Veille juridique en droit social du 11 juillet 2019
1 | Prise en compte de la part variable de la rémunération dans la détermination du salaire à maintenir durant un congé maternité (Cassation sociale, 5 juin 2019, n°18-12.862)
La Cour de cassation précise que, en cas d’organisation d’élections complémentaires au cours d’un cycle électoral, le mandat de représentant syndical au CE / CSE ne prend pas fin lors de ces d’élections complémentaires dans la mesure où la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral.
Lorsqu’une convention collective prévoit le maintien du salaire d’une salariée durant son congé maternité, la part variable de sa rémunération doit, à défaut de mention contraire, être prise en compte dans la détermination du salaire à maintenir.
2 | Application du plafond de 30 mois...