Catégorie : Veille Juridique

Synegore Avocats - Veille juridique Droit Social

Veille juridique en droit social – 26 mai 2021

1 | Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 au 18 mai 2021 :  Le protocole national sanitaire en entreprise a été mis à jour le 18 mai 2021 sur un certain nombre de sujets : Aération: Le protocole indique que la maîtrise de l’aération/ventilation est une mesure essentielle de prévention des situations à risque d’aérosolisation du virus. Il est ainsi nécessaire d’aérer les locaux par une ventilation naturelle ou mécanique en état de marche (portes et/ou fenêtres ouvertes autant que possible, idéalement en permanence si les conditions le permettent et au minimum 5 minutes toutes les heures). Lorsque cela est possible, il convient de privilégier une ventilation...

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Veille juridique en droit social – 6 mai 2021

1 | Prime « Macron » : précisions sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021 (Communiqué de presse du Ministère du travail du 28 avril 2021) :  Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont proposé aux partenaires sociaux de reconduire en 2021 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée dans la limite d’un plafond de 1 000 euros, pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC. Conformément à la volonté du Gouvernement que les travailleurs de la deuxième ligne bénéficient en priorité de cette prime, le plafond pourra être porté à 2 000 euros si l’entreprise ou la branche s’engagent formellement à des actions de valorisation de ces travailleurs (accord...

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Veille juridique en droit social – 19 avril 2021

1 | Officialisation de la modification du niveau d’indemnisation de l’activité partielle pour garde d’enfant ou vulnérabilité (Décret n°2021-435 du 13 avril 2021, Journal Officiel du 14 avril 2021) :  Le présent décret officialise la modification du taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler. Depuis le 1er avril 2021, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée auxdits salariés et le taux horaire de l’allocation...

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Veille juridique en droit social – 13 avril 2021

1 | Reprise du paiement du salaire en cas d’avis d’aptitude à reprendre en partiel thérapeutique (Cassation sociale, 3 février 2021, n°19-24.102) :  La visite de reprise à l’issue de laquelle le salarié est déclaré apte à reprendre le travail avec aménagement à temps partiel thérapeutique met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie. L’employeur est donc tenu de reprendre le paiement des rémunérations au salarié qui se tient à sa disposition, peu important le recours exercé devant l’inspecteur du travail contre la décision du médecin du travail. 2 | Recherche de reclassement au sein d’un groupe dans le cadre d’un projet de licenciement pour motif économique (Cassation sociale, 17 mars 2021, n°19-11.114)...

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Veille juridique en droit social – 02 avril 2021

1 | | Précisions suite aux annonces du Président de la République (Communiqué de presse du 31 mars 2021, Décret n°2021-347 et n°2021-348 du 30 mars 2021, Journal Officiel du 31 mars 2021) :  Dans le prolongement des annonces du président de la République pour lutter contre le virus de la Covid-19 de mercredi, le Ministère du Travail a apporté certaines précisions : Prolongation des taux actuels de prise en charge de l’activité partielle: Tous les établissements et entreprises fermés par décision administrative et les entreprises justifiant d’une perte de 60% de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019 bénéficient d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle, sans reste à charge pour l’employeur, tant que les mesures de restriction...

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Veille juridique en droit social – 26 mars 2021

1 | | Actualisation du protocole sanitaire en entreprise :  Le ministère du travail a mis à jour le protocole sanitaire en entreprise. Cette nouvelle version prévoit que dans les départements soumis à des restrictions supplémentaires de déplacement, les entreprises doivent définir un plan d’action pour les prochaines semaines, pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, en tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise. Ce plan d’action, dont les modalités doivent être adaptées à la taille de l’entreprise, doit faire l’objet d’échanges dans le cadre du dialogue social de proximité. Et en cas de contrôle, les actions mises en œuvre doivent être présentées à l’inspection du travail. Cette...

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Veille juridique en droit social – 8 mars 2021

1 | Report de la baisse des taux de prise en charge de l’activité partielle (Décrets n°2021-221 et n°2021-225 du 26 février 2021, Journal Officiel du 27 février 2021) :  La baisse des taux de prise en charge de l’activité partielle est reportée d’un mois. Ce n’est donc qu’à compter du 1er avril prochain que : Les salariés ne seront plus indemnisés qu’à hauteur de 60% de leur rémunération ; Le taux de droit commun de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur passera de 60 % à 35 % ; Le montant plancher de l’allocation d’activité partielle passera de 8,11 € à 7,30 €. Les entreprises relevant des secteurs protégés continueront toutefois à bénéficier de taux majorés jusqu’au 30 avril prochain et celles faisant...

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Veille juridique en droit social – 25 février 2021

1 | Prolongation des aides à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans jusqu’au 31 mars 2021 (Décret n°2021-94 du 30 janvier 2021, Journal Officiel du 31 janvier 2021) :  Le présent Décret étend aux contrats conclus jusqu’au 31 mars 2021 le bénéfice de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le SMIC. Il prolonge également jusqu’à cette même date la majoration des aides accordées pour l’embauche en emploi franc d’un jeune de moins de 26 ans.   2 | Prolongation des dérogations concernant les titres-restaurant jusqu’au 31 août 2021 (Décret n° 2021-1042 du 2 février...

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Veille juridique en droit social – 13 janvier 2021

1 | Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 :  La nouvelle version du protocole prévoit que pour les salariés en télétravail à 100 %, un retour en présentiel est possible un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur. Cet aménagement doit prendre en compte les spécificités liées aux organisations de travail, notamment pour le travail en équipe et s’attacher à limiter au maximum les interactions sociales sur le lieu de travail. NB : le protocole continue toutefois de recommander le télétravail à 100 % pour toutes les activités qui le permettent. Cette nouvelle version du protocole est téléchargeable via le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf   2...

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Veille juridique en droit social – Evolution du dispositif d’activité partielle en 2021

Evolution du dispositif d’activité partielle en 2021 (Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020, Décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020, Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020) 1 | Activité partielle de droit commun : Indemnisation des salariés en activité partielle : Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié était, jusqu’au 31 décembre 2020, de 70% de sa rémunération brute. Depuis le 1er janvier 2021, la rémunération prise en compte pout déterminer ce taux est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, soit 46,125 €. L’indemnité d’activité partielle versée au salarié ne peut, en tout état de cause, excéder la rémunération horaire habituelle du salarié. A compter du 1er février 2021, le taux de l’indemnité d’activité partielle sera réduit à...

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