Veille juridique en droit social – 13 novembre 2020
1 | Forme de la consultation du CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte (Cassation sociale, 30 septembre 2020, n°19-13.122) :
La consultation du CSE sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte n’est soumise à aucune forme particulière, l’essentiel étant que tous les membres titulaires du CSE aient été consultés et aient pu exprimer leur avis.
Dès lors, le CSE peut parfaitement être consulté par téléphone sur ce sujet.
2 | Consultation du CSE sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte en l’absence de solution identifiée (Cassation sociale, 30 septembre 2020, n°19-16.488) :
La consultation du CSE sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte est une étape incontournable de la procédure de reclassement...