Veille juridique en droit social – COVID-19 – 19 juin 2020
1 | Modification des délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020, Journal Officiel du 18 juin 2020) :
* Possibilité d’anticiper la reprise du processus électoral :
Lorsque l’employeur a informé le personnel de l’organisation des élections du comité social et économique avant le 3 avril, le processus électoral en cours est suspendu à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 août 2020 inclus.
Toutefois, l’employeur peut décider que cette suspension prend fin à compter d’une date qu’il fixe librement entre le 3 juillet et le 31 août 2020.
Si tel est son souhait, il doit alors en informer, au moins 15...