Auteur/autrice : Thomas le Gouic

1 | Consultation de la messagerie personnelle par un employeur via l’ordinateur professionnel du salarié (Cassation sociale, 23 octobre 2019, n°17-28.448) : Les messages électroniques provenant d’une messagerie personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont le salarié dispose pour les besoins de son activité sont couverts par le secret des correspondances, même si ceux-ci sont accessibles depuis l’ordinateur professionnel de ce dernier. L’employeur ne peut donc pas valablement y accéder. 2 | Le statut de cadre dirigeant n’est pas nécessairement applicable à un Directeur d’établissement (Cassation sociale, 2 octobre 2019, n°17-28.940) : Un Directeur d’établissement ne peut se voir appliquer le statut de cadre dirigeant lorsque : Son contrat de travail prévoit...

1 | Barème Macron ; le feuilleton continue (Cour d’appel de Paris, Chambre 8, Pôle 6, 30 octobre 2019, n°16/05602) :  L’arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la Chambre 8 du Pôle 6 de la Cour d’appel de Paris valide le barème L.1235-3 du Code du travail en cas de licenciement injustifié. Cette chambre a repris la position développée dans les avis de la Cour de cassation et a validé, sans réserve, le barème d’indemnisation des licenciements. Cette décision est divergente de celles rendues par la Cour d’appel de Reims le 25 septembre 2019 et par la Chambre 3 du Pôle 6 de la Cour d’appel de Paris le 18 septembre 2019. En effet, les deux précédentes décisions rendues ont validé le barème dans son principe, tout en précisant qu’il pouvait, le cas échéant, être écarté selon les...

1 | Seconde décision rendue par une Cour d’appel sur la conformité du barème « Macron » (Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2019, n°17/06676) : Un second arrêt de Cour d’appel vient d’être rendu sur la conformité du barème « Macron ». Amenée à se prononcer postérieurement à l’avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 concluant à la compatibilité du barème avec l’article 10 de la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail, la Cour d’appel de Paris a considéré que le barème « Macron » avait vocation à s’appliquer dès lors qu’il permettait d’accorder au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse une indemnisation appropriée à son préjudice. A contrario, on peut en déduire que cette juridiction considère possible de déroger à ce barème si d’aventure l’indemnisation...