Veille juridique en droit social du 1er mars 2019

1 | Épuisement du pouvoir disciplinaire de l’employeur (Cassation sociale, 13 février 2019, n°17-21.793) :

L’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.

2 | Illustration d’une mutation géographique nécessitant l’accord du salarié (Cassation sociale, 20 février 2019, n°17-24.094) :

Lorsque le nouveau lieu de travail du salarié est distant de 80 kilomètres du précédent et n’appartient pas au même bassin d’emploi, le salarié est fondé à refuser sa mutation géographique sans que cela ne constitue une faute susceptible de justifier son licenciement.

3 | Possibilité de notifier à titre conservatoire le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé (Cassation sociale, 19 décembre 2018, n°17-24.007) :

Il est possible de notifier son licenciement conservatoire à un salarié protégé, pendant le délai de réflexion d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, si le courrier mentionne expressément qu’il ne vaut notification de licenciement pour motif économique qu’à défaut d’adhésion au CSP et sous couvert d’autorisation de l’inspecteur du travail.

4 | Appréciation de la majorité nécessaire à la tenue d’une seconde réunion du Comité social et économique (Cassation sociale, 13 février 2019, n°17-17.889) :

L’article L. 2315-28 du Code du travail dispose que le Comité social et économique peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. Cette demande doit toutefois émaner de la majorité des membres élus ayant voix délibérative, c’est-à-dire des seuls titulaires. En d’autres termes, les représentants syndicaux, le président et les membres suppléants n’ont donc pas à être pris en compte pour apprécier cette majorité.

5 | Indemnisation du salarié protégé licencié sans autorisation avant de faire valoir ses droits à la retraite (Cassation sociale, 13 février 2019, n°16-25.764) :

Lorsqu’un salarié protégé, licencié sans autorisation administrative de licenciement, demande sa réintégration pendant la période de protection, celui-ci a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l’expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié. Toutefois, le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a uniquement droit, au titre de la violation du statut protecteur, à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à celle de son départ à la retraite.

6 | Conséquences du défaut de reclassement du salarié détaché à l’étranger à la fin de son détachement (Cassation sociale, 23 janvier 2019, n°17-17.244) :

Le seul fait que le salarié n’ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l’employeur qui l’a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d’assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences. A défaut, la rupture du contrat de travail du salarié s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

7 | Obligation de paiement d’une indemnité compensatrice de préavis en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail injustifiée (Cassation sociale, 23 janvier 2019, n°17-22.394) :

Lorsque la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est pas justifiée et produit les effets d’une démission, le salarié est redevable à son employeur d’une indemnité compensatrice pour le préavis non effectué.

8 | Publication par le ministère du travail d’exemples de bonnes pratiques en matière de négociation obligatoire :

Le ministère du travail a diffusé sur son site internet une liste non exhaustive de bonnes pratiques pour accompagner les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation obligatoire d’entreprise. Ces exemples sont consultables via le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/negociation-collective/article/la-negociation-collective-en-entreprise-en-faveur-de-l-egalite-professionnelle

9 | Publication d’un arrêté définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise (Arrêté du 31 janvier 2019, Journal Officiel du 21 février 2019) :

Un arrêté du 31 janvier 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, définit le contenu du formulaire et la procédure de télédéclaration permettant aux entreprises de transmettre aux Direccte leur index global ainsi que leurs indicateurs en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Cet arrêté est consultable via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038149589&fastPos=1&fastReqId=638058893&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

1B, rue Franklin
CS 81114
44011 Nantes Cedex 01

Suivez le cabinet d'avocats Synegore sur Linkedin Suivez le cabinet d'avocats Synegore sur Twitter Suivez le cabinet d'avocats Synegore sur Facebook