Auteur/autrice : Magali Tocco-Perin

veille juridique contentieux commercial et penal des affaires

BAUX COMMERCIAUX : PRECISIONS SUR L’INDEMNITE D’EVICTION EN CAS DE REINSTALLATION DU PRENEUR AVANT LA FIXATION DE LADITE INDEMNITE

A l’exception des rares cas où il dispose d’un juste motif, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial doit payer au preneur une indemnité d’éviction. Son montant doit correspondre « au préjudice causé par le défaut de renouvellement » et comprendre « la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession » ainsi que « les frais normaux de déménagement et de réinstallation », outre les « frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur », sauf pour le bailleur à démontrer que le préjudice est moindre (article L. 145-14 du Code de commerce). Dans un arrêt du 13 octobre 2021 publié au bulletin (Cass. Civ. 3ème, 13 octobre 2021, n° 20-19.340), la Cour de cassation apporte des précisions sur le montant de l’indemnité d’éviction...

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ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MESURES D’INSTRUCTION : UNE ARME A MANIER DELICATEMENT

L’article 145 du Code de procédure civile permet de se faire autoriser sur requête, de façon non contradictoire, à rechercher des preuves de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Cette disposition est souvent utilisée en présence de soupçons de violation d’un engagement de non-concurrence ou encore de doutes sérieux quant à la commission, par un concurrent, d’actes de concurrence déloyale. Cette arme est redoutable si elle est bien maniée et si le demandeur ne se montre pas trop gourmand. Si la mesure ordonnée sur requête est trop large, il s’expose en effet à ce que l’autorisation qu’il a obtenue soit rétractée à l’issue d’un débat contradictoire et à ce que les éléments qu’il a saisis ou copiés soient restitués à son adversaire, sans qu’il puisse les...

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