Veille juridique en droit social du 30 janvier 2020

1 | Représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles (Arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 décembre 2019) :


Plusieurs arrêts de la Cour de cassation du 11 décembre 2019 apportent d’importantes précisions sur les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles.
Ces arrêts ont fait l’objet de commentaires dans une lettre de la chambre sociale de la Cour de cassation de décembre 2019 consultable via le lien suivant : https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/20191211_lettresociale_parite-2.pdf.

2 | Instauration d’une taxe sur les CDD d’usage (Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, Journal Officiel du 29 décembre 2019 ; Arrêté du 30 décembre 2019, Journal Officiel du 31 décembre 2019) :


La loi de finances pour 2020 a instauré une taxe de 10 euros sur les CDD d’usage.
Depuis le 1er janvier 2020, une taxe est donc due pour chaque CDD d’usage conclu (sauf exceptions limitativement énumérées).

3 | Publication d’un décret relatif aux règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical (Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019, Journal Officiel du 31 décembre 2019) :


Le présent décret vient préciser les informations que le comité social et économique doit transmettre à l’administration, ainsi que le nombre maximum de représentants de chaque établissement pouvant siéger au comité social et économique central.
Il prévoit également les conditions dans lesquelles les représentants syndicaux ayant conclu une convention individuelle de forfait bénéficient de leurs heures de délégation lorsque leur crédit est inférieur à quatre heures.
Il proroge, en outre, jusqu’au 30 juin 2021, et sous conditions jusqu’au 31 décembre 2021, la période durant laquelle les comités sociaux et économiques peuvent faire appel à des experts dont l’agrément est lui-même prorogé.

4 | Principales mesures de la Loi d’orientation des mobilités en matière de droit social (Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, Journal Officiel du 26 décembre 2019) :


La Loi d’orientation des mobilités instaure un nouveau thème de négociation obligatoire. Sauf accord d’adaptation contraire, la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail devra ainsi dorénavant porter sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
La Loi d’orientation des mobilités instaure, par ailleurs, un forfait mobilité permettant à l’employeur de verser jusqu’à 400 euros par an, exonérés d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales, à leurs salariés se rendant au travail en covoiturage ou en vélo.

5 | Publication d’un décret définissant les secteurs d’activité autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire (Décret n°2019-1388 du 18 décembre 2019, Journal Officiel du 19 décembre 2019) :


Le présent décret vient définir les secteurs d’activité pour lesquels il est possible à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020 de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés.

6 | Publication d’un décret simplifiant les modalités de transmission à l’administration des procès-verbaux des élections professionnelles (Décret n°2019-1345 du 11 décembre 2019, Journal Officiel du 13 décembre 2019) :


Les employeurs d’au moins onze salariés étaient jusqu’alors soumis à l’obligation de transmettre leurs procès-verbaux d’élections professionnelles, d’une part aux services d’inspection du travail, et d’autre part au centre de traitement des élections professionnelles mandaté par le ministère du travail pour préparer la mesure d’audience des organisations syndicales au niveau national.
Le présent vient simplifier ces modalités de transmission à l’administration des procès-verbaux des élections professionnelles, en prévoyant que l’employeur transmet désormais le procès-verbal des élections au comité social et économique ou le procès-verbal de carence au seul prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, le centre de traitement devenant ainsi le guichet unique pour la réception des procès-verbaux établis.
Les procès-verbaux des élections professionnelles n’ont donc plus à être transmis à l’inspection du travail, sauf cas de carence totale (dans l’attente de la publication de la loi supprimant explicitement cette obligation dans un tel cas de figure).

7 | Publication d’un décret simplifiant les modalités de transmission à l’administration des procès-verbaux des élections professionnelles (Décret n°2019-1345 du 11 décembre 2019, Journal Officiel du 13 décembre 2019) :


A compter du 1er janvier 2021, le taux de contribution des entreprises de 11 salariés de certains secteurs d’activité sera modulé en fonction de leur taux de fins de contrat.
Afin d’anticiper cette évolution, le Ministère du travail a mis en place un simulateur pour anticiper le taux de contribution d’assurance chômage qui leur sera applicable.
Ce simulateur est accessible via le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/bonus-malus/article/simulateur-pour-les-entreprises
 

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