Veille juridique en droit social – 8 mars 2021
1 | Report de la baisse des taux de prise en charge de l’activité partielle (Décrets n°2021-221 et n°2021-225 du 26 février 2021, Journal Officiel du 27 février 2021) :
La baisse des taux de prise en charge de l’activité partielle est reportée d’un mois.
Ce n’est donc qu’à compter du 1er avril prochain que :
Les salariés ne seront plus indemnisés qu’à hauteur de 60% de leur rémunération ;
Le taux de droit commun de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur passera de 60 % à 35 % ;
Le montant plancher de l’allocation d’activité partielle passera de 8,11 € à 7,30 €.
Les entreprises relevant des secteurs protégés continueront toutefois à bénéficier de taux majorés jusqu’au 30 avril prochain et celles faisant...