Veille juridique en droit social – 23 septembre 2022
Principales mesures sociales de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi n°2022-1157 de finances rectificative pour 2022
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1 | Prime de partage de la valeur :
Une prime de partage de la valeur pérenne succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
* Employeurs concernés :
Le nouveau dispositif peut être utilisé par :
Les employeurs de droit privé au titre des salariés titulaires d’un contrat de travail : entreprises, associations, fondations, syndicats, etc. ;
Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) : RATP, Opéra de Paris, etc. ;
Les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’il emploient du...