Veille juridique en droit social – 13 janvier 2021
1 | Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 :
La nouvelle version du protocole prévoit que pour les salariés en télétravail à 100 %, un retour en présentiel est possible un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur.
Cet aménagement doit prendre en compte les spécificités liées aux organisations de travail, notamment pour le travail en équipe et s’attacher à limiter au maximum les interactions sociales sur le lieu de travail.
NB : le protocole continue toutefois de recommander le télétravail à 100 % pour toutes les activités qui le permettent.
Cette nouvelle version du protocole est téléchargeable via le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf
2 | Versement d’indemnités journalières de sécurité sociale et d’indemnités complémentaires légales dans des conditions dérogatoires pour certaines catégories de salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l’épidémie de Covid-19 (Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021, Journal Officiel du 9 janvier 2021) :
Indemnités journalières de sécurité sociale :
1. Salariés concernés :
Les salariés suivants qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l’un des motifs suivants, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières de sécurité sociale :
- Le salarié fait l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « contact à risque de contamination » ;
- Le salarié présente les symptômes de l’infection à la Covid-19, à condition qu’il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test ;
- Le salarié présente le résultat d’un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale concluant à une contamination par la covid-19 ;
- Le salarié a fait l‘objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La durée maximale d’indemnisation correspond à la durée de la mesure d’isolement, de mise en quarantaine, d’éviction ou de maintien à domicile.
2. Indemnisation :
Ces salariés bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale versées dans les conditions suivantes :
- Les conditions d’ouverture de droit (durée minimale d’activité, contribution minimale) ne sont pas requises ;
- Le délai de carence de 3 jours ne s’applique pas ;
- Les indemnités journalières versées ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation.
3. Formalités :
L’arrêt de travail est établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l’assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole.
Indemnités complémentaires légales à la charge de l’employeur :
Les salariés précités bénéficient des indemnités complémentaires légales à la charge de l’employeur dans les conditions suivantes :
- La condition d’ancienneté ne s’applique pas ;
- La condition d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ne s’applique pas ;
- La condition d’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen ne s’applique pas ;
- Le délai de carence de 7 jours ne s’applique pas ;
- Les durées d’indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois.
Les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires bénéficient également de cette indemnisation.
3 | Conséquences d’une convention de forfait en jours sur l’année privée d’effet (Cassation sociale, 6 janvier 2021, n°17-28.234) :
Le paiement des jours de repos accordés en exécution d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année privée d’effet devient indu, de sorte que l’employeur est fondé à en demander le remboursement au salarié.
4 | Sanction disciplinaire pouvant être prononcée dans les entreprises soumises à l’obligation de mise en place d’un règlement intérieur (Cassation sociale, 6 janvier 2021, n°19-14.440) :
Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés (50 salariés depuis le 1er janvier 2020) que si celle-ci est prévue par le règlement intérieur de l’entreprise.
A ce titre, il appartient à l’employeur de justifier que le seuil d’effectif imposant la mise en place d’un tel règlement n’était pas atteint à la date du prononcé de la sanction disciplinaire.
5 | Octroi de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire en cas de licenciement pour faute grave justifié (Cassation sociale, 16 décembre 2020, n°18-23.966) :
Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.
6 | Plafond de sécurité sociale pour 2021 (Arrêté SSAS2036535A du 22 décembre 2020, Journal Officiel du 29 décembre 2020) :
Un arrêté paru au journal officiel du 29 décembre 2020 confirme le maintien du montant du plafond 2020 en 2021.
Le plafond mensuel de sécurité sociale pour l’année 2021 reste donc fixé à 3.428 € (soit 41.136 € sur l’année).