1 | Résiliation judiciaire du contrat de travail pour défaut de fourniture de travail par l’employeur (Cassation sociale, 4 décembre 2019, n°18-15.947) : Le fait pour un employeur de ne plus fournir de travail à un salarié sans, pour autant, le licencier justifie la résiliation judiciaire de son contrat de travail (résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse). 2 | Licenciement d’un salarié pendant une période de garantie d’emploi conventionnelle (Cassation sociale, 18 décembre 2019, n°18-18.864) : Si la convention collective applicable à une relation de travail prévoit une période de garantie d’emploi en cas de maladie, le licenciement d’un salarié malade prononcé pendant cette période est dépourvu de cause réelle et sérieuse. 3...

1 | Représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles (Arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 décembre 2019) : Plusieurs arrêts de la Cour de cassation du 11 décembre 2019 apportent d’importantes précisions sur les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles. Ces arrêts ont fait l’objet de commentaires dans une lettre de la chambre sociale de la Cour de cassation de décembre 2019 consultable via le lien suivant : https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/20191211_lettresociale_parite-2.pdf. 2 | Instauration d’une taxe sur les CDD d’usage (Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, Journal Officiel du 29 décembre 2019 ; Arrêté du 30 décembre 2019, Journal Officiel du 31 décembre...

1 | Consultation de la messagerie personnelle par un employeur via l’ordinateur professionnel du salarié (Cassation sociale, 23 octobre 2019, n°17-28.448) : Les messages électroniques provenant d’une messagerie personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont le salarié dispose pour les besoins de son activité sont couverts par le secret des correspondances, même si ceux-ci sont accessibles depuis l’ordinateur professionnel de ce dernier. L’employeur ne peut donc pas valablement y accéder. 2 | Le statut de cadre dirigeant n’est pas nécessairement applicable à un Directeur d’établissement (Cassation sociale, 2 octobre 2019, n°17-28.940) : Un Directeur d’établissement ne peut se voir appliquer le statut de cadre dirigeant lorsque : Son contrat de travail prévoit...

1 | Barème Macron ; le feuilleton continue (Cour d’appel de Paris, Chambre 8, Pôle 6, 30 octobre 2019, n°16/05602) :  L’arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la Chambre 8 du Pôle 6 de la Cour d’appel de Paris valide le barème L.1235-3 du Code du travail en cas de licenciement injustifié. Cette chambre a repris la position développée dans les avis de la Cour de cassation et a validé, sans réserve, le barème d’indemnisation des licenciements. Cette décision est divergente de celles rendues par la Cour d’appel de Reims le 25 septembre 2019 et par la Chambre 3 du Pôle 6 de la Cour d’appel de Paris le 18 septembre 2019. En effet, les deux précédentes décisions rendues ont validé le barème dans son principe, tout en précisant qu’il pouvait, le cas échéant, être écarté selon les...

1 | Seconde décision rendue par une Cour d’appel sur la conformité du barème « Macron » (Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2019, n°17/06676) : Un second arrêt de Cour d’appel vient d’être rendu sur la conformité du barème « Macron ». Amenée à se prononcer postérieurement à l’avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 concluant à la compatibilité du barème avec l’article 10 de la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail, la Cour d’appel de Paris a considéré que le barème « Macron » avait vocation à s’appliquer dès lors qu’il permettait d’accorder au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse une indemnisation appropriée à son préjudice. A contrario, on peut en déduire que cette juridiction considère possible de déroger à ce barème si d’aventure l’indemnisation...

1 | Un contrat de travail à temps partiel ne peut pas prévoir que le salarié sera libre de déterminer ses horaires de travail (Cassation sociale, 3 juillet 2019, n°17-15.884) Le contrat de travail à temps partiel doit préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle exacte du travail ainsi que la répartition des heures de travail. Un tel contrat de travail ne peut donc pas se contenter de fixer une durée minimale de travail et laisser le salarié déterminer lui-même ses horaires de travail selon ses disponibilités et le choix des prestations qu’il souhaite réaliser. A défaut, il doit être présumé comme conclu à temps plein.

1 | Selon la Cour de cassation, le barème d’indemnités prud’homales dit « barème Macron » ne contrevient pas aux traités internationaux signés par la France (Avis n°15012 et 15013 du 17 juillet 2019) La formation plénière de la Cour de cassation s’est prononcée le 17 juillet 2019 sur deux demandes d’avis formulées par des conseils de prud’hommes, relatives à la compatibilité avec des normes européennes et internationales des dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail. Ce texte met en place un barème applicable à la fixation par le juge de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle-ci devant être comprise entre des montants minimaux et maximaux variant selon l’ancienneté du salarié. La Cour de cassation a, tout d’abord, estimé que les dispositions de...