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Veille juridique en droit social – COVID-19 – 30 avril 2020

1 | Vers une dégressivité du taux de prise en charge de l’activité partielle à compter du 1er juin 2020 ? : 

La ministre du travail a indiqué le 29 avril 2020 que le taux de prise en charge par l’Etat de l’activité partielle, porté à 100% jusqu’à 4,5 fois le Smic du fait de l’épidémie de Covid-19, sera probablement un peu moins important à compter du 1er juin 2020.
Aucune précision n’a été apportée, à ce stade, sur les montants de prise en charge.
Cette évolution devrait concerner toutes les demandes et pas uniquement celles faites à partir du 1er juin 2020.
Les secteurs les plus touchés, tels que les hôtels-cafés-restaurants, ne devraient, en revanche, pas être concernés par cette évolution du taux de prise en charge.
A noter : cette augmentation du reste à charge par l’employeur n’aura pas d’incidence sur l’indemnisation du salarié qui restera identique, à savoir 70 % du salaire brut.

2 | Garde d’enfants à compter du 1er juin 2020 :

La ministre du travail a également indiqué, le 29 avril 2020, que les parents devant garder leurs enfants en raison des rentrées progressives dans les établissements scolaires continueront à être indemnisés.
Entre le 15 mars et jusqu’au 1er mai 2020, ces parents bénéficient d’indemnités journalières via un arrêt maladie et vont basculer au 1er mai 2020 en activité partielle.
Selon la ministre, ce système restera en l’état tout le mois de mai.
En revanche, à compter du 1er juin 2020, le salarié devra fournir à son employeur une attestation de l’établissement scolaire démontrant que celui-ci est fermé ou ne peut accueillir ses enfants.
A défaut, le salarié n’aura plus droit à l’activité partielle.

3 | Arrêts de travail dérogatoires et activité partielle, ce qui change à compter du 1er mai 2020 :

L’épidémie de Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à mettre en place des arrêts de travail dérogatoires pour les personnes contraintes de rester à leur domicile soit parce qu’elles doivent garder leur enfant, soit parce qu’elles sont vulnérables ou partagent leur domicile avec un proche vulnérable.
À compter du 1er mai 2020, ces arrêts de travail dérogatoires indemnisés par l’Assurance Maladie seront interrompus.
L’employeur devra procéder à la bascule des salariés concernés vers un dispositif d’activité partielle dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.
Dans une note publiée sur son site internet, l’Assurance maladie vient détailler pour les employeurs les procédures à suivre pour opérer ces bascules.
Celles-ci dépendent des conditions de l’arrêt :
* Arrêt du salarié pour garde d’enfant :
Si le motif initial de l’arrêt du salarié était la garde d’enfant et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai 2020, le salarié doit être placé en activité partielle. Pour cela, l’employeur :
  • Ne doit plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ;
  • Effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
  • Réalise une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.
  * Arrêt de travail par mesure de précaution :
Si le salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger) et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai 2020, il doit également être placé en activité partielle.
Pour cela :
  • Le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville ;
  • L’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
  • L’employeur procède à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Pour plus de précisions sur la gestion des arrêts dérogatoires en cours qui prendront fin le 30 avril, deux fiches pratiques détaillant les modalités pour chaque situation sont disponibles en téléchargement :

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE  est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.