Veille juridique en droit social du 16 octobre 2018

1 | La Cnil sanctionne le recours à la biométrie à des fins de contrôle des horaires de travail (CNIL, Délibération nº SAN-2018-009 du 6 septembre 2018) :

  La Cnil a prononcé une sanction de 10 000 € à l’encontre d’une société spécialisée dans la télésurveillance d’ascenseurs et de parkings, notamment pour avoir mis en œuvre illégalement un système biométrique afin de contrôler les horaires des salariés.   La Cnil rappelle ainsi que l’utilisation de tout dispositif biométrique à des fins de gestion des horaires des salariés est exclue, à moins de « démontrer qu’il existe des circonstances exceptionnelles fondées sur un impératif spécifique de sécurité ».

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Veille juridique en droit social du 8 octobre 2018

1 | Un rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire (Cassation sociale, 19 septembre 2018, n°17-20.193) :

  • Le rappel à l’ordre de l’employeur n’épuise donc pas son pouvoir disciplinaire.

2 | Valorisation financière des heures de délégation (Cassation sociale, 19 septembre 2018, n°17-11.514, n°17-11.638, n°16-24.041 et n°16-24.042) :

L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical.

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Veille juridique en droit social du 1er octobre 2018

1 | Les cotisations dues par les employeurs lorsqu’ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services réparties proportionnellement au nombre de salariés (Cassation sociale, 19 septembre 2018, n°17-16.219) :

  Dans cette décision, la Cour de cassation détaille précisément le mode de calcul qui doit être appliqué par les services de santé au travail communs à plusieurs entreprises pour déterminer le montant de la cotisation due par les employeurs.

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Veille juridique en droit social du 27 septembre 2018

1 | Mal-fondé du licenciement pour faute grave pour des propos tenus sur un groupe Facebook « fermé » (Cassation sociale, 12 septembre 2018, n°16-11.690) :

  Après avoir constaté que les propos reprochés au salarié avaient été diffusés sur son compte Facebook et qu’ils n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par ce dernier et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de 14 personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée, la cour d’appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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Veille juridique en droit social du 17 septembre 2018

1 | La loi Avenir professionnel a été validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal Officiel (Conseil constitutionnel, 4 septembre 2018, n° 2018-769 DC) :

  Le Conseil constitutionnel, saisi le 4 août 2018 de plusieurs recours visant la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a validé par une décision du 4 septembre 2018 l’essentiel des dispositions de celle-ci. La loi Avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018.   Son application effective nécessitera, sur de nombreux points, la parution de décrets d’application. Par ailleurs, un certain nombre de mesures sont appelées à entrer en vigueur de façon différée.  

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Veille juridique en droit social du 31 août 2018

1 | Salariés protégés : la consultation du CE peut être jugée régulière en dépit de certains vices (CE, 4 juillet 2018, nº 410904 ; CE, 4 juillet 2018, nº 397059) :

La seule circonstance que le principe du secret du vote n’ait pas été respecté ou que le salarié protégé dont le licenciement est envisagé n’ait bénéficié que d’un très bref délai pour préparer son audition par le CE (ou le comité social et économique), ne rend pas nécessairement irrégulière la procédure de consultation des élus. L’autorisation de licenciement pourra en effet être valablement délivrée si le comité a, malgré tout, émis son avis en toute connaissance de cause et dans des conditions n’ayant pas faussé sa consultation.

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Veille juridique en droit social du 17 août 2018

Illustration du bien-fondé d’un licenciement pour faute lourde (Cassation sociale, 4 juillet 2018, n°15-19.597)

Le fait pour un salarié d’avoir eu un geste de menace d’égorgement à l’égard de son employeur au cours d’une confrontation organisée par des gendarmes saisis d’une procédure d’enquête à la suite d’une plainte de l’employeur pour des faits de détournements de fonds commis au cours de l’exécution du contrat de travail, et de l’avoir ainsi directement menacé de mort, procède d’une intention de nuire du salarié caractérisant une faute lourde et justifiant son licenciement pour ce motif.

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1B, rue Franklin
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44011 Nantes Cedex 01

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