Veille juridique en droit social du 31 août 2018

1 | Salariés protégés : la consultation du CE peut être jugée régulière en dépit de certains vices (CE, 4 juillet 2018, nº 410904 ; CE, 4 juillet 2018, nº 397059) :

La seule circonstance que le principe du secret du vote n’ait pas été respecté ou que le salarié protégé dont le licenciement est envisagé n’ait bénéficié que d’un très bref délai pour préparer son audition par le CE (ou le comité social et économique), ne rend pas nécessairement irrégulière la procédure de consultation des élus. L’autorisation de licenciement pourra en effet être valablement délivrée si le comité a, malgré tout, émis son avis en toute connaissance de cause et dans des conditions n’ayant pas faussé sa consultation.

Lire la suite

Veille juridique en droit social du 17 août 2018

Illustration du bien-fondé d’un licenciement pour faute lourde (Cassation sociale, 4 juillet 2018, n°15-19.597)

Le fait pour un salarié d’avoir eu un geste de menace d’égorgement à l’égard de son employeur au cours d’une confrontation organisée par des gendarmes saisis d’une procédure d’enquête à la suite d’une plainte de l’employeur pour des faits de détournements de fonds commis au cours de l’exécution du contrat de travail, et de l’avoir ainsi directement menacé de mort, procède d’une intention de nuire du salarié caractérisant une faute lourde et justifiant son licenciement pour ce motif.

Lire la suite

1B, rue Franklin
CS 81114
44011 Nantes Cedex 01

Suivez le cabinet d'avocats Synegore sur Linkedin Suivez le cabinet d'avocats Synegore sur Twitter Suivez le cabinet d'avocats Synegore sur Facebook