixant les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures, pour ceux dont la rémunération comporte une part variable et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail : * Salariés en forfait en forfait en heures ou en jours : L’indemnité et l’allocation d’activité partielle...

1 | Dispositions sociales diverses pour faire face à l’épidémie de covid-19(Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, Journal Officiel du 16 avril 2020) :  * Activité partielle : Cette ordonnance vient notamment préciser les dispositions de l’ordonnance du 27 mars 2020 en matière d’indemnisation de l’activité partielle des apprentis et des titulaires d’un contrat de professionnalisation. Ceux-ci doivent percevoir une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du SMIC. Le plancher horaire de 8,03 euros ne leur est pas applicable dès lors que leur rémunération est inférieure au SMIC. Lorsque leur rémunération est au moins égale au SMIC, leur indemnité est fixée à 70 % de leur rémunération...

1 | Augmentation du contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle (Arrêté du 31 mars 2020, Journal Officiel du 3 avril 2020) :  Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle est porté à 1607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020. 2 | Articulation entre l’activité partielle et les indemnités journalières (Site DSN Info) : Le site DSN Info vient détailler l’articulation de ces différentes modalités d’indemnisation, en fonction de leur ordre d’attribution et du motif de l’arrêt de travail :   Hypothèse 1 – Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie et que les salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle: Le salarié reste en arrêt maladie...

  Publication d’Ordonnances prises en application de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 1 | Mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel (Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020, Journal Officiel du 2 avril 2020) :  L’article 1er vise, en premier lieu, à permettre la suspension immédiate de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises à la date de publication de la présente ordonnance. Cette suspension produit par principe ses effets à compter du 12 mars 2020. Toutefois, lorsque le processus électoral a donné lieu à l’accomplissement de certaines formalités après le 12 mars 2020, la suspension prend effet à compter de la date la plus tardive à laquelle l’une de ces formalités...

  Publication d’une Ordonnance et d’un Décret pris en application de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 1 | Mesures d’urgence en matière d’activité partielle (Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, Journal Officiel du 28 mars 2020) :  Une ordonnance du 27 mars 2020 vient élargir et préciser le régime de l’activité partielle : * Salariés en forfait en jours sur l’année : Pour l’employeur de salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Les modalités de cette conversion...