Veille juridique en droit social – 28 août 2024
1 | Interdiction de toute condition d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles (Actualité URSSAF du 30 juillet 2024) :
Les prestations servies aux salariés par le comité social et économique (CSE) et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles, sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions.
L’une de ces conditions est l’absence de discrimination entre les bénéficiaires des activités sociales et culturelles.
A ce titre, l’URSSAF indiquait, dans son guide à destination des CSE, que le bénéfice des activités sociales et culturelles pouvait être réservé aux salariés ayant une ancienneté minimale, dans la limite de 6 mois, sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales.
Dans un arrêt du 3 avril 2024 (n°22-16.812), la Cour de cassation a toutefois considéré que, s’il appartient au CSE de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne peut être subordonné à une condition d’ancienneté.
L’URSSAF accorde donc aux CSE, et aux employeurs en l’absence de CSE, un délai jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité sur ce point.
Pendant cette période, si lors d’un contrôle, une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice de ces prestations, l’URSSAF demandera une mise en conformité pour l’avenir.
NB : Les salariés sont, quant à eux, déjà fondés à se prévaloir du bénéfice des activités sociales et culturelles sans condition d’ancienneté sur le fondement de l’arrêt précité.
2 | Fixation du contenu minimal de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (Décret n°2024-514 du 6 juin 2024, Journal Officiel du 7 juin 2024) :
Depuis le 8 juin 2024, l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral doit préciser au moins les éléments suivants (art. D 2314-1-du Code du travail) :
- Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi, le cas échéant, que la désignation de l’établissement ;
- L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
- Le lieu, la date et l’heure de la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral.
3 | Modalités d’affectation de la prime de partage de la valeur sur les plans d’épargne (Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, Journal officiel du 30 juin 2024 ; Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024, Journal Officiel du 5 juillet 2024) :
Un premier décret du 29 juin 2024 vient notamment préciser les modalités d’affectation de la prime de partage de la valeur sur les plans d’épargne salariale ou retraite et relève les plafonds de versements unilatéraux de l’employeur sur ces plans.
Un second décret du 5 juillet 2024 instaure 3 nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale, précise les modalités d’appréciation des seuils d’effectif à prendre en compte pour l’exonération d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur et prévoit l’insertion dans la BDESE de la déclaration publique « pays par pays ».
4 | Reconduction du régime actuel d’assurance chômage jusqu’au 31 octobre 2024 (Décret n°2024-853 du 30 juillet 2024, Journal Officiel du 31 juillet 2024) :
Le régime actuel d’assurance chômage et le dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage ont été prolongés en l’état jusqu’au 31 octobre 2024.5 | Modèles de documents concernant les informations à l’embauche (Arrêté TSST2413775A du 3 juin 2024, Journal Officiel du 16 juin 2024) :
Un arrêté du 3 juin 2024 fixe 5 modèles de documents que l’employeur peut utiliser pour informer les salariés nouvellement embauchés ou appelés à travailler à l’étranger sur les éléments principaux de la relation de travail.
Ces documents sont consultables via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Zp7ZY4PFRlrQFa-yxh1wj0kMHYQvynO2QRjcUgr2Y2Q=
6| Précisions du Ministère du travail sur le dispositif de partage du bénéfice dans les petites entreprises (Questions/Réponses du 8 juillet 2024) :
Le ministère du travail a publié un « Questions/Réponses » sur le dispositif expérimental de partage du bénéfice dans les entreprises employant entre 11 et moins de 50 salariés instauré par la loi sur le partage de la valeur.
Les Questions/Réponses sur le sujet sont consultables via le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/loi-partage-de-la-valeur-nouveaux-questions-reponses-sur-les-experimentations
7 | Précisions du BOSS sur la prime de partage de la valeur :
Dans une mise à jour opposable depuis le 1er mai 2024, le BOSS a apporté deux précisions relatives à la prime de partage de la valeur :
- L’une relative aux modalités de versement de deux primes de partage de la valeur dans la même année civile ;
- L’autre relative au régime social d’une prime de partage de la valeur affectée à un plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise.
Ces précisions sont consultables via le lien suivant : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2024/avril/mise-a-jour-1er-avril-2024.html
8 | Nouvelle condition d’exonération de la subvention versée à la crèche par l’employeur :
Dans une mise à jour du 19 avril 2024, le BOSS a ajouté une nouvelle condition pour que la subvention versée par l’employeur à la crèche bénéficie de l’exclusion de l’assiette des cotisations et des contributions sociales.
L’employeur et la crèche ou la micro-crèche doivent ainsi dorénavant prévoir, dans le cadre conventionnel les liant, des critères objectifs d’attribution des berceaux aux salariés.