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Veille juridique en droit social – COVID-19 – 5 mai 2020

1 | Publication par le ministère du travail d’un protocole national de déconfinement pour les entreprises afin d’assurer la santé et la sécurité des salariés : 

Le ministère du travail a publié hier soir un protocole de déconfinement. Ce document, divisé en 7 parties, donne un mode d’emploi aux entreprises pour une reprise du travail en toute sécurité afin de préserver la santé des salariés.
Ces 7 parties sont les suivantes :
  • La jauge par espace ouvert ;
  • La gestion des flux ;
  • Les équipements de protection individuelle ;
  • Les tests de dépistage ;
  • Le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés ;
  • La prise de température ;
  • Le nettoyage et à désinfection des locaux.
  Dans ce document, le ministère du travail rappelle, tout d’abord, que conformément aux principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et sécurité au travail, la démarche de déconfinement mise en place dans chaque entreprise et établissement doit conduire, par ordre de priorité à :
  • Eviter les risques d’exposition au virus ;
  • Evaluer les risques qui ne peuvent être évités ;
  • Privilégier les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.
  Il précise ensuite que le télétravail doit être mis en place chaque fois que possible. La présence physique ponctuelle ou périodique des télétravailleurs, lorsqu’elle est nécessaire, doit être organisée de façon à être étalée pour limiter le nombre de salariés rejoignant simultanément l’entreprise.
Il détaille, par ailleurs, les mesures barrière et de distanciation physique à respecter lorsque le télétravail ne peut être mis en place :
  • Se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon ou avec une solution hydroalcoolique, ne pas se sécher les mains avec un dispositif de papier/tissu à usage non unique ;
  • Eviter de se toucher le visage en particulier le nez et la bouche ;
  • Utiliser un mouchoir jetable pour se moucher, tousser, éternuer ou cracher, et le jeter aussitôt ;
  • Tousser et éternuer dans son coude ou dans un mouchoir en papier jetable ;
  • Mettre en œuvre les mesures de distanciation physique : ne pas se serrer les mains ou embrasser pour se saluer, ni d’accolade ; distance physique d’au moins 1 mètre (soit 4m² sans contact autour de chaque personne) ;
  • Aérer régulièrement (toutes les 3 heures) les pièces fermées, pendant quinze minutes ;
  • Désinfecter régulièrement les objets manipulés et les surfaces y compris les sanitaires ;
  • Eviter de porter des gants ;
  • Rester chez soi en cas de symptômes évocateurs du COVID-19 (toux, difficultés respiratoires, etc.) et contacter son médecin traitant (en cas de symptômes graves, appeler le 15) ;
  • Un contrôle systématique de température à l’entrée des établissements/structures est exclu mais toute personne est invitée à mesurer elle-même sa température en cas de sensation de fièvre et plus généralement d’auto-surveiller l’apparition de symptômes évocateurs de COVID-19.
  Afin de permettre à des personnes présentes simultanément dans le même espace de respecter ces règles, le ministère du travail fixe, en outre, à 4m2 l’espace minimum par personne permettant de garantir une distance minimale d’un mètre autour d’une personne dans toutes les directions.
Les entreprises doivent également veiller à gérer les flux de circulation et revoir l’organisation de l’espace de travail pour éviter ou limiter au maximum les croisements.
S’agissant des services transverses comme l’informatique et les ressources humaines, le protocole de déconfinement préconise de fixer des rendez-vous afin d’éviter tout risque de file d’attente dans les couloirs ou des lieux exigus.
Le ministère liste également un certain nombre de bonnes pratiques à mettre en œuvre :
  • Echelonner les pauses ;
  • Limiter l’accès à la machine à café ;
  • Condamner les tourniquets ;
  • Dessiner des marquages au sol ;
  • Prévoir un sens unique de flux ;
  • Différencier les portes d’entrées et de sorties ;
  • Limiter le nombre de personnes dans les ascenseurs ;
  • Afficher les mesures barrières ;
  • Laisser les portes ouvertes pour éviter les contacts des mains avec les surfaces ;
  • Attribuer un poste fixe dans les flex offices,…
  Ce n’est que lorsque l’ensemble de ces précautions n’est pas suffisant pour garantir la protection de la santé et sécurité des personnes qu’elles doivent, selon le ministère, être complétées, en dernier recours, par des mesures de protection individuelle, telles que le port du masque.
Enfin, le ministère du travail indique que la généralisation des tests ou de la prise de température en entreprise n’est pas recommandée mais que leur usage, néanmoins possible au cas par cas, doit obéir à des circonstances précises et être encadré par un certain nombre de principes et pratiques explicités le document.
Ce document est consultable dans son intégralité via le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf

