Auteur/autrice : Thomas le Gouic

Veille juridique en droit social du 26 novembre 2019

1 | Consultation de la messagerie personnelle par un employeur via l’ordinateur professionnel du salarié (Cassation sociale, 23 octobre 2019, n°17-28.448) :


Les messages électroniques provenant d’une messagerie personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont le salarié dispose pour les besoins de son activité sont couverts par le secret des correspondances, même si ceux-ci sont accessibles depuis l’ordinateur professionnel de ce dernier.
L’employeur ne peut donc pas valablement y accéder.

2 | Le statut de cadre dirigeant n’est pas nécessairement applicable à un Directeur d’établissement (Cassation sociale, 2 octobre 2019, n°17-28.940) :


Un Directeur d’établissement ne peut se voir appliquer le statut de cadre dirigeant lorsque :
  • Son contrat de travail prévoit qu’il doit être présent au sein de la structure dix demi-journées par semaine ;
  • Son contrat de travail prévoit qu’il ne peut signer des chèques que sur autorisation du conseil d’administration et dans la limite d’un montant fixé par celui-ci ;
  • Les conditions d’emploi des salariés et les salaires sont fixés par le conseil d’administration ;
  • Les contrats de travail sont signés par le Président du conseil d’administration, le directeur n’ayant que le pouvoir de proposer des recrutements.

3 | Incidence d’une transaction conclue au cours de l’exécution du contrat de travail sur une action en justice postérieure (Cassation sociale, 19 octobre 2019, n°18-18.287) :


La renonciation du salarié, par le biais d’une transaction, à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à cette dernière

4 | Publication d’une circulaire sur le nouveau régime d’assurance chômage (Circulaire UNEDIC n°2019-12 du 1er novembre 2019) :


La présente circulaire vient décrire les nouvelles dispositions applicables aux fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er novembre 2019 et aux procédures de licenciement engagées à compter de cette date.
Pour rappel, ces nouvelles dispositions modifient notamment la durée minimale d’affiliation dont l’allocataire doit justifier pour bénéficier d’une ouverture de droits ou d’un rechargement de ses droits.
Elles instaurent également un dispositif de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et fixent certaines modalités de mise en œuvre de l’ouverture du régime d’assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel et aux travailleurs indépendants.
Cette circulaire est consultable via le lien suivant : https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019.pdf

5 | Adoption d’une décision-cadre du défenseur des droits relative à l’obésité et à la grossophobie, aux tenues vestimentaires, aux coiffures, aux barbes, aux tatouages et piercings, précisant les conditions d’application du principe de non-discrimination fondé sur l’apparence physique (Décision-cadre du Défenseur des droits n°2019-205 du 2 octobre 2019) :


Cette décision-cadre, accompagnée de cinq annexes relatives à l’obésité et à la grossophobie, aux tenues vestimentaires, aux coiffures, aux barbes, aux tatouages et piercings, vient préciser les conditions d’application du principe de non-discrimination fondé sur l’apparence physique à l’égard des salariés et des agents publics.
Plus précisément, elle énonce :
  • Les règles applicables concernant l’interdiction de prendre en compte l’apparence physique lors du recrutement et lors de la relation d’emploi ;
  • L’interdiction et la sanction du harcèlement discriminatoire fondé sur l’apparence physique ;
  • Les restrictions qui peuvent être permises en matière d’exigences vestimentaires et de présentation et la nature des sanctions éventuelles en cas de non-respect
Elle formule, par ailleurs, un certain nombre de recommandations aux employeurs en la matière.
Cette décision-cadre est consultable via le lien suivant : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=19239

Veille juridique en droit des affaires du 7 novembre 2019

1 | Procédure civile : Actions en justice – Dirigeants sociaux – Vices de forme


Dans un arrêt en date du 25 septembre 2019 (n°18-14658), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l’indication erronée de l’organe représentant la personne morale dans une assignation constitue un vice de forme n’entraînant la nullité de l’acte que sur justification d’un grief.
L’assignation avait ici été délivrée par la société demanderesse « agissant poursuites et diligences du président de son conseil d’administration ». La société défenderesse contestait la validité de l’assignation introductive d’instance au motif que le président du conseil d’administration de la société demanderesse n’avait pas le pouvoir de la représenter en justice.
D’après cette dernière, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constituait un vice de fond affectant la validité de l’acte.
Si au vu des circonstances de l’espèce, le président du conseil d’administration n’avait pas le pouvoir de représenter la société en justice, cela n’empêche pas la Cour de cassation d’entériner le raisonnement de la cour d’appel qui, s’appuyant sur une jurisprudence solidement établie, énonce que « l’indication erronée de l’organe représentant la personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu’un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu’à charge, pour celui qui l’invoque, de prouver l’existence d’un grief ».
La société défenderesse n’invoquant aucun grief, son exception de nullité est rejetée.

