Veille juridique en droit social – 25 octobre 2021


1 | Prise en charge des tests virologiques au titre des frais professionnels : 


Dans une mise à jour de son « Questions-réponses » sur l’obligation vaccinale du 13 octobre 2021, le ministère du travail précise que le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel.
L’employeur n’est donc pas tenu de le prendre en charge. Et s’il le fait, ce remboursement doit, par principe, être soumis à charges sociales.

2 | Précisions de la CNIL sur la protection des données personnelles pour le pass sanitaire et la vérification du respect de l’obligation vaccinale :


Dans un « Questions-réponses » publié le 29 septembre 2021, la CNIL apporte un certain nombre de précisions concernant la protection des données personnelles pour le pass sanitaire et la vérification du respect de l’obligation vaccinale.
Ce « Questions-réponses » est consultable dans son intégralité via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/covid-19-questions-reponses-sur-le-passe-sanitaire-et-lobligation-vaccinale

3 | Indemnité destinée à compenser les frais liés au télétravail (Tribunal Judiciaire de Paris, 28 septembre 2021, n°21/069097) :


Si tous les salariés sont placés en télétravail du fait de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, ceux-ci se trouvent dans une situation identique à celle des télétravailleurs réguliers bénéficiant d’une indemnité forfaitaire conventionnelle destinée à compenser les frais liés au télétravail et ont donc également droit à cette indemnité.

4 | Répartition des hommes et femmes dans les collèges électoraux (Cassation sociale, 29 septembre 2021, n°20-60.246) :


La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole.
A défaut, celle-ci est fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l’établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales.
Il en résulte que la décision de l’autorité administrative procédant à la répartition des salariés dans les collèges électoraux n’a pas à préciser la répartition des hommes et des femmes dans chaque collège.

5 | Remplacement du titulaire dont l’élection a été annulée pour non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes (Cassation sociale, 22 septembre 2021, n°20-16.859) :


Les dispositions du code du travail, autorisant le remplacement par un suppléant du titulaire d’un mandat momentanément empêché de l’exercer ou du titulaire d’un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l’un des événements limitativement énumérés ne s’appliquent pas à un salarié élu qui est privé de son mandat par l’annulation de son élection pour non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes.

6 | Périmètre de désignation du délégué syndical (Cassation sociale, 29 septembre 2021, n°20-15.870) :


Le périmètre de désignation des délégués syndicaux est, par principe, identique à celui retenu pour les dernières élections du CSE d’entreprise ou d’établissement.
Ainsi, dans une entreprise possédant plusieurs CSE d’établissement, les délégués syndicaux seront, par principe, désignés dans chacun des établissements dotés d’un CSE d’établissement.
Pour autant, le code du travail prévoit que la désignation d’un délégué syndical peut intervenir à un niveau plus restreint, au sein d’un établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
Il en résulte qu’en présence d’une communauté de travail et d’un représentant de l’employeur, un délégué syndical peut être désigné indépendamment du découpage de l’entreprise en établissements distincts pour la mise en place des CSE.

7 | Utilisation des caméras de surveillance comme moyen de preuve du bien-fondé d’un licenciement (Cassation sociale, 22 septembre 2021, n°19-25.575) :


L’employeur peut utiliser comme moyen de preuve les images issues d’un système de vidéo-surveillance dont la finalité n’était pas de contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions mais d’assurer la sécurité du magasin.

8 | Rétractation du salarié sur son départ à la retraite (Cassation sociale, 22 septembre 2021, n°20-11.045) :


Un salarié ne peut pas sans raison valable décider quelques jours avant son départ à la retraite qu’il souhaite différer son départ.
Dans un tel cas, l’employeur est fondé à s’opposer à cette rétractation tardive.

9 | Dommages-intérêts pour non-respect du SMIC (Cassation sociale, 29 septembre 2021, n°20-10.634) :


Le non-respect du SMIC ne saurait ouvrir droit à des dommages-intérêts distincts des intérêts de retard, sans mauvaise foi caractérisée de l’employeur.  

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.


 

1B, rue Franklin
CS 81114
44011 Nantes Cedex 01

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