2 | Adaptation temporaire des délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 (Ordonnance n° 2020-507 et Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020, Journal Officiel du 3 mai 2020) :

Le gouvernement a pris ce weekend une ordonnance venant adapter temporairement les délais applicables pour l’information et la consultation du comité social et économique.
Ces délais concernent l’information ou la consultation du CSE et du CSE central sur les décisions de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exception des :
  • Informations et consultations concernant les PSE ;
  • Informations et consultations concernant les accords de performance économique ;
  • Les trois grandes informations et consultations sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les délais raccourcis sont les suivants :
  • L’ordre du jour de la réunion est communiqué 3 jours avant la réunion, au lieu de 8 jours habituellement pour le CSE central ;
  • L’ordre du jour de la réunion est communiqué 2 jours avant la réunion, au lieu de 3 jours habituellement pour le CSE d’établissement ;
  • Le délai de consultation du CSE passe d’un mois à 8 jours en l’absence d’intervention d’un expert ;
  • Le délai de consultation du CSE passe de 2 mois à 11 jours en cas d’intervention d’un expert pour le CSE central et à 12 jours pour les CSE d’établissement. Ce délai reste de 12 jours lorsque plusieurs expertises se déroulent au niveau du CSE central et dans un ou plusieurs établissements, alors que dans ce cas-là le délai est normalement de trois mois.
  • Lorsque la consultation concerne à la fois un ou plusieurs CSE et le CSE central, l’avis de chaque CSE d’établissement doit être rendu et transmis dans un délai d’un jour avant la date à laquelle le CSE central est réputé avoir été consulté ((au lieu de 7 jours en temps normal) ;
  • L’expert dispose de 24 heures, au lieu de 3 jours, pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaire. L’employeur a également 24 heures, au lieu de cinq jours, pour lui répondre ;
  • Le délai dont dispose l’expert pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise passe de 10 jours à 48 heures à compter de sa désignation ou 24 heures à compter de la réponse apportée par l’employeur à une demande qui lui a été adressée ;
  • Le délai donné à l’employeur pour saisir un juge s’il entend contester l’expertise passe de 10 jours à 48 heures ;
  • Le délai de remise de son rapport par l’expert passe de 15 jours avant l’expiration des délais de consultation du CSE à 24 heures avant.
L’application de ces délais court du dimanche 3 mai au 23 août 2020.
Lorsque les délais qui ont commencé à courir antérieurement au 3 mai 2020 ne sont pas encore échus, l’employeur a la faculté d’interrompre la procédure en cours et d’engager, à compter de cette même date, une nouvelle procédure de consultation conformément aux nouvelles règles prévues par l’ordonnance.

3 | Mise à jour du Questions/Réponses sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et l’épargne salariale :

Le Questions-Réponses sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et l’épargne salariale publié le 17 avril 2020 par le ministère du travail a été mis à jour le 27 avril dernier.
Ce document apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre et d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 afin de permettre notamment son versement aux travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et jusqu’au 31 août 2020.
Ce Questions/Réponses est consultable via le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/prime-exceptionnelle-et-epargne-salariale
A noter : suite à la publication de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, l’URSSAF a également mis à jour les informations publiées sur le sujet sur son site internet (https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/covid-19-et-modification-de-la-p.html).  

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE  est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.