Veille juridique en droit social – 30 septembre 2022
Principales mesures sociales de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi n°2022-1157 de finances rectificative pour 2022
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1 | Exonération fiscale des heures supplémentaires ou complémentaires :
Depuis 2019, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires exonérée de cotisations salariales est également exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an et par salarié.
La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 porte ce seuil à 7 500 €.
Il s’agit d’une mesure pérenne, qui s’applique pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.
Le seuil d’exonération fixé est un montant net imposable.
2 | Déduction patronale forfaitaire sur les heures supplémentaires :
A compter du 1er octobre 2022, les entreprises dont l’effectif comprend au moins 20 salariés et moins de 250 salariés, pourront également bénéficier de cette déduction forfaitaire des cotisations patronales pour :
- Toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022, à hauteur d’un montant qui sera fixé par décret ;
- Chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année, au-delà de 218 jours. La déduction forfaitaire est égale à sept fois le montant qui sera fixé par décret pour les heures supplémentaires.
3 | Titres-restaurant :
* Relèvement de la limite d’exonération de la participation de l’employeur :
La limite d’exonération de la participation des employeurs à l’acquisition de titres-restaurant est revalorisée au 1er septembre 2022.
Elle passe ainsi à 5,92 euros pour les titres-restaurant émis du 1er septembre au 31 décembre 2022 (au lieu de 5,69 euros depuis le début de l’année).
* Utilisation des titres pour tout type de produit alimentaire :
Les titres-restaurant pourront temporairement être utilisés (jusqu’au 31 décembre 2023) pour acquitter en tout ou partie tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.
Jusqu’à présent, les titres-restaurant ne permettaient l’acquisition que de préparations alimentaires directement consommables, à l’exception des fruits et légumes.
4 | Indemnités forfaitaires de repas :
Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de repas sont revalorisées au 1er septembre 2022 comme suit :
- Indemnité de repas au restaurant (déplacement professionnel) : 20,20 € (contre 19,40 € auparavant) ;
- Indemnité de restauration sur le lieu de travail (résultant des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail tels que le travail en équipe, le travail posté, le travail continu, le travail en horaire décalé ou le travail de nuit) : 7,10 € (contre 6,80 € auparavant) ;
- Indemnité de restauration hors des locaux de l’entreprise (déplacements sur chantiers, en entrepôt…) : 9,90 € (contre 9,50 € auparavant).
5 | Frais de transport domicile-lieu de travail :
* Prime transport :
L’employeur peut prendre en charge les frais de carburant exposés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail. Dans les mêmes conditions, l’employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Ce dispositif est connu sous le vocable « prime de transport ».
En principe, la prime de transport peut concerner uniquement les salariés :
- Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas incluse dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles et du code des transports ;
- Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
- Pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).
Pour inciter les employeurs à aider ses salariés à faire face à la hausse du carburant et de l’énergie, le législateur a supprimé ces conditions à titre temporaire.
Ainsi, pour les années 2022 et 2023, la prime de transport peut concerner potentiellement l’ensemble du personnel.
Cette mesure est une faculté laissée à l’employeur ; celui-ci n’y est pas contraint.
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou à hydrogène d’un véhicule et les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ou des salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur continuent toutefois d’être exclus du bénéfice de cette prime.
Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prime sont toujours déterminés par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche.
A défaut d’accord collectif, la prime peut être mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE (le cas échéant).
* Cumul possible de la prime de transport avec les frais de transports publics :
La prime de transport ne peut, en principe, pas être cumulée avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement aux transports collectifs.
Cette interdiction de principe est temporairement levée pour les années 2022 et 2023.
Là encore, il s’agit d’une simple faculté pour l’employeur, non d’une obligation.
* Augmentation du plafond d’exonération de la prime de transport :
Les sommes versées par l’employeur à ses salariés au titre de la prise en charge des frais de carburant sont, en principe, exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 euros par an et par salarié, et, au titre de la prise charge des frais d’alimentation d’un véhicule électriques, hybride rechargeable ou à hydrogène, dans la limite de 500 euros par an et par salarié.
Pour les années 2022 et 2023, ces plafonds sont relevés. Les primes de transport sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 700 euros par an et par salarié au titre de la prise en charge des frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène et de 400 euros par an et par salarié pour les frais de carburant.
Ces plafonds s’appliquent également pour l’exonération de cotisations sociales et de CSG/CRDS, qui sont les mêmes que ceux applicables à l’exonération fiscale.
* Forfait « mobilités durables » :
Le forfait « mobilités durables » est un dispositif permettant à l’employeur de prendre en charge les frais de déplacement domicile/lieu de travail de ses salariés effectués à vélo, en covoiturage ou en transports publics.
Depuis 2021, la prise en charge des frais du forfait « mobilités durables » est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS à hauteur de 500 euros.
Pour les années 2022 et 2023, ce plafond d’exonération est porté à 700 euros.
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics, dans une certaine limite.
L’avantage résultant du cumul forfait « mobilités durables »/prise en charge obligatoire des frais de transports publics est exonéré de cotisations sociales et non imposable dans la limite de 800 euros par an et par salarié (contre 600 euros aujourd’hui) ou, s’il est supérieur, du montant de la prise en charge obligatoire des coûts des titres d’abonnement de transports publics.
* Prise en charge patronale facultative des titres de transports publics :
En principe, lorsque la prise en charge de l’employeur est supérieure au taux de 50 %, cette prise en charge facultative reste exonérée dans la limite des frais réellement engagés, sous réserve, pour les salariés travaillant dans une autre région que celle où ils résident, que l’éloignement de leur résidence à leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi ou familiales.
Pour les années 2022 et 2023, la part facultative de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnements aux transports publics souscrits par ses salariés (donc au-delà de 50 %) bénéficie du régime social de faveur accordée à la part obligatoire, dans la limite de 25 % du prix de ces titres.
Autrement dit, le seuil d’exonération est légalement porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics, y compris lorsque l’éloignement du domicile repose sur des convenances personnelles ou lorsque l’employeur ne peut justifier que cet éloignement ne repose pas sur des convenances personnelles.
6 | Activité partielle des salariés vulnérables à la Covid-19 :
Les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 peuvent de nouveau être placés en activité partielle à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 2023.