Catégorie : Droit des Affaires

veille juridique contentieux commercial et penal des affaires

Les locataires ayant une interdiction d’exercer peuvent suspendre leurs loyers dans le cadre de leur bail commercial

Le Gouvernement dans le cadre des différentes mesures pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 a pris par ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 des mesures relatives au paiement des loyers et charges des locaux professionnels.   Les conditions posées, détaillées ci-après, au point 2. sont tellement restrictives qu’il est préférable pour les locataires qui subissent une fermeture administrative du fait du confinement, de se tourner vers les mécanismes contractuels usuels qui permettent de justifier une suspension du paiement de leur loyer commercial. 1.Le Locataire qui ne peut ouvrir son commerce ou exploiter son local peut se prévaloir d’une exception d’inexécution et suspendre le paiement de son loyer Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur a l’obligation...

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covid impot

Veille juridique – droit fiscal – COVID – 20 avril 2020

Report des dates de déclarations pour les entreprises.   L’administration avait accordé aux entreprises la possibilité de souscrire jusqu’au 31 mai 2020 leur déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Cette mesure concernait : les résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et les revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l’impôt sur le revenu (déclarations no2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes). la déclaration de résultat no2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS.   Le délai pour souscrire ces différentes déclarations est prolongé jusqu’au 30 juin 2020.    Ce report s’applique également aux déclarations des résultats des exercices clos en janvier ou février 2020 et aux documents suivants : déclaration du périmètre...

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CORONAVIRUS – L’adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales de droit privé

La loi n°2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, adoptée le 23 mars 2020, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant de faire face à l’épidémie. Une série de 25 ordonnances a ainsi été prise en conseil des ministres le 25 mars 2020. L’ordonnance 2020-321 prévoit ainsi des dispositions aménageant la convocation, la participation et la délibération des assemblées générales des personnes morales de droit privé. Ces dispositions sont applicables aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020. Les mesures prises...

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CORONAVIRUS – L’adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et autres documents et informations des personnes morales de droit privé

La loi n°2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, adoptée le 23 mars 2020, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant de faire face à l’épidémie. Une série de 25 ordonnances a ainsi été prise en conseil des ministres le 25 mars 2020. L’ordonnance n°2020-318 fixe une série de mesures relatives aux délais d’établissement des comptes et autres documents et informations des personnes morales de droit privé. L’ordonnance prévoit ainsi la prorogation des délais suivants : Une prorogation de trois mois du délai imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent (documents mentionnés au deuxième alinéa...

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covid 19

EXECUTION DES CONTRATS – CORONAVIRUS – FORCE MAJEURE ET IMPREVISION

   Effets du coronavirus sur les contrats de droit privé L’épidémie actuelle du Coronavirus entraîne une perturbation importante des activités économiques, rendant parfois difficile pour les entreprises l’exécution de leurs obligations contractuelles en cours. Dans ce contexte, plusieurs mécanismes juridiques tels que la Force Majeure ou encore l’imprévision, peuvent être invoqués pour excuser l’inexécution des obligations contractuelles ou solliciter une renégociation des modalités.   La Force Majeure   Si le ministre de l’économie et des finances a déclaré que le coronavirus serait considéré comme un cas de force majeure, cette annonce ne concerne pour le moment que les marchés publics. S’agissant des contrats conclus entre des partenaires privés, il convient donc...

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SYNEGORE RECRUTE

SYNEGORE RECRUTE

SYNEGORE recrute pour son bureau de Nantes, un (e) juriste (H/F), spécialisé (e) en droit des sociétés. SYNEGORE répond aux besoins juridiques fondamentaux de l’entreprise liés à sa gestion (Droit des sociétés – Fusion & Acquisition – Fiscal – Social), à son patrimoine ainsi qu’à son activité commerciale ou industrielle (Contrats, Distribution, Concurrence, Consommation, Propriété Intellectuelle) tant en conseil qu’en contentieux. SYNEGORE intervient auprès d’une clientèle de PME, régionales et de grands groupes nationaux ainsi que de fonds d’investissements. Le candidat assurera le suivi d’un portefeuille d’entreprise en droit des sociétés (suivi juridique courant, opérations de haut de bilan, restructuration…) sous la responsabilité d’un associé. Il aura pour mission la rédaction de...

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Veille juridique en droit des affaires du 7 novembre 2019

1 | Procédure civile : Actions en justice – Dirigeants sociaux – Vices de forme Dans un arrêt en date du 25 septembre 2019 (n°18-14658), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l’indication erronée de l’organe représentant la personne morale dans une assignation constitue un vice de forme n’entraînant la nullité de l’acte que sur justification d’un grief. L’assignation avait ici été délivrée par la société demanderesse « agissant poursuites et diligences du président de son conseil d’administration ». La société défenderesse contestait la validité de l’assignation introductive d’instance au motif que le président du conseil d’administration de la société demanderesse n’avait pas le pouvoir de la représenter en justice. D’après cette dernière, le...

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Veille juridique en droit des affaires du 31 octobre 2019

1 | Faute pénale intentionnelle : le dirigeant doit en supporter les conséquences financières (Cass. Com., 18 septembre 2019, n°16-26.962) : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que la faute pénale intentionnelle du dirigeant était détachable de ses fonctions, de sorte que le dirigeant condamné au versement de dommages-intérêts ne pouvait se retourner contre la société pour laquelle il prétendait avoir agi pour lui en faire supporter le paiement. Dans cette affaire, le dirigeant condamné pour complicité d’abus de biens sociaux faisait valoir qu’il avait agi au nom et pour le compte d’une société dont il était le gérant. Ce dernier avait alors assigné ladite société en remboursement des sommes versées à la première société, victime d’abus de biens sociaux. Après...

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Dividendes et plus-values sur titres en 2018 : faut-il opter pour le barème progressif de l’IR ou rester sur la Flat tax ?

#actu #droit fiscal   Les dividendes et intérêts ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières relèvent désormais du régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat Tax. Ils sont taxés au taux de 12,8 %, auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. Soit un taux d’imposition global de 30 %, voire de 33 % ou 34 %, si l’on ajoute selon les revenus globaux du contribuable la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Étant placés en dehors du champ d’application du prélèvement à la source (PAS), ces revenus et plus-values ne bénéficient pas de l’année blanche, même si le contribuable renonce au bénéfice du prélèvement forfaitaire unique,  et seront donc imposés cette année. Il reste à déterminer pour chacun le meilleur choix pour leur...

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SYNEGORE, conseil de CM-CIC INVESTISSEMENT et SODERO PARTICIPATIONS pour leur entrée au capital de SYSTOSOLAR

CM-CIC Investissement et Sodero Participations accompagnent le développement de Systosolar sur le marché photovoltaïque. Numéro un français de la distribution de matériel photovoltaïque pour les professionnels, Systosolar ouvre son capital à deux investisseurs. Me Nolwenn HADET est intervenue en qualité de conseil des investisseurs. https://drive.google.com/file/d/1yHNu2IQQXA6KGmLojP80vQxly-8cfTnt/view

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