Veille juridique en droit social – COVID-19 – 19 mai 2020


1 | Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 (adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 mai 2020) : 


Un projet de loi, adopté en première lecture le 15 mai par l’Assemblée nationale, prévoit de nouvelles mesures, certaines par voie d’ordonnances, pour aider à la sortie de crise.
Il sera examiné par le Sénat à compter du 26 mai.
Il comporte un certain nombre de mesures en droit social :
  * Utilisation d’une partie du budget de fonctionnement du CSE pour les œuvres sociales et culturelles :
Le CSE pourra, à titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, décider par une délibération de consacrer une partie inférieure ou égale à la moitié de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
  * Mise en place d’un accord d’intéressement par décision unilatérale dans les entreprises de moins de 11 salariés :
Les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégués syndicaux ou de membres élus de la délégation du personnel du CSE, pourront mettre en place, par décision unilatérale, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, à la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de la décision.
Cette décision unilatérale vaudra accord d’intéressement.
L’entreprise devra en informer les salariés par tous moyens. Au terme de la période de validité de la décision unilatérale, le régime d’intéressement ne pourra être reconduit dans l’entreprise concernée qu’en empruntant l’une des modalités précitées prévues par le code du travail.
  * Contrat à durée déterminée et contrat de travail temporaire :
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19″ et ce, pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2020, un accord d’entreprise pourra :
  • Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée ;
  • Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux CDD ;
  • Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.
  S’agissant des contrats de mission, un accord d’entreprise conclu au sein de l’entreprise utilisatrice pourra :
  • Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission ;
  • Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats ;
  • Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.

Les dispositions de ces accords d’entreprise prévaudront sur celles des accords de branche couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.
Les dispositions supplétives resteront, quant à elles, inchangées.
  * Droits à la retraite pour les salariés en activité partielle :
Les salariés en activité partielle ouvriront des droits à la retraite au titre des périodes correspondantes dans le régime général et le régime des salariés agricoles sous la forme de périodes assimilées, financées par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).  

2 | Subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail :


Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose une subvention « Prévention COVID ».
« Prévention COVID » est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
« Prévention COVID » concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020.
La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19.
L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés.
Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 €.
Les mesures financées correspondent à deux catégories :
* Mesures barrières et de distanciation sociale :
  • Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles.
  • Matériel permettant de guider et faire respecter les distances : guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières, cordons.
  • Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances : montage et démontage et 4 mois de location.
  • Mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches. Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.
* Mesures d’hygiène et de nettoyage :
  • Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation,

  • Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location.

À noter : Les masques, gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.
Le budget dédié à la subvention « Prévention COVID » étant limité, la règle privilégiant les demandes de subvention selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée.
Le versement de la subvention ne sera plus possible lorsque le budget sera épuisé.
Le détail de cette subvention « Prévention COVID »  est consultable via le lien suivant : https://www.ameli.fr/yvelines/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE  est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.


 

Hôtel le Temple du Goût
16, allée Duguay-Trouin
44000 Nantes

Suivez le cabinet d'avocats Synegore sur Linkedin Suivez le cabinet d'avocats Synegore sur Twitter Suivez le cabinet d'avocats Synegore sur Facebook