Veille juridique en droit social – 6 mai 2021


1 | Prime « Macron » : précisions sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021 (Communiqué de presse du Ministère du travail du 28 avril 2021) : 


Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont proposé aux partenaires sociaux de reconduire en 2021 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée dans la limite d’un plafond de 1 000 euros, pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC.
Conformément à la volonté du Gouvernement que les travailleurs de la deuxième ligne bénéficient en priorité de cette prime, le plafond pourra être porté à 2 000 euros si l’entreprise ou la branche s’engagent formellement à des actions de valorisation de ces travailleurs (accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens). Le plafond de 2 000 euros pourra également bénéficier aux salariés dont l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en vigueur.
Il est, par ailleurs, envisagé que la prime puisse être versée jusqu’au début de l’année 2022 et que le dispositif soit applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt du projet de loi qui intégrera ces mesures à l’été.

2 | Maintien des taux d’activité partielle en mai et modification de la liste des secteurs protégés (Décrets n°2021-508 et n°2021-509 du 28 avril 2021, Journal Officiel du 29 avril 2021) :


Le premier décret diffère au 1er juin 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute.
Le second décret prolonge jusqu’au 31 mai 2021 les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur.
Il adapte également la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle mentionnés dans l’annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.

3 | Nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité (Décret n°2021-428 du 12 avril 2021, Journal Officiel du 13 avril 2021) :


Le présent décret tire les conséquences règlementaires des articles 84 et 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et supprime notamment la majoration appliquée aux indemnités journalières au-delà d’une certaine durée d’arrêt lorsque l’assuré a au moins trois enfants.
La règle de reconstitution du salaire pendant la période de référence est également modifiée afin de tenir compte des évolutions inhérentes à la liquidation unique des indemnités journalières pour les assurés ayant une ou plusieurs activités concomitantes ou successives de salarié ou de salarié agricole.
Ce décret modifie enfin certaines dispositions relatives à l’information de l’employeur et des caisses de sécurité sociale en matière de congé d’adoption.

4 | Modalités d’ouverture et de tenue du registre des accidents bénins (Décret n°2021-526 du 29 avril 2021, Journal Officiel du 30 avril 2021) :


Le présent décret simplifie les modalités d’ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux (dit registre des accidents bénins), en supprimant l’autorisation préalable et l’archivage du registre par les CARSAT et les MSA et en organisant le transfert de la propriété du registre à l’employeur.

5 | Revalorisation du montant de la fraction absolument insaisissable du salaire (Décret n°2021-530 du 29 avril 2021, Journal Officiel du 30 avril 2021) :


Conformément à l’article R. 3252-5 du Code du travail, la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession, est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne.
Le montant forfaitaire de ce revenu ayant été revalorisé de 0,1 % au 1er avril 2021, la fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 565,34 € par mois à compter de cette date.

6 | Condition d’application de l’ancien statut collectif d’une entreprise absorbée en cas de transfert d’entreprise (Cassation sociale, 24 mars 2021, n°19-15.920) :


Si, conformément au droit commun des accords collectifs de travail, le nouvel employeur peut, en l’absence d’adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables ou d’élaboration de nouvelles dispositions, maintenir, en vertu d’un engagement unilatéral, tout ou partie des dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise absorbée, ce n’est qu’à la condition, s’agissant d’avantages ayant le même objet ou la même cause, que cet accord soit plus favorable que celui applicable au sein de l’entreprise absorbante

7 | Sort du règlement intérieur en cas de transfert d’entreprise (Cassation sociale, 31 mars 2021, n°19-12.289) :


Le transfert des contrats de travail en application de l’article L 1224-1 du Code du travail n’emporte pas celui du règlement intérieur de l’entreprise.

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.


 

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