Veille juridique en droit social – 26 mars 2021


1 | | Actualisation du protocole sanitaire en entreprise : 


Le ministère du travail a mis à jour le protocole sanitaire en entreprise.
Cette nouvelle version prévoit que dans les départements soumis à des restrictions supplémentaires de déplacement, les entreprises doivent définir un plan d’action pour les prochaines semaines, pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, en tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise.
Ce plan d’action, dont les modalités doivent être adaptées à la taille de l’entreprise, doit faire l’objet d’échanges dans le cadre du dialogue social de proximité.
Et en cas de contrôle, les actions mises en œuvre doivent être présentées à l’inspection du travail.
Cette nouvelle version prévoit également que l’employeur doit limiter autant que possible l’organisation du transport de plusieurs salariés dans un même véhicule dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié.
Lorsque ce mode de transport est nécessaire, la présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à la condition du port du masque par chacun, du respect de l’hygiène des mains et de l’existence d’une procédure effective de nettoyage / désinfection régulière du véhicule et une aération de quelques minutes du véhicule très régulière. Les personnes à risque de forme grave de Covid-19 doivent, quant à elles, porter des masques de type chirurgical.
Le protocole mis à jour est consultable dans son intégralité via le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf  

2 | Mise à jour de la fiche sur l’organisation et le fonctionnement des restaurants d’entreprise :


La fiche dédiée à l’organisation et le fonctionnement des restaurants d’entreprise établie par le ministère du travail a été mise à jour afin de tenir compte des risques associés à la prise de repas en commun.
Cette fiche actualisée est consultable dans son intégralité via le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/230321_doc_cnam_fiches_covid_restaurants-v23032021.pdf

3 | Mise à jour du questions/réponses sur la vaccination par les services de santé au travail :


Le ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur la vaccination contre la Covid-19 en entreprise.
Ce questions/réponses prévoit notamment que le salarié est autorisé à s’absenter sur ses heures de travail. Aucun arrêt de travail n’est alors nécessaire et l’employeur ne peut en aucun cas s’opposer à son absence.
Ce questions/réponses est consultable dans son intégralité via le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/vaccination-par-les-services-de-sante-au-travail

4 | Dérogations aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé et aux conditions de versement des indemnités journalières de sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (Décret n°2021-271 du 11 mars 2021, Journal Officiel du 12 mars 2021) :


Le présent décret autorise, à titre temporaire et pour certaines personnes se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison d’une mesure d’isolement ou de quarantaine à leur arrivée sur le territoire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de covid-19, le versement d’indemnités journalières dans des conditions dérogatoires relatives aux durées minimales d’activité, de contributivité minimale, de délai de carence ou de prise en compte de ces arrêts dans les durées maximales de versement des indemnités.
Il aménage en cohérence les règles relatives à l’indemnité complémentaire versée par l’employeur pour les mêmes arrêts de travail.
En outre, le décret prolonge et aménage les prises en charge intégrales par l’assurance maladie des certaines téléconsultations.
Enfin, il prolonge la possibilité de bénéficier d’indemnités journalières et du complément employeur dérogatoires pour d’autres motifs d’isolement, ainsi que les prises en charge d’actes de télésoin, de tests de dépistage au SARS-CoV-2, de consultations et injections liées à la vaccination contre la covid-19 et diverses autres consultations.

5 | Publication d’un décret renforçant les obligations en matière d’Index d’égalité professionnelle (Décret n°2021-265 du 10 mars 2021, Journal Officiel du 11 mars 2021) :


Le présent décret vient les modalités de publication des niveaux de résultat et des résultats obtenus pour les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Il définit également les modalités de fixation et de publication des objectifs de progression et des mesures de correction et de rattrapage pour les entreprises d’au moins 50 salariés bénéficiant des crédits du plan de relance et ayant un résultat insuffisant (index d’égalité professionnelle inférieur à 75).

6 | Bénéfice des titres restaurant pour les salariés en situation de télétravail (Tribunal judiciaire de NANTERRE, 10 mars 2021, n°20/09616) :


Dans un arrêt du 10 mars 2021, le Tribunal Judiciaire de Nanterre a validé la pratique d’une entreprise consistant à ne pas attribuer de titres restaurant aux salariés placés en situation de télétravail, ceux-ci travaillant chez eux et ne subissant, dès lors, pas de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile.
Ceux-ci ne sont ainsi pas placés dans une situation comparable à celle de salariés travaillant sur site qui n’ont pas accès à un restaurant d’entreprise et auxquels sont remis des titres restaurant.
Le Tribunal en a donc déduit qu’il ne pouvait être valablement soutenu qu’à défaut de remise de titres restaurant, les télétravailleurs ne bénéficieraient pas des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés travaillant sur site.

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.


 

1B, rue Franklin
CS 81114
44011 Nantes Cedex 01

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