CORONAVIRUS – L’adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et autres documents et informations des personnes morales de droit privé
La loi n°2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, adoptée le 23 mars 2020, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant de faire face à l’épidémie. Une série de 25 ordonnances a ainsi été prise en conseil des ministres le 25 mars 2020.
L’ordonnance n°2020-318 fixe une série de mesures relatives aux délais d’établissement des comptes et autres documents et informations des personnes morales de droit privé.
L’ordonnance prévoit ainsi la prorogation des délais suivants :
Ces dispositions sont toutefois applicables aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Cette prorogation ne s’applique pas aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
Ces dispositions sont cependant applicables aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Cette prorogation s’applique également concernant les documents relatifs aux comptes ou aux semestres clôturés entre le 30 novembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Ces dispositions s’appliquent également aux comptes rendus financiers relatifs aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
L’ordonnance n°2020-318 fixe une série de mesures relatives aux délais d’établissement des comptes et autres documents et informations des personnes morales de droit privé.
L’ordonnance prévoit ainsi la prorogation des délais suivants :
- Une prorogation de trois mois du délai imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent (documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.225-100 du Code de commerce).
Ces dispositions sont toutefois applicables aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
- Une prorogation de deux mois du délai (trois mois à compter de la clôture) imparti au liquidateur pour établir les comptes annuels et le rapport écrit dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société.
- Une prorogation de trois mois des délais imposés par les textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d’une personne morale ou d’une entité dépourvue de personnalité morale de droit privé pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant, ou pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation.
Cette prorogation ne s’applique pas aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
Ces dispositions sont cependant applicables aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
- Une prorogation de deux mois des délais imposés au conseil d’administration, au directoire ou aux gérants pour établir la situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel (liste fixée à l’article L.232-2 du Code de commerce).
Cette prorogation s’applique également concernant les documents relatifs aux comptes ou aux semestres clôturés entre le 30 novembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
- Une prorogation de trois mois du délai imposé aux organismes de droit privé pour produire le compte rendu financier mentionné par le sixième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000.
Ces dispositions s’appliquent également aux comptes rendus financiers relatifs aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.