2 | Droit des sociétés : Loi Soilihi – Fin de l’obligation « triennale » d’augmentation de capital réservée aux salariés


La Loi « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés » (dite Loi Soilihi) du 19 juillet 2019 est entrée en vigueur le 21 juillet 2019.
Parmi les nombreuses mesures qu’elle adopte, la Loi supprime notamment l’obligation « triennale » de consultation des associés sur un projet d’augmentation de capital réservé aux salariés.
Cette obligation prévue par le second alinéa de l’ancien article L.225-129-6 du Code de commerce disposait que lorsque les actions détenues par les salariés d’une société par actions représentaient moins de 3% du capital social, une assemblée générale extraordinaire devait être convoquée pour se prononcer sur un projet d’augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan épargne d’entreprise.
Dans les faits, les assemblées générales concernées avaient pour tendance de rejeter ce type de projet témoignant ainsi du manque d’efficacité de ce mécanisme d’incitation.
Le législateur a néanmoins maintenu l’obligation « permanente » de consultation des associés sur un projet d’augmentation de capital réservé aux salariés, consistant pour l’assemblée générale à se prononcer lors de toute décision d’augmentation de capital par apport en numéraire, sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L.3332-24 du Code du travail.

3 | Droit des sociétés : Loi Soilihi – Modification du régime de la clause statutaire d’exclusion d’un associé de SAS


Il n’est pas rare qu’en pratique les statuts de société par actions simplifiée prévoient le rachat forcé des titres d’un associé en cas de survenance de certains événements définis de manière limitative dans les statuts.
Ce type de clause, plus communément connu sous la terminologie de clause d’exclusion, ne pouvait jusqu’ici être adopté ou modifié qu’à l’unanimité des associés, faisant ainsi écho à l’article 1836 du Code civil, lequel prévoit notamment que « les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ».
Aux termes des modifications apportées par la Loi Soilihi du 19 juillet 2019, l’article L.227-19 du code de commerce prévoit que les clauses d’exclusions « ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts ».
L’unanimité des associés n’est donc plus requise pour adopter ou modifier de telles clauses.    

Veille juridique en droit social du 6 novembre 2019

1 | Barème Macron ; le feuilleton continue (Cour d’appel de Paris, Chambre 8, Pôle 6, 30 octobre 2019, n°16/05602) :


 L’arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la Chambre 8 du Pôle 6 de la Cour d’appel de Paris valide le barème L.1235-3 du Code du travail en cas de licenciement injustifié.
Cette chambre a repris la position développée dans les avis de la Cour de cassation et a validé, sans réserve, le barème d’indemnisation des licenciements.
Cette décision est divergente de celles rendues par la Cour d’appel de Reims le 25 septembre 2019 et par la Chambre 3 du Pôle 6 de la Cour d’appel de Paris le 18 septembre 2019.
En effet, les deux précédentes décisions rendues ont validé le barème dans son principe, tout en précisant qu’il pouvait, le cas échéant, être écarté selon les faits de l’espèce.
L’incertitude sur la validité du barème selon les Cours d’Appel n’est donc pas levée et il conviendra d’attendre un arrêt de la Cour de cassation voire de la Cour de justice de l’Union européenne pour être fixé définitivement…

2 | Obligation de négociation loyale du protocole d’accord préélectoral (Cassation sociale, 9 octobre 2019, n°19-10.780) :


L’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celle-ci.
Tel n’est pas le cas lorsque l’employeur refuse à un syndicat non présent dans l’entreprise, la communication d’éléments sur l’identité des salariés et leur niveau de classification, empêchant ainsi celui-ci d’avoir accès aux informations nécessaires à un contrôle réel de la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.
Le protocole d’accord préélectoral conclut dans ce contexte est donc nul, de même que les élections organisées sur la base de ce protocole.

3 | Nécessité de respecter les garanties de procédure posées par l’article L. 1332-2 du Code du travail, quelle que soit la sanction finalement infligée (Cassation sociale, 9 octobre 2019, n°18-15.029) :


Dès lors qu’un employeur choisi de convoquer le salarié à un entretien préalable selon les modalités de l’article L. 1332-2 du code du travail, celui-ci est tenu d’en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée.
Ce texte prévoyant que la sanction ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien, l’avertissement disciplinaire notifié au-delà de ce délai peut donc être annulé.

