Veille juridique en droit social – 25 octobre 2021
1 | Prise en charge des tests virologiques au titre des frais professionnels :
Dans une mise à jour de son « Questions-réponses » sur l’obligation vaccinale du 13 octobre 2021, le ministère du travail précise que le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel.
L’employeur n’est donc pas tenu de le prendre en charge. Et s’il le fait, ce remboursement doit, par principe, être soumis à charges sociales.
2 | Précisions de la CNIL sur la protection des données personnelles pour le pass sanitaire et la vérification du respect de l’obligation vaccinale :
Dans un « Questions-réponses » publié le 29 septembre 2021, la CNIL apporte un certain nombre de précisions concernant la protection des données personnelles...