Catégorie : Veille Juridique

Synegore Avocats - Veille juridique Droit Social

Veille juridique en droit social – 19 janvier 2022

1 | Création d’un nouveau congé pour l’annonce de la maladie d’un enfant (Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021, Journal officiel du 18 décembre 2021) :  Un salarié peut dorénavant bénéficier de deux jours de congés en cas d’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. 2 | Obligation du versement du salaire sur un compte bancaire personnel (Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, Journal officiel du 26 décembre 2021) : Afin de lutter contre la dépendance et la violence économiques au sein du couple, le salaire devra être versé sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. Le salarié ne pourra, par ailleurs, désigner un tiers pour le percevoir. 3...

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Veille spéciale Covid-19 – Mise à jour du protocole sanitaire

Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 Le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé, le 30 décembre 2021, afin de tenir compte des récentes annonces gouvernementales. Celui-ci impose désormais que les employeurs doivent fixer, à partir du 3 janvier 2022, et pour une durée de 3 semaines, un nombre minimal de 3 jours de télétravail par semaine pour les postes qui le permettent. Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à 4 jours par semaine. La mise en œuvre de cette obligation peut utilement être formalisée dans une note que nous pouvons vous établir. La mise en œuvre de cette obligation peut utilement...

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Veille juridique en droit social – 29 novembre 2021

1 | Défaut de fixation des objectifs attachés à une rémunération variable (Cassation sociale, 4 novembre 2021, n°19-21.005) :  Une cour d’appel, qui constaté que l’employeur avait manqué à son obligation contractuelle d’engager chaque année une concertation avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépendait la partie variable de sa rémunération, a, sans méconnaître son office, décidé à bon droit que la rémunération variable contractuellement prévue devait être versée en intégralité pour chaque exercice. 2 | Maintien de salaire en cas de maladie et rémunération variable (Cassation sociale, 29 septembre 2021, n°20-11.663) : Lorsqu’une convention collective prévoit, en cas de maladie, le maintien de la rémunération que le salarié aurait...

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Veille juridique en droit social – 19 novembre 2021

1 | Prolongation du régime de sortie de crise jusqu’au 31 juillet 2022 (Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 et Décret n°2021-1471 du 10 novembre 2021, Journal Officiel du 11 novembre 2021) :  La loi de vigilance sanitaire prolonge notamment jusqu’au 31 juillet 2022 : La possibilité de restreindre la circulation des personnes et véhicules et de réglementer l’ouverture au public de certains établissements. La faculté de recourir au passe sanitaire. La possibilité d’adaptation de l’activité partielle à la situation sanitaire : la prise en charge par l’activité partielle des salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant pourra perdurer jusqu’à cette date. Il sera aussi possible de maintenir une indemnisation majorée pour les...

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Veille juridique en droit social – 25 octobre 2021

1 | Prise en charge des tests virologiques au titre des frais professionnels :  Dans une mise à jour de son « Questions-réponses » sur l’obligation vaccinale du 13 octobre 2021, le ministère du travail précise que le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est donc pas tenu de le prendre en charge. Et s’il le fait, ce remboursement doit, par principe, être soumis à charges sociales. 2 | Précisions de la CNIL sur la protection des données personnelles pour le pass sanitaire et la vérification du respect de l’obligation vaccinale : Dans un « Questions-réponses » publié le 29 septembre 2021, la CNIL apporte un certain nombre de précisions concernant la protection des données personnelles...

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Veille juridique en droit des sociétés – 28 septembre 2021

Revirement de jurisprudence: la rétractation du promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente n’empêche pas la réalisation de la vente (Civ 3ème, 23 juin 2021) Dans un arrêt du 23 juin 2021, la 3e chambre civile  de la cour de cassation opère un véritable revirement de jurisprudence, et considère que dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, le promettant n’a plus la possibilité de se rétracter, sauf stipulation expresse contraire. Cette solution est d’autant plus importante qu’elle a été rendue au visa de l’article 1142 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 Il convient donc de considérer : La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient le consentement...

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Veille juridique en droit social – 23 août 2021

1 | Publication par le ministère du travail d’un Questions-réponses sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale :  Le ministère du travail a publié sur son site un Questions-réponses intitulé « Obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions ». Ce Questions-réponses est consultable dans son intégralité via le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/QR-pass-sanitaire-et-obligation-vaccinale 2 | Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise : La version du protocole sanitaire en entreprise à jour du 9 août 2021 intègre l’obligation de présenter un passe sanitaire, l’obligation vaccinale...

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Veille juridique en droit social – 3 août 2021

VACCCINATION CONTRE LA COVID-19 ET PASSE SANITAIRE – LOI RELATIVE A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DU 25 JUILLET 2021   La loi relative à la gestion de la crise sanitaire, visant à faire face à l’augmentation rapide des contaminations liées au variant Delta de la Covid-19, a été définitivement adoptée le 25 juillet 2021. Le Conseil constitutionnel a été saisi de ce texte et doit se prononcer le 5 août prochain. La loi ne pourra entrer en vigueur qu’une fois la décision du Conseil constitutionnel intervenue, étant précisé que l’application de plusieurs dispositions sera, par ailleurs, subordonnée à la publication de décrets. Les principales mesures de cette loi sont présentées ci-après :   1 | PASSE SANITAIRE OBLIGATOIRE :  L’article...

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Veille juridique en droit social – 23 juin 2021

1 | Inscription des heures acquises au titre du DIF sur le CPF avant le 1er juillet 2021 :  Les heures acquises par les salariés au titre du droit individuel à la formation (DIF) doivent impérativement être inscrites sur le compte personnel de formation (CPF) avant le 1er juillet 2021. A défaut, lesdites heures seront perdues. Le site internet pour réaliser ce transfert est le suivant : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/ 2 | Prolongation de la durée d’application des mesures dérogatoires relatives aux prestations en espèces et à la prise en charge de frais de santé (Décret n°2021-770 du 16 juin 2021, Journal officiel du 17 juin 2021) : Le présent décret prolonge notamment jusqu’au 30 septembre 2021 le décret du 9 janvier...

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Veille juridique en droit social – 7 juin 2021

1 | Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 applicable à compter du 9 juin 2021 :  Le protocole sanitaire est actualisé sur 3 points : le télétravail, les réunions et les moments de convivialité, les autres dispositions restant, quant à elles, inchangées. Les nouvelles règles s’appliquent à compter du 9 juin 2021. Avant cette date, les préconisations à observer sont celles du protocole publié le 18 mai 2021. Télétravail: La recommandation du télétravail à 100 % et d’un retour en présentiel seulement un jour par semaine, de même que l’obligation pour les employeurs de définir un plan d’action en la matière sont supprimées. Le protocole invite ainsi dorénavant...

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