4 | Conditions de validation par référendum d’un accord minoritaire (Cassation sociale, 9 octobre 2019, n°19-10.816) :


Tous les salariés ayant la qualité d’électeurs au sein de l’entreprise ou de l’établissement doivent participer à la consultation destinée à valider un accord minoritaire, peu important qu’ils entrent ou non dans le champ d’application de l’accord.

5 | Précisions sur la régularisation des conventions de forfait en jours sur l’année (Cassation sociale, 16 octobre 2019, n°18-16.539) :


La Loi Travail du 8 août 2016 permet la poursuite d’une convention individuelle de forfait annuel en heures ou en jours, sans qu’il y ait lieu de requérir l’accord du salarié, lorsque l’accord collectif conclu avant sa publication et autorisant la conclusion de tels forfaits est révisé pour être mis en conformité postérieurement à sa publication.
Dans le cas contraire (accord collectif révisé avant la publication de la loi Travail du 8 août 2016), une nouvelle convention individuelle de forfait-jours doit être conclue avec le salarié.

6 | Plafond mensuel de sécurité sociale pour l’année 2020 :


Le plafond mensuel de sécurité sociale pour l’année 2020 devrait atteindre 3.428 €.

Veille juridique en droit des affaires du 31 octobre 2019

1 | Faute pénale intentionnelle : le dirigeant doit en supporter les conséquences financières (Cass. Com., 18 septembre 2019, n°16-26.962) :


La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que la faute pénale intentionnelle du dirigeant était détachable de ses fonctions, de sorte que le dirigeant condamné au versement de dommages-intérêts ne pouvait se retourner contre la société pour laquelle il prétendait avoir agi pour lui en faire supporter le paiement.
Dans cette affaire, le dirigeant condamné pour complicité d’abus de biens sociaux faisait valoir qu’il avait agi au nom et pour le compte d’une société dont il était le gérant. Ce dernier avait alors assigné ladite société en remboursement des sommes versées à la première société, victime d’abus de biens sociaux.
Après avoir rejeté ce premier argument, la Cour a rappelé que « la faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de celles-ci ». Les juges en ont conclu que le dirigeant « ne pouvait donc se retourner contre la société pour lui faire supporter les conséquences de cette faute qui est un acte personnel du dirigeant ».

2 | Application de la rupture brutale d’une relation commerciale établie au contrat de gérance-mandat (Cass.Com., 2 octobre 2019, n°18-15.676) :


La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que les règles fixées par l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce relatives à la rupture brutale des relations commerciales s’appliquaient au contrat de gérance-mandat lorsque le préavis de résiliation prévu était insuffisant au regard de la durée des relations commerciales.
Dans cette affaire, un contrat de gérance-mandat d’une durée d’un an avec tacite reconduction avait été conclu entre une société spécialisée en conseil pour les affaires et la gestion et une société exploitant un magasin. Le 14 janvier 2013, la société exploitante indiquait à son cocontractant que le contrat ne serait pas renouvelé au-delà du 31 décembre 2013. Ce dernier l’a donc assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale des relations commerciales.
Après avoir rappelé que les dispositions de l’article L.442-6 du Code de commerce étaient exclusives des dispositions de droit commun en l’absence de toute faute délictuelle distincte, la Cour de cassation a considéré qu’il convenait de faire une application combinée des textes relatifs au contrat de gérance-mandat (L.146-1 du Code de commerce) et à la rupture brutale des relations commerciales (L.442-6 du Code de commerce), pour statuer sur la question du préavis.
La Cour considère, de manière inédite, que les dispositions spécifiques relatives à la rupture brutale des relations commerciales « ont vocation à s’appliquer au contrat de gérance-mandat lorsque le préavis consenti est insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale établie entre les parties ».

