Catégorie : Droit social

1 | Défaut de fixation des objectifs attachés à une rémunération variable (Cassation sociale, 4 novembre 2021, n°19-21.005) :  Une cour d’appel, qui constaté que l’employeur avait manqué à son obligation contractuelle d’engager chaque année une concertation avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépendait la partie variable de sa rémunération, a, sans méconnaître son office, décidé à bon droit que la rémunération variable contractuellement prévue devait être versée en intégralité pour chaque exercice. 2 | Maintien de salaire en cas de maladie et rémunération variable (Cassation sociale, 29 septembre 2021, n°20-11.663) : Lorsqu’une convention collective prévoit, en cas de maladie, le maintien de la rémunération que le salarié aurait...

1 | Prolongation du régime de sortie de crise jusqu’au 31 juillet 2022 (Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 et Décret n°2021-1471 du 10 novembre 2021, Journal Officiel du 11 novembre 2021) :  La loi de vigilance sanitaire prolonge notamment jusqu’au 31 juillet 2022 : La possibilité de restreindre la circulation des personnes et véhicules et de réglementer l’ouverture au public de certains établissements. La faculté de recourir au passe sanitaire. La possibilité d’adaptation de l’activité partielle à la situation sanitaire : la prise en charge par l’activité partielle des salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant pourra perdurer jusqu’à cette date. Il sera aussi possible de maintenir une indemnisation majorée pour les...

1 | Prise en charge des tests virologiques au titre des frais professionnels :  Dans une mise à jour de son « Questions-réponses » sur l’obligation vaccinale du 13 octobre 2021, le ministère du travail précise que le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est donc pas tenu de le prendre en charge. Et s’il le fait, ce remboursement doit, par principe, être soumis à charges sociales. 2 | Précisions de la CNIL sur la protection des données personnelles pour le pass sanitaire et la vérification du respect de l’obligation vaccinale : Dans un « Questions-réponses » publié le 29 septembre 2021, la CNIL apporte un certain nombre de précisions concernant la protection des données personnelles...

1 | Publication par le ministère du travail d’un Questions-réponses sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale :  Le ministère du travail a publié sur son site un Questions-réponses intitulé « Obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions ». Ce Questions-réponses est consultable dans son intégralité via le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/QR-pass-sanitaire-et-obligation-vaccinale 2 | Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise : La version du protocole sanitaire en entreprise à jour du 9 août 2021 intègre l’obligation de présenter un passe sanitaire, l’obligation vaccinale...

VACCCINATION CONTRE LA COVID-19 ET PASSE SANITAIRE – LOI RELATIVE A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DU 25 JUILLET 2021   La loi relative à la gestion de la crise sanitaire, visant à faire face à l’augmentation rapide des contaminations liées au variant Delta de la Covid-19, a été définitivement adoptée le 25 juillet 2021. Le Conseil constitutionnel a été saisi de ce texte et doit se prononcer le 5 août prochain. La loi ne pourra entrer en vigueur qu’une fois la décision du Conseil constitutionnel intervenue, étant précisé que l’application de plusieurs dispositions sera, par ailleurs, subordonnée à la publication de décrets. Les principales mesures de cette loi sont présentées ci-après :   1 | PASSE SANITAIRE OBLIGATOIRE :  L’article...

1 | Inscription des heures acquises au titre du DIF sur le CPF avant le 1er juillet 2021 :  Les heures acquises par les salariés au titre du droit individuel à la formation (DIF) doivent impérativement être inscrites sur le compte personnel de formation (CPF) avant le 1er juillet 2021. A défaut, lesdites heures seront perdues. Le site internet pour réaliser ce transfert est le suivant : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/ 2 | Prolongation de la durée d’application des mesures dérogatoires relatives aux prestations en espèces et à la prise en charge de frais de santé (Décret n°2021-770 du 16 juin 2021, Journal officiel du 17 juin 2021) : Le présent décret prolonge notamment jusqu’au 30 septembre 2021 le décret du 9 janvier...

1 | Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 applicable à compter du 9 juin 2021 :  Le protocole sanitaire est actualisé sur 3 points : le télétravail, les réunions et les moments de convivialité, les autres dispositions restant, quant à elles, inchangées. Les nouvelles règles s’appliquent à compter du 9 juin 2021. Avant cette date, les préconisations à observer sont celles du protocole publié le 18 mai 2021. Télétravail: La recommandation du télétravail à 100 % et d’un retour en présentiel seulement un jour par semaine, de même que l’obligation pour les employeurs de définir un plan d’action en la matière sont supprimées. Le protocole invite ainsi dorénavant...

1 | Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 au 18 mai 2021 :  Le protocole national sanitaire en entreprise a été mis à jour le 18 mai 2021 sur un certain nombre de sujets : Aération: Le protocole indique que la maîtrise de l’aération/ventilation est une mesure essentielle de prévention des situations à risque d’aérosolisation du virus. Il est ainsi nécessaire d’aérer les locaux par une ventilation naturelle ou mécanique en état de marche (portes et/ou fenêtres ouvertes autant que possible, idéalement en permanence si les conditions le permettent et au minimum 5 minutes toutes les heures). Lorsque cela est possible, il convient de privilégier une ventilation...

1 | Prime « Macron » : précisions sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021 (Communiqué de presse du Ministère du travail du 28 avril 2021) :  Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont proposé aux partenaires sociaux de reconduire en 2021 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée dans la limite d’un plafond de 1 000 euros, pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC. Conformément à la volonté du Gouvernement que les travailleurs de la deuxième ligne bénéficient en priorité de cette prime, le plafond pourra être porté à 2 000 euros si l’entreprise ou la branche s’engagent formellement à des actions de valorisation de ces travailleurs (accord...

1 | Officialisation de la modification du niveau d’indemnisation de l’activité partielle pour garde d’enfant ou vulnérabilité (Décret n°2021-435 du 13 avril 2021, Journal Officiel du 14 avril 2021) :  Le présent décret officialise la modification du taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler. Depuis le 1er avril 2021, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée auxdits salariés et le taux horaire de l’allocation...