Veille juridique en droit des affaires du 31 octobre 2019
1 | Faute pénale intentionnelle : le dirigeant doit en supporter les conséquences financières (Cass. Com., 18 septembre 2019, n°16-26.962) :
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que la faute pénale intentionnelle du dirigeant était détachable de ses fonctions, de sorte que le dirigeant condamné au versement de dommages-intérêts ne pouvait se retourner contre la société pour laquelle il prétendait avoir agi pour lui en faire supporter le paiement.
Dans cette affaire, le dirigeant condamné pour complicité d’abus de biens sociaux faisait valoir qu’il avait agi au nom et pour le compte d’une société dont il était le gérant. Ce dernier avait alors assigné ladite société en remboursement des sommes versées à la première société, victime d’abus de biens sociaux.
Après...