Veille juridique en droit social du 11 juillet 2019

1 | Prise en compte de la part variable de la rémunération dans la détermination du salaire à maintenir durant un congé maternité (Cassation sociale, 5 juin 2019, n°18-12.862) La Cour de cassation précise que, en cas d’organisation d’élections complémentaires au cours d’un cycle électoral, le mandat de représentant syndical au CE / CSE ne prend pas fin lors de ces d’élections complémentaires dans la mesure où la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Lorsqu’une convention collective prévoit le maintien du salaire d’une salariée durant son congé maternité, la part variable de sa rémunération doit, à défaut de mention contraire, être prise en compte dans la détermination du salaire à maintenir.

2 | Application du plafond de 30 mois de salaire en cas de violation du statut protecteur d’un représentant de section syndicale (Cassation sociale, 15 mai 2019, n°18-11.036)

Le représentant de section syndicale licencié sans autorisation administrative a droit à la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de sa période de protection, dans la limite de 30 mois de salaire.

3 | Remplacement du membre suppléant au comité central d’entreprise (Cassation sociale, 29 mai 2019, n°17-31.029)

Le remplacement d’un membre suppléant au comité central d’entreprise n’est envisageable que si le protocole d’accord électoral ayant mis en place cette instance prévoit une disposition en ce sens. Cette décision est transposable au comité social et économique central.

4 | Rappel de prime de participation en cas de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein (Cassation sociale, 9 mai 2019, n°17-16.910) 

En cas de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, le salarié est fondé à solliciter un rappel de prime de participation, peu important que l’évaluation de la réserve de participation comme sa répartition soient devenues définitives.

5 | Démonstration de l’accomplissement d’heures supplémentaires (Cassation sociale, 19 juin 2019, n°18-10.982) 

Si les factures et relevés du téléphone professionnel d’un salarié révèlent un dépassement de la durée légale de travail sur plusieurs semaines, une cour d’appel est fondée à considérer que l’employeur avait connaissance de ce dépassement et qu’il avait donc donné son accord implicite à la réalisation d’heures supplémentaires par ce salarié.

6 | Sort du prêt accordé à un salarié en cas de rupture du contrat de travail (Cassation sociale, 1ère civile, 5 juin 2019, n°16-12.519) 

La clause d’un contrat de prêt conclu entre un salarié et un employeur selon laquelle le salarié devra rembourser immédiatement les sommes prêtées en cas de rupture du contrat de travail est abusive.

7 | Conventionnalité du barème « Macron » (Conseil de Prud’hommes de SAINT-NAZAIRE, 24 juin 2019, n°18/00105) 

Dans un jugement du 24 juin 2019, le Conseil de Prud’hommes de SAINT-NAZAIRE a jugé que le barème d’indemnités pour licenciement abusif était conforme aux textes internationaux.

8 | Allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant (Décret n°2019-630 du 24 juin 2019 et Arrêté du 24 juin 2019, Journal Officiel du 25 juin 2019)

Depuis le 1er juillet 2019, un salarié a dorénavant droit à un congé supplémentaire lorsque le nouveau-né est, immédiatement après sa naissance, hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le droit au congé supplémentaire sera accordé pendant toute la période d’hospitalisation de l’enfant, dans la limite d’une durée maximale de 30 jours consécutifs (ce congé s’ajoute au congé paternité de base de 11 ou 18 jours calendaires).

9 | Nouvelles modalités d’exécution de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (Décrets n°2019-521 et 2019-523 du 27 mai 2019, Journal Officiel du 28 mai 2019) 

Deux décrets du 27 mai 2019 viennent préciser les nouvelles règles applicables à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi par l’application d’un accord et le nouveau calcul de la contribution annuelle.

10 | Nouvelles recommandations de la CNIL en matière de sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique lors des élections professionnelles (Délibération CNIL 2019-053 du 25 avril 2019, Journal Officiel du 21 juin 2019)

Dans une délibération du 25 avril 2019, la Cnil vient compléter ses recommandations en matière de sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

11 | Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle jusqu’au 30 juin 2021 (Avenant n°4 à la Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP) 

Le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle est reconduit jusqu’au 30 juin 2021.ale des huissiers de justice, en a été élu président jusqu’au 30 juin 2022. Les huissiers de justice devront suivre une formation spécifique de 60 heures. Quant aux commissaires-priseurs judiciaires, leur formation sera de 80 heures. En 2026, ceux n’ayant pas suivi cette formation spécifique ne pourront plus exercer.  

© Synegore 2022