Synegore Avocats - Veille juridique Droit Social

Veille juridique en droit social – 26 mars 2021

1 | | Actualisation du protocole sanitaire en entreprise :  Le ministère du travail a mis à jour le protocole sanitaire en entreprise. Cette nouvelle version prévoit que dans les départements soumis à des restrictions supplémentaires de déplacement, les entreprises doivent définir un plan d’action pour les prochaines semaines, pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, en tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise. Ce plan d’action, dont les modalités doivent être adaptées à la taille de l’entreprise, doit faire l’objet d’échanges dans le cadre du dialogue social de proximité. Et en cas de contrôle, les actions mises en œuvre doivent être présentées à l’inspection du travail. Cette...

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Veille juridique en droit social – 8 mars 2021

1 | Report de la baisse des taux de prise en charge de l’activité partielle (Décrets n°2021-221 et n°2021-225 du 26 février 2021, Journal Officiel du 27 février 2021) :  La baisse des taux de prise en charge de l’activité partielle est reportée d’un mois. Ce n’est donc qu’à compter du 1er avril prochain que : Les salariés ne seront plus indemnisés qu’à hauteur de 60% de leur rémunération ; Le taux de droit commun de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur passera de 60 % à 35 % ; Le montant plancher de l’allocation d’activité partielle passera de 8,11 € à 7,30 €. Les entreprises relevant des secteurs protégés continueront toutefois à bénéficier de taux majorés jusqu’au 30 avril prochain et celles faisant...

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Veille juridique en droit social – 25 février 2021

1 | Prolongation des aides à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans jusqu’au 31 mars 2021 (Décret n°2021-94 du 30 janvier 2021, Journal Officiel du 31 janvier 2021) :  Le présent Décret étend aux contrats conclus jusqu’au 31 mars 2021 le bénéfice de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le SMIC. Il prolonge également jusqu’à cette même date la majoration des aides accordées pour l’embauche en emploi franc d’un jeune de moins de 26 ans.   2 | Prolongation des dérogations concernant les titres-restaurant jusqu’au 31 août 2021 (Décret n° 2021-1042 du 2 février...

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Melle Agathe

SYNEGORE, conseil des investisseurs pour leur entrée au capital lors de la première levée de fonds de Melle Agathe.

Mlle Agathe : 1ère #levée #fonds. Le spécialiste #français des #cosmétiques #Bio à base de #bave d #escargot augmente son #capital. Ouest Croissance, Pays de la Loire Participations, PAYS DE LA LOIRE DEVELOPPEMENT apportent leur soutien afin de renforcer la #RetD en #hélicithérapie®, les canaux de #distribution, le #recrutement. SYNEGORE et l’équipe corporate avec Me Nolwenn Hadet-Kaziras sont intervenus en qualité de conseil des investisseurs. communiqué de presse : https://bit.ly/3avn1Xh

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Veille juridique en droit social – 13 janvier 2021

1 | Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 :  La nouvelle version du protocole prévoit que pour les salariés en télétravail à 100 %, un retour en présentiel est possible un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur. Cet aménagement doit prendre en compte les spécificités liées aux organisations de travail, notamment pour le travail en équipe et s’attacher à limiter au maximum les interactions sociales sur le lieu de travail. NB : le protocole continue toutefois de recommander le télétravail à 100 % pour toutes les activités qui le permettent. Cette nouvelle version du protocole est téléchargeable via le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf   2...

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Veille juridique en droit social – Evolution du dispositif d’activité partielle en 2021

Evolution du dispositif d’activité partielle en 2021 (Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020, Décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020, Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020) 1 | Activité partielle de droit commun : Indemnisation des salariés en activité partielle : Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié était, jusqu’au 31 décembre 2020, de 70% de sa rémunération brute. Depuis le 1er janvier 2021, la rémunération prise en compte pout déterminer ce taux est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, soit 46,125 €. L’indemnité d’activité partielle versée au salarié ne peut, en tout état de cause, excéder la rémunération horaire habituelle du salarié. A compter du 1er février 2021, le taux de l’indemnité d’activité partielle sera réduit à...

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covid 19 gestion des conges payes

Veille juridique en droit social – Flash Info

Aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 (Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020, Journal Officiel du 31 décembre 2020)   Un décret en date du 30 décembre 2020 met en place une aide exceptionnelle, financée par l’Etat, dont peuvent bénéficier des entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui n’ont pu l’accueillir du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, ou ayant subi une très forte baisse du chiffre d’affaires lors des périodes d’état d’urgence sanitaire. Entreprises concernées par l’aide : Les entreprises concernées sont celles dont l’activité...

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Veille juridique en droit social – 24 décembre 2020

1 | Reconduction des dispositions permettant d’imposer la prise de jours de congés payés ou de repos (Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, Journal Officiel du 17 décembre 2020) :  L’Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 reconduit les dispositions de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars dernier sur la prise de jours de congé et de repos. En matière de congés payés, les employeurs pourront ainsi jusqu’au 30 juin 2021 (sous réserve d’un accord collectif l’autorisant) : Imposer ou modifier la date de prise de 6 jours de congés payés, par dérogation aux règles d’ordre public existant en la matière ; Fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ; Fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints...

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Veille juridique en droit social – 16 décembre 2020

1 | Mise en place d’un couvre-feu depuis le 15 décembre 2020 :  Depuis le 15 décembre dernier, il est, de nouveau, possible de se déplacer en journée sans attestation. En revanche, un couvre-feu a été instauré de 20 heures à 6 heures. Pendant le couvre-feu, les déplacements professionnels restent toutefois possibles sous réserve d’être muni d’une attestation de déplacement dérogatoire et d’une pièce d’identité. Cette attestation est téléchargeable via le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu A noter : Le télétravail reste, pour le moment, la règle pour les tâches télétravaillables. La Ministre du travail a toutefois annoncé qu’un assouplissement pourrait être envisagé en janvier à raison d’un...

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