Catégorie : Veille Juridique

Veille juridique en droit social du 1er mars 2019

1 | Épuisement du pouvoir disciplinaire de l’employeur (Cassation sociale, 13 février 2019, n°17-21.793) :

L’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.

2 | Illustration d’une mutation géographique nécessitant l’accord du salarié (Cassation sociale, 20 février 2019, n°17-24.094) :

Lorsque le nouveau lieu de travail du salarié est distant de 80 kilomètres du précédent et n’appartient pas au même bassin d’emploi, le salarié est fondé à refuser sa mutation géographique sans que cela ne constitue une faute susceptible de justifier son licenciement.

3 | Possibilité de notifier à titre conservatoire le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé (Cassation sociale, 19 décembre 2018, n°17-24.007) :

Il est possible de notifier son licenciement conservatoire à un salarié protégé, pendant le délai de réflexion d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, si le courrier mentionne expressément qu’il ne vaut notification de licenciement pour motif économique qu’à défaut d’adhésion au CSP et sous couvert d’autorisation de l’inspecteur du travail.

4 | Appréciation de la majorité nécessaire à la tenue d’une seconde réunion du Comité social et économique (Cassation sociale, 13 février 2019, n°17-17.889) :

L’article L. 2315-28 du Code du travail dispose que le Comité social et économique peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. Cette demande doit toutefois émaner de la majorité des membres élus ayant voix délibérative, c’est-à-dire des seuls titulaires. En d’autres termes, les représentants syndicaux, le président et les membres suppléants n’ont donc pas à être pris en compte pour apprécier cette majorité.

5 | Indemnisation du salarié protégé licencié sans autorisation avant de faire valoir ses droits à la retraite (Cassation sociale, 13 février 2019, n°16-25.764) :

Lorsqu’un salarié protégé, licencié sans autorisation administrative de licenciement, demande sa réintégration pendant la période de protection, celui-ci a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l’expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié. Toutefois, le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a uniquement droit, au titre de la violation du statut protecteur, à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à celle de son départ à la retraite.

6 | Conséquences du défaut de reclassement du salarié détaché à l’étranger à la fin de son détachement (Cassation sociale, 23 janvier 2019, n°17-17.244) :

Le seul fait que le salarié n’ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l’employeur qui l’a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d’assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences. A défaut, la rupture du contrat de travail du salarié s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

7 | Obligation de paiement d’une indemnité compensatrice de préavis en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail injustifiée (Cassation sociale, 23 janvier 2019, n°17-22.394) :

Lorsque la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est pas justifiée et produit les effets d’une démission, le salarié est redevable à son employeur d’une indemnité compensatrice pour le préavis non effectué.

8 | Publication par le ministère du travail d’exemples de bonnes pratiques en matière de négociation obligatoire :

Le ministère du travail a diffusé sur son site internet une liste non exhaustive de bonnes pratiques pour accompagner les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation obligatoire d’entreprise. Ces exemples sont consultables via le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/negociation-collective/article/la-negociation-collective-en-entreprise-en-faveur-de-l-egalite-professionnelle

9 | Publication d’un arrêté définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise (Arrêté du 31 janvier 2019, Journal Officiel du 21 février 2019) :

Un arrêté du 31 janvier 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, définit le contenu du formulaire et la procédure de télédéclaration permettant aux entreprises de transmettre aux Direccte leur index global ainsi que leurs indicateurs en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Cet arrêté est consultable via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038149589&fastPos=1&fastReqId=638058893&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Veille juridique en droit social du 29 octobre 2018

1 | Le licenciement d’un salarié motivé par une barbe est discriminatoire (Cour d’appel de Versailles, 27 septembre 2018, n° 17/02375) :

  Selon la Cour d’appel de Versailles, le licenciement d’un salarié en raison d’une barbe considérée par l’employeur comme un signe religieux ou politique est discriminatoire dans la mesure où les raisons de sécurité invoquées pour justifier cette décision de licenciement ne sont pas étayées.  

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Veille juridique en droit social du 16 octobre 2018

1 | La Cnil sanctionne le recours à la biométrie à des fins de contrôle des horaires de travail (CNIL, Délibération nº SAN-2018-009 du 6 septembre 2018) :

  La Cnil a prononcé une sanction de 10 000 € à l’encontre d’une société spécialisée dans la télésurveillance d’ascenseurs et de parkings, notamment pour avoir mis en œuvre illégalement un système biométrique afin de contrôler les horaires des salariés.   La Cnil rappelle ainsi que l’utilisation de tout dispositif biométrique à des fins de gestion des horaires des salariés est exclue, à moins de « démontrer qu’il existe des circonstances exceptionnelles fondées sur un impératif spécifique de sécurité ».

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Veille juridique en droit social du 8 octobre 2018

1 | Un rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire (Cassation sociale, 19 septembre 2018, n°17-20.193) :

  • Le rappel à l’ordre de l’employeur n’épuise donc pas son pouvoir disciplinaire.

2 | Valorisation financière des heures de délégation (Cassation sociale, 19 septembre 2018, n°17-11.514, n°17-11.638, n°16-24.041 et n°16-24.042) :

L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical.

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Veille juridique en droit social du 1er octobre 2018

1 | Les cotisations dues par les employeurs lorsqu’ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services réparties proportionnellement au nombre de salariés (Cassation sociale, 19 septembre 2018, n°17-16.219) :

  Dans cette décision, la Cour de cassation détaille précisément le mode de calcul qui doit être appliqué par les services de santé au travail communs à plusieurs entreprises pour déterminer le montant de la cotisation due par les employeurs.

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Veille juridique en droit social du 17 septembre 2018

1 | La loi Avenir professionnel a été validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal Officiel (Conseil constitutionnel, 4 septembre 2018, n° 2018-769 DC) :

  Le Conseil constitutionnel, saisi le 4 août 2018 de plusieurs recours visant la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a validé par une décision du 4 septembre 2018 l’essentiel des dispositions de celle-ci. La loi Avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018.   Son application effective nécessitera, sur de nombreux points, la parution de décrets d’application. Par ailleurs, un certain nombre de mesures sont appelées à entrer en vigueur de façon différée.  

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Veille juridique en droit social du 31 août 2018

1 | Salariés protégés : la consultation du CE peut être jugée régulière en dépit de certains vices (CE, 4 juillet 2018, nº 410904 ; CE, 4 juillet 2018, nº 397059) :

La seule circonstance que le principe du secret du vote n’ait pas été respecté ou que le salarié protégé dont le licenciement est envisagé n’ait bénéficié que d’un très bref délai pour préparer son audition par le CE (ou le comité social et économique), ne rend pas nécessairement irrégulière la procédure de consultation des élus. L’autorisation de licenciement pourra en effet être valablement délivrée si le comité a, malgré tout, émis son avis en toute connaissance de cause et dans des conditions n’ayant pas faussé sa consultation.

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