Publication d’Ordonnances prises en application de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 1 | Mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel (Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020, Journal Officiel du 2 avril 2020) :  L’article 1er vise, en premier lieu, à permettre la suspension immédiate de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises à la date de publication de la présente ordonnance. Cette suspension produit par principe ses effets à compter du 12 mars 2020. Toutefois, lorsque le processus électoral a donné lieu à l’accomplissement de certaines formalités après le 12 mars 2020, la suspension prend effet à compter de la date la plus tardive à laquelle l’une de ces formalités...

  Publication d’une Ordonnance et d’un Décret pris en application de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 1 | Mesures d’urgence en matière d’activité partielle (Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, Journal Officiel du 28 mars 2020) :  Une ordonnance du 27 mars 2020 vient élargir et préciser le régime de l’activité partielle : * Salariés en forfait en jours sur l’année : Pour l’employeur de salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Les modalités de cette conversion...

  1 | Projet de Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : Un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 va être examiné par le Sénat ce jour, puis par l’Assemblée Nationale demain. Outre le report du second tour des élections municipales et la possibilité de déclarer l’état d’urgence sanitaire, ce projet de loi prévoit également d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, toute mesure en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant notamment pour objet de : Limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité...

* Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes : Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ; Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions...

Dans un communiqué du 15 mars 2020, le Ministère du travail est venu préciser les modalités d’organisation du travail qui doivent être adaptées à la suite des décisions du Premier ministre du 14 mars 2020 et des recommandations sanitaires en vigueur : 1 | Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent : Selon le ministère du travail, il est impératif que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu’à nouvel ordre. 2 | Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées : Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour : Limiter au strict nécessaire...

1 | Mise en place du repos compensateur de remplacement (Cassation sociale, 29 janvier 2020, n°18-16.001) : La décision unilatérale de l’employeur mettant en place un repos compensateur de remplacement devient caduque lorsqu’un délégué syndical est désigné dans l’entreprise. En l’absence d’accord conclu sur le sujet, le salarié a donc droit au paiement des heures supplémentaires accomplies par lui à compter de cette date. 2 | Précisions sur le régime social de l’indemnité transactionnelle versée postérieurement à un licenciement pour faute grave (Cassation, 2ème civile, 23 janvier 2020, n°19-12.225) : En cas de licenciement pour faute grave suivi d’une transaction, l’indemnité transactionnelle est partiellement réintégrée dans l’assiette des...

1 | Rappel : Index sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018) : La Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel impose aux entreprises d’au moins 50 salariés de calculer un index sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Cet index est calculé chaque année à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise : rémunérations, augmentations, promotions, congés maternité, parité du top management. Il doit être rendu public et transmis à l’inspection du travail. En cas de résultat inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise doit prendre des mesures pour corriger la situation dans un délai de trois ans sous peine de pénalité financière pouvant représenter jusqu’à 1% de leur masse salariale. Cette...