Catégorie : Veille Juridique

1 | La loi Avenir professionnel a été validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal Officiel (Conseil constitutionnel, 4 septembre 2018, n° 2018-769 DC) :   Le Conseil constitutionnel, saisi le 4 août 2018 de plusieurs recours visant la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a validé par une décision du 4 septembre 2018 l’essentiel des dispositions de celle-ci. La loi Avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018.   Son application effective nécessitera, sur de nombreux points, la parution de décrets d’application. Par ailleurs, un certain nombre de mesures sont appelées à entrer en vigueur de façon différée.  

1 | Salariés protégés : la consultation du CE peut être jugée régulière en dépit de certains vices (CE, 4 juillet 2018, nº 410904 ; CE, 4 juillet 2018, nº 397059) : La seule circonstance que le principe du secret du vote n’ait pas été respecté ou que le salarié protégé dont le licenciement est envisagé n’ait bénéficié que d’un très bref délai pour préparer son audition par le CE (ou le comité social et économique), ne rend pas nécessairement irrégulière la procédure de consultation des élus. L’autorisation de licenciement pourra en effet être valablement délivrée si le comité a, malgré tout, émis son avis en toute connaissance de cause et dans des conditions n’ayant pas faussé sa consultation.