3 | Réforme pour la justice : entrée en vigueur le 1er janvier 2020 : 


La loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice entre en vigueur au 1er janvier 2020.
La mesure phare de cette loi concerne le remplacement du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal d’Instance par le Tribunal Judiciaire. Plusieurs décrets, et notamment celui du 30 août 2019, fixent les modalités d’application de ce texte concernant la mise en place et les compétences de cette nouvelle juridiction.
Ainsi, le Tribunal judiciaire disposera :
  • A charge d’appel, d’une compétence générale d’attribution ainsi qu’une compétence spéciale dans certains domaines listés par les articles R.211-3-2 et suivants du Code de l’organisation judiciaire (bornage, transporteurs, etc.),
  • En dernier ressort, d’une compétence spéciale dans les domaines fixés par les articles R.211-3-13 du Code de l’organisation judiciaire (litiges liés aux différentes formes d’électorat),

Le Tribunal judiciaire statuera en dernier ressort lorsqu’il connaitra, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière dont le montant de la demande sera inférieur à 5.000 euros.
Enfin, il est prévu que les instances en cours au 1er janvier 2020 soient transférées au Tribunal judiciaire ou à la chambre de proximité désormais compétents.    

Veille juridique en droit social du 28 octobre 2019

1 | Charge de la preuve du respect des seuils et plafonds en matière de durées maximales de travail et de repos (Cassation sociale, 2 octobre 2019, n°18-12.323) :


La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur.

2 | Incidence sur la validité d’un accord de modulation de l’absence de consultation du comité d’entreprise sur la durée du travail (Cassation sociale, 18 septembre 2019, n°17-31.274) :


Le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions de l’employeur portant sur l’aménagement du temps de travail ou la durée du travail, exigée au titre des missions de cet organe, n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité de l’accord de modulation à l’ensemble des salariés de la société.

3 | Publication d’un guide relatif aux salariés protégés par la Direction Générale du Travail :


La Direction Générale du Travail vient de publier un guide ayant pour objet de présenter les modalités de l’intervention de l’autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiaires du statut protecteur.
Ce guide est composé de 27 fiches et reprend en grande partie la structure et le contenu de la circulaire n° 07/2012 du 30 juillet 2012 tout en l’actualisant de la jurisprudence et des différentes réformes survenues depuis lors.
Ce guide est consultable via le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_-_decisions_administratives_en_matiere_de_licenciement_des_salaries_proteges_v2019.09.20_.pdf

4 | Vers une reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ? (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020) :


Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaurée en fin d’année dernière par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018.
Comme l’année dernière, cette prime serait exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 € pour les salariés dont la rémunération des 12 mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Elle pourrait être versée entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.
Cette année, l’exonération de toutes cotisations et impôts devrait toutefois être conditionnée à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement (qui pourra exceptionnellement être conclu pour une durée inférieure à trois ans).

Veille juridique en droit social du 22 octobre 2019

1 | Seconde décision rendue par une Cour d’appel sur la conformité du barème « Macron » (Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2019, n°17/06676) :


Un second arrêt de Cour d’appel vient d’être rendu sur la conformité du barème « Macron ». Amenée à se prononcer postérieurement à l’avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 concluant à la compatibilité du barème avec l’article 10 de la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail, la Cour d’appel de Paris a considéré que le barème « Macron » avait vocation à s’appliquer dès lors qu’il permettait d’accorder au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse une indemnisation appropriée à son préjudice. A contrario, on peut en déduire que cette juridiction considère possible de déroger à ce barème si d’aventure l’indemnisation prévue apparaît inappropriée au regard de la situation spécifique du salarié.

2 | Formalisme des auditions dans le cadre d’un contrôle URSSAF pour travail illégal (Cassation 2ème chambre civile, 19 septembre 2019, n°18-19.847 et n°18-19.847) :


Conformément à l’article L. 8271-6-1 du Code du travail, les agents de l’URSSAF sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant, y compris les avantages en nature. Dans ce cadre :
  • Le procès-verbal d’audition doit faire mention du consentement de la personne entendue.
  • La signature du procès-verbal d’audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l’audition.
A défaut de recueil du consentement de la personne interrogée, l’employeur est en droit de contester le redressement qui lui a été notifié par l’URSSAF, sauf à ce que cette audition soit intervenue postérieurement à la notification de la lettre d’observations.

3 | Incidences du non-respect d’une procédure conventionnelle de licenciement (Cassation sociale, 25 septembre 2019, n°17-27.180) :


Le licenciement intervenu sans respect d’une procédure conventionnelle est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

4 | Rappel : date limite d’organisation des élections du CSE :


Les élections du comité social et économique devront avoir été organisées dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés au plus tard d’ici le 1er janvier 2020. L’obligation de mettre en place un CSE s’applique :
  • À tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations) ;
  • Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  • Aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.
La date de la première mise en place du CSE varie selon la présence ou non de représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) et la date de fin de leur mandat.
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CS 81114
44011 Nantes Cedex 01

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