Veille juridique en droit social – 19 novembre 2021


1 | Prolongation du régime de sortie de crise jusqu’au 31 juillet 2022 (Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 et Décret n°2021-1471 du 10 novembre 2021, Journal Officiel du 11 novembre 2021) : 


La loi de vigilance sanitaire prolonge notamment jusqu’au 31 juillet 2022 :
  • La possibilité de restreindre la circulation des personnes et véhicules et de réglementer l’ouverture au public de certains établissements.

  • La faculté de recourir au passe sanitaire.

  • La possibilité d’adaptation de l’activité partielle à la situation sanitaire : la prise en charge par l’activité partielle des salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant pourra perdurer jusqu’à cette date. Il sera aussi possible de maintenir une indemnisation majorée pour les entreprises les plus impactées par la crise.

Cette loi précise également que l’obligation vaccinale n’est applicable, dans les établissements d’accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l’enfance qu’au personnel dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. Le personnel non soignant en est donc dispensé.
Elle proroge, en outre, l’état d’urgence sanitaire dans les territoires de Guyane et de Martinique jusqu’au 31 décembre 2021.

2 | Prolongation du taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle majoré jusqu’au 31 décembre pour les entreprises les plus fragilisées (Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 et Décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021, Journal Officiel des 26 et 28 octobre 2021) :


Le taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle majoré de 70% de la rémunération horaire de référence (dans la limite de 4,5 smic) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire liée à la Covid-19 relevant des 4 catégories suivantes :
  • Entreprise dont l’activité principale implique l’accueil du public et a été interrompue par décision administrative, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ;

  • Etablissement situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative afin de faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (période de confinement local), lorsqu’il subit au moins 60% de baisse de chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires précédant la mise en œuvre de ces restrictions ou par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;

  • Etablissement appartenant à une zone de chalandise d’une station de ski ayant subi au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires pendant la période de fermeture des remontées mécaniques par rapport au mois qui précède cette fermeture ou au même mois en 2019 (ce cas de figure n’est plus d’actualité de fait car on est hors période de ski mais pourrait être réactivé avec la prochaine saison de ski fin 2021) ;

  • Etablissement appartenant à un des 7 secteurs protégés dont la liste des activités figure dans les annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 et subit une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ou en 2019, au titre du chiffre d’affaire réalisé sur les six mois précédents par rapport à la même période en 2019, par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen réalisé en 2019 ou, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.

3 | Conditions et délais d’agrément des accords de branche d’épargne salariale (Décret no 2021-1398 du 27 octobre 2021, Journal Officiel du 29 octobre 2021) :


Le présent décret vient préciser les conditions et les délais de la procédure d’agrément des accords de branche d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale conduite par l’autorité administrative compétente à compter de leur dépôt.
L’agrément permet aux entreprises entrant dans leur champ d’application de mettre en place des dispositifs d’épargne salariale par adhésion à ces accords de branche.
Le décret modifie également des dispositions relatives à l’intéressement et à la participation afin de prendre acte de la création de la procédure d’agrément des accords de branche et précise les conditions d’adhésion des entreprises aux accords de branche agréés.
Le décret apporte enfin des précisions sur les accords de branche déposés avant l’entrée en vigueur du présent décret et ayant fait l’objet d’une extension par l’autorité administrative.

4 | Prolongation du dispositif d’arrêts de travail dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2021 (Décret n°2021-1412 du 29 octobre 2021, Journal Officiel du 30 octobre 2021) :


Le présent décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 les mesures exceptionnelles instituées dans le décret du 8 janvier 2021 relatives aux arrêts de travail dérogatoires et au complément employeur complétant l’indemnisation de ces arrêts de travail mis en place pour faire face à la crise sanitaire, à la téléconsultation et au télésuivi, à la prise en charge des consultations liées à la covid, des injections liées à la vaccination contre la covid ou encore, en les étendant, des frais de transports vers les lieux de vaccination pour les personnes dans l’incapacité de se déplacer seules.

5 | Instauration d’une aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation (Décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021, Journal Officiel du 30 octobre 2021) :


Un employeur qui embauche en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 peut bénéficier d’une prime de 8.000 euros versée par POLE EMPLOI.

6 | Prolongation des aides financières en faveur de l’alternance jusqu’au 30 juin 2022 (Décret n°2021-1468 du 10 novembre 2021, Journal Officiel du 11 novembre 2021) :


Le présent décret prolonge jusqu’au 30 juin 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, ainsi que l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

7 | Intégration de l’indemnisation des congés payés dans la rémunération variable (Cassation sociale, 13 octobre 2021, n°19-19.407) :


S’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l’imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.
Tel n’est pas le cas de la clause qui prévoit que « la rémunération variable s’entend congés payés inclus », sans autres précisions.

8 | Impact des absences rémunérées sur une prime d’ancienneté (Cassation sociale, 29 septembre 2021, n°20-15.870) :


Une prime d’ancienneté dont le montant varie en fonction de la durée du travail est due en cas d’absence du salarié, sauf disposition contraire de l’accord l’ayant instaurée.

9 | Licéité d’une différence de traitement consécutive à un transfert du contrat de travail (Cassation sociale, 20 octobre 2021, n°19-25.443 et n°19-25.444) :


L’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d’une entité économique par application de plein droit de l’article L. 1224-1 du code du travail ou en cas de reprise du contrat de travail du salarié d’une entreprise par application volontaire de ce même texte, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits et avantages qui leur étaient reconnus au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.  

10 | Obligation d’ouverture d’un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 :


La dématérialisation de la notification du taux de la cotisation AT/MP devient obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2022.
Dès le 1er décembre 2021, toutes les entreprises, y compris celles de moins de 10 salariés qui en étaient dispensées jusque-là, doivent donc avoir ouvert un compte AT/MP sur net-entreprises.fr.
L’inscription à ce téléservice leur permettra, en effet, de recevoir automatiquement cette notification par voie dématérialisée.
Pour s’inscrire avant le 1er décembre 2021 sur net-entreprises.fr, il suffit aux entreprises qui disposent déjà d’un compte Net-entreprises d’ajouter le compte AT/MP à partir du « Menu personnalisé ».
Les autres entreprises doivent suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil de net-entreprises.fr, puis sélectionner le compte AT/MP parmi les téléservices proposés.
Un guide, consultable via le lien suivant, détaille les démarches pour procéder à cette création : https://www.net-entreprises.fr/media/2020/11/modop-atmp.pdf

L’équipe du Pôle social du Cabinet SYNEGORE est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.


 

1B, rue Franklin
CS 81114
44011 Nantes Cedex